Code rural et de la pêche maritime


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 6 août 2015 (version 70f7a40)
La précédente version était la version consolidée au 3 août 2015.

... ...
@@ -39097,11 +39097,13 @@ Le contrat type détermine la composition et les modalités d'action d'une insta
39097 39097
 
39098 39098
 #### Chapitre préliminaire : Politique d'installation en agriculture
39099 39099
 
39100
-##### Article D330-1
39100
+##### Section 1 : Dispositions générales
39101
+
39102
+###### Article D330-1
39101 39103
 
39102 39104
 L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 330-5 est le préfet de département.
39103 39105
 
39104
-##### Article D330-2
39106
+###### Article D330-2
39105 39107
 
39106 39108
 La mission d'information sur les questions d'installation en agriculture assurée par les chambres départementales d'agriculture comprend :
39107 39109
 - dans le cadre de l'information collective, la participation à la politique de communication sur l'ensemble des dispositifs d'aides publiques à l'installation ;
... ...
@@ -39111,10 +39113,36 @@ Les chambres exercent cette mission en liaison avec les autres personnes assuran
39111 39113
 
39112 39114
 Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu de cette mission et les modalités selon lesquelles elle est réalisée.
39113 39115
 
39114
-##### Article D330-3
39116
+###### Article D330-3
39115 39117
 
39116 39118
 La tenue du répertoire à l'installation mentionné à l'article L. 330-5 est assurée par la chambre départementale d'agriculture dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Le préfet de département transmet à la chambre départementale d'agriculture les informations dont il dispose et que le répertoire doit contenir.
39117 39119
 
39120
+##### Section 2 : Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture
39121
+
39122
+###### Article D330-4
39123
+
39124
+Les personnes engagées dans un plan de professionnalisation personnalisé mentionné à l'article D. 343-4 agréé par le préfet bénéficient, sur leur demande, d'une couverture sociale dans les conditions prévues à l'article L. 330-3, si elles concluent un contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture dans les conditions prévues par la présente section.
39125
+
39126
+###### Article D330-5
39127
+
39128
+Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture organise les actions prescrites par le plan de professionnalisation personnalisé selon un calendrier prévisionnel défini avec le conseiller référent du centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé et indique les modalités d'accompagnement de ces actions par le conseiller référent.
39129
+
39130
+Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, mentionne la protection sociale applicable au bénéficiaire en fonction des actions suivies.
39131
+
39132
+###### Article D330-6
39133
+
39134
+Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture est conclu entre l'organisme labellisé en qualité de centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé en application de l'article D. 343-21 et le bénéficiaire du contrat au plus tard dans les deux mois suivant l'agrément du plan de professionnalisation personnalisé. Le centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé transmet une copie du contrat à la caisse de mutualité sociale agricole compétente.
39135
+
39136
+###### Article D330-7
39137
+
39138
+Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture est conclu pour une durée d'un an.
39139
+
39140
+A la demande du bénéficiaire, il peut être renouvelé pour une durée maximale d'un an lorsque les actions prévues au plan de professionnalisation personnalisé n'ont pas été réalisées.
39141
+
39142
+###### Article D330-8
39143
+
39144
+Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture prend fin lorsque le plan de professionnalisation personnalisé est validé par le préfet ou lorsque son bénéficiaire atteint son quarante et unième anniversaire.
39145
+
39118 39146
 #### Chapitre Ier : Contrôle des structures des exploitations agricoles
39119 39147
 
39120 39148
 ##### Section 1 : Dispositions générales
... ...
@@ -39988,7 +40016,7 @@ Le réseau des chambres d'agriculture assure la tenue de la liste des " maîtres
39988 40016
 
39989 40017
 A ce titre, une dotation représentative des coûts de gestion est allouée à ce réseau pour les missions qui lui sont confiées par le présent article. Son montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
39990 40018
 
39991
-Pour tenir compte de la participation du stagiaire aux travaux de l'exploitation, l'exploitant agricole verse au stagiaire une indemnité qui ne peut être mensuellement inférieure à cinquante-huit fois le taux horaire du salaire minimum de croissance.
40019
+Pour tenir compte de la participation du stagiaire aux travaux de l'exploitation, l'exploitant agricole verse au stagiaire une indemnité qui ne peut être mensuellement inférieure à soixante fois le taux horaire du salaire minimum de croissance.
39992 40020
 
39993 40021
 ##### Section 2 : Aides à la constitution de groupements et sociétés
39994 40022