Code rural et de la pêche maritime


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 27 juin 2015 (version 8bd4356)
La précédente version était la version consolidée au 25 juin 2015.

... ...
@@ -73131,6 +73131,16 @@ c) La liste et la présentation des livres, registres et documents à tenir par
73131 73131
 
73132 73132
 d) La présentation du compte financier.
73133 73133
 
73134
+###### Sous-section 3 bis : Groupements d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
73135
+
73136
+####### Article D811-76-1
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+
73138
+Conformément à l'article L. 811-12, les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles peuvent s'associer en groupements d'établissements, le cas échéant avec d'autres partenaires, pour la mise en œuvre d'une ou plusieurs missions de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles définies à l'article L. 811-1 ou d'actions découlant de ces missions, sans que cette association conduise à la fusion des établissements.
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+
73140
+####### Article D811-76-2
73141
+
73142
+Les groupements d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont créés sous la forme d'un groupement d'intérêt public au sens de l'article 98 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, ou, dans les conditions prévues par le décret n° 81-418 du 23 avril 1981 relatif aux complexes d'enseignement agricole, d'un complexe d'enseignement technique agricole.
73143
+
73134 73144
 ###### Sous-section 4 : Droits et obligations des élèves
73135 73145
 
73136 73146
 ####### Paragraphe 1 : Les droits.