Code rural et de la pêche maritime


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Version consolidée au 16 octobre 2015 (version 5185054)
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... ...
@@ -3153,7 +3153,7 @@ Les articles L. 181-14-1 et L. 181-14-2 sont applicables à Mayotte. Pour l'appl
3153 3153
 
3154 3154
 ###### Article L182-25
3155 3155
 
3156
-A Mayotte, les missions confiées aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en application du titre IV du présent livre, et en particulier l'exercice du droit de préemption, sont exercées par l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1. Les opérations réalisées en application du présent article font l'objet de la consultation préalable d'une commission départementale dont la composition, fixée par décret, comporte les catégories de membres mentionnées au 1° du II de l'article L. 141-6.
3156
+A Mayotte, les missions confiées aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en application du titre IV du présent livre, et en particulier l'exercice du droit de préemption, sont exercées par l'établissement public foncier et d'aménagement créé en application de l'article L. 321-36-1 du code de l'urbanisme. Les opérations réalisées en application du présent article font l'objet de la consultation préalable d'une commission départementale dont la composition, fixée par décret, comporte les catégories de membres mentionnées au 1° du II de l'article L. 141-6 du présent code.
3157 3157
 
3158 3158
 ###### Article L182-26
3159 3159
 
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@@ -7207,6 +7207,16 @@ I.-Les agents de la Polynésie française, commissionnés à raison de leur comp
7207 7207
 
7208 7208
 II.-Le fait de faire obstacle ou d'entraver l'exercice des fonctions des agents mentionnés au I est puni des peines prévues à l'article L. 205-11, sous réserve de l'expression du montant de l'amende dans son équivalent applicable en monnaie locale.
7209 7209
 
7210
+III.-En vue d'empêcher l'introduction, l'importation ou la propagation d'organismes nuisibles à la santé des végétaux et à la santé animale, les agents mentionnés au I du présent article sont habilités, sous le contrôle des officiers de police judiciaire ou des agents des douanes, à procéder à l'inspection des bagages, dans les aéroports et les ports, avec le consentement du propriétaire de ces bagages, selon l'une des méthodes suivantes :
7211
+
7212
+1° Contrôle visuel ;
7213
+
7214
+2° Fouille manuelle ;
7215
+
7216
+3° Equipement d'imagerie radioscopique ;
7217
+
7218
+4° Chiens détecteurs de produits végétaux ou animaux, en combinaison avec le 1°.
7219
+
7210 7220
 ## Livre III : Exploitation agricole
7211 7221
 
7212 7222
 ### Titre Ier : Dispositions générales
... ...
@@ -21138,7 +21148,7 @@ Les navires battant pavillon d'un Etat étranger sont soumis à la réglementati
21138 21148
 
21139 21149
 ##### Article L955-1
21140 21150
 
21141
-Les dispositions du présent livre s'appliquent à la collectivité territoriale de Wallis et Futuna en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat.
21151
+Les dispositions du présent livre s'appliquent à Wallis et Futuna en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat.
21142 21152
 
21143 21153
 Toutefois, le délai de trois jours ouvrés entre l'appréhension et la remise à l'autorité compétente pour les saisies, tel que fixé à l'article L. 943-1, est augmenté du temps de navigation nécessaire pour rejoindre le port de conduite désigné par l'autorité maritime.
21144 21154
 
... ...
@@ -21160,6 +21170,12 @@ Toutefois, le délai de trois jours ouvrés entre l'appréhension et la remise 
21160 21170
 
21161 21171
 Le délai de six jours entre l'appréhension d'un navire ou d'un engin flottant et l'ordonnance de confirmation de la saisie prononcée par le juge des libertés et de la détention mentionné à l'article L. 943-4 est augmenté de la même durée.
21162 21172
 
21173
+##### Article L956-2
21174
+
21175
+Les articles L. 943-1, L. 943-4, L. 943-5, L. 943-6-1 et L. 945-4-1, dans leur rédaction résultant de l'
21176
+article 96 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
21177
+d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, sont applicables en Polynésie française.
21178
+
21163 21179
 #### Chapitre VII  : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
21164 21180
 
21165 21181
 ##### Article L957-1
... ...
@@ -21170,6 +21186,12 @@ Toutefois, le délai de trois jours ouvré entre l'appréhension et la remise à
21170 21186
 
21171 21187
 Le délai de six jours entre l'appréhension d'un navire ou d'un engin flottant et l'ordonnance de confirmation de la saisie prononcée par le juge des libertés et de la détention mentionné à l'article L. 943-4 est augmenté de la même durée.
21172 21188
 
21189
+##### Article L957-2
21190
+
21191
+Les articles L. 943-1, L. 943-4, L. 943-5, L. 943-6-1 et L. 945-4-1, dans leur rédaction résultant de l'
21192
+article 96 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
21193
+d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
21194
+
21173 21195
 #### Chapitre VIII : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton
21174 21196
 
21175 21197
 ##### Section 1 : Dispositions spécifiques aux Terres australes et antarctiques françaises