Code rural et de la pêche maritime


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Version consolidée au 1er octobre 2015 (version 66a613e)
La précédente version était la version consolidée au 20 septembre 2015.

... ...
@@ -16604,6 +16604,10 @@ L'abus de droit entraîne l'application d'une pénalité égale à 20 % des coti
16604 16604
 
16605 16605
 Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité des abus de droit.
16606 16606
 
16607
+###### Article L725-26
16608
+
16609
+L'article L. 243-6-5 du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole.
16610
+
16607 16611
 #### Chapitre VI : Action sanitaire et sociale.
16608 16612
 
16609 16613
 ##### Article L726-1
... ...
@@ -46271,6 +46275,16 @@ Le Haut Conseil de la coopération agricole met en ligne sur son site dans les q
46271 46275
 
46272 46276
 Le haut conseil met également en ligne, dans un délai de quinze jours, la décision prise sur cette demande.
46273 46277
 
46278
+###### Article R525-9-1
46279
+
46280
+Sous réserve des dispositions du titre II du livre V de la partie législative, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole sont tenues de se soumettre à la révision coopérative mentionnée à l'article 25-1 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération lorsqu'elles dépassent, à chaque clôture de deux exercices consécutifs, les seuils fixés ci-dessous, pour deux des trois critères suivants :
46281
+
46282
+1° Cinquante pour le nombre moyen d'associés ; les associés pris en compte pour chaque exercice sont ceux régulièrement inscrits sur le fichier des associés de la coopérative, prévu au dernier alinéa de l'article R. 522-2, à la date de la convocation de l'assemblée générale ordinaire de l'exercice ;
46283
+
46284
+2° 2 000 000 euros pour le montant hors taxes du chiffre d'affaires ;
46285
+
46286
+3° 1 000 000 euros pour le total du bilan ; celui-ci est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif.
46287
+
46274 46288
 #### Chapitre VI : Dissolution, liquidation, fusion, scission et apport partiel d'actifs.
46275 46289
 
46276 46290
 ##### Section 1 : Dissolution ― Liquidation
... ...
@@ -61387,6 +61401,20 @@ Les dispositions du présent article s'appliquent à la construction et à l'am
61387 61401
 
61388 61402
 Les dispositions de la présente section sont soumises à la procédure de mise en demeure préalable prévue à l'article L. 4721-4 du code du travail. Le délai minimum d'exécution est fixé à huit jours.
61389 61403
 
61404
+##### Section 7 : Coopération en matière de sécurité et de protection de la santé
61405
+
61406
+###### Article R717-97
61407
+
61408
+Pour la mise en œuvre des règles d'organisation de la coopération en matière de sécurité et de protection de la santé au travail prévue à l'article L. 717-10, les dispositions du titre Ier du livre V de la quatrième partie du code du travail (partie réglementaire) sont étendues aux travailleurs indépendants dans leurs relations avec les employeurs, lorsqu'ils exercent chacun une des activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 722-1, dans les conditions suivantes :
61409
+
61410
+1° Est considérée entreprise utilisatrice, au sens de l'article R. 4511-1 du code du travail ou entreprise d'accueil au sens de l'article R. 4515-1 du même code, l'entreprise agricole qui, pour exécuter ou participer à l'exécution d'une opération, fait intervenir au moins :
61411
+
61412
+a) Un travailleur indépendant, lorsque l'entreprise utilisatrice emploie elle-même un ou plusieurs travailleurs ;
61413
+
61414
+b) Ou une entreprise qui emploie un ou plusieurs travailleurs, lorsque l'entreprise utilisatrice n'emploie elle-même aucun travailleur ;
61415
+
61416
+2° Le travailleur indépendant mentionné au a du 1° et l'entreprise mentionnée au b du 1° sont alors considérés entreprises extérieures au sens de l'article R. 4511-1 et de l'article R. 4515-1 du même code.
61417
+
61390 61418
 #### Chapitre VIII : Dispositions diverses
61391 61419
 
61392 61420
 ##### Section 3 : Contrats de travail
... ...
@@ -81568,6 +81596,16 @@ Le contrôle prévu par l'article L. 931-26 est exercé par le préfet du dépar
81568 81596
 
81569 81597
 2° Les modifications éventuelles apportées aux statuts ou à l'un quelconque des éléments fournis lors de l'inscription de la coopérative sur la liste mentionnée à l'article D. 931-1.
81570 81598
 
81599
+##### Article R931-2-1
81600
+
81601
+Les sociétés coopératives maritimes et leurs unions sont tenues de se soumettre à la révision coopérative mentionnée aux articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération lorsqu'elles dépassent, à chaque clôture de deux exercices consécutifs, les seuils fixés ci-dessous pour deux des trois critères suivants :
81602
+
81603
+1° Trois pour le nombre moyen de salariés employés au cours de chacun des exercices ; le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile, liés à l'entreprise par un contrat de travail ;
81604
+
81605
+2° 75 000 euros pour le montant hors taxes du chiffre d'affaires ;
81606
+
81607
+3° 100 000 euros pour le total du bilan ; celui-ci est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif.
81608
+
81571 81609
 ##### Article R931-3
81572 81610
 
81573 81611
 Dans les cas de violation des obligations législatives et réglementaires mentionnés au premier alinéa de l'article L. 931-26, le préfet met la société coopérative maritime en demeure de régulariser sa situation et fixe le délai dans lequel elle devra lui faire connaître les décisions prises à cet effet par son assemblée générale ou par l'assemblée des associés.