Code rural et de la pêche maritime


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Version consolidée au 20 juin 2015 (version 14daf3d)
La précédente version était la version consolidée au 15 juin 2015.

... ...
@@ -14853,7 +14853,7 @@ L'employeur ayant recours au titre emploi-service agricole peut donner mandat à
14853 14853
 
14854 14854
 ##### Article L712-8
14855 14855
 
14856
-La date d'entrée en vigueur qui ne peut pas être postérieure au 1er juillet 2016 et les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.
14856
+La date d'entrée en vigueur qui ne peut pas être postérieure au 1er janvier 2017 et les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.
14857 14857
 
14858 14858
 #### Chapitre III : Durée du travail
14859 14859
 
... ...
@@ -21183,14 +21183,14 @@ Le délai de six jours entre l'appréhension d'un navire ou d'un engin flottant
21183 21183
 
21184 21184
 ##### Article D111-1
21185 21185
 
21186
-I. - Le plan régional de l'agriculture durable comprend :
21186
+I.-Le plan régional de l'agriculture durable comprend :
21187 21187
 - un diagnostic fondé sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux identifiés à l'échelle des territoires pertinents au sein de la région ;
21188
-- l'exposé des orientations stratégiques de la politique agricole, agroalimentaire et agro-industrielle de l'Etat dans la région ;
21189
-- l'énoncé des actions de l'Etat correspondant à ces orientations et des actions spécifiques ou complémentaires prévues par les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 111-2-1 ainsi que, le cas échéant, des recommandations faites aux acteurs des secteurs concernés et aux collectivités territoriales pour contribuer à leur réalisation ;
21188
+- l'exposé des orientations stratégiques de la politique agricole, agroalimentaire et agro-industrielle dans la région ;
21189
+- l'énoncé des actions de l'Etat et de la région correspondant à ces orientations et des actions spécifiques ou complémentaires prévues par les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 111-2-1 ainsi que, le cas échéant, des recommandations faites aux acteurs des secteurs concernés et aux collectivités territoriales pour contribuer à leur réalisation ;
21190 21190
 - en tant que de besoin, des documents cartographiques indicatifs ;
21191 21191
 - la liste des indicateurs permettant de suivre la mise en œuvre des orientations pendant la durée du plan et les modalités de ce suivi.
21192 21192
 
21193
-II. - Les orientations stratégiques tiennent notamment compte des enjeux économiques, sociaux et environnementaux suivants :
21193
+II.-Les orientations stratégiques tiennent notamment compte des enjeux économiques, sociaux et environnementaux suivants :
21194 21194
 
21195 21195
 - l'aménagement et le développement durable des territoires ruraux ;
21196 21196
 - les modalités de protection et de mise en valeur des terres agricoles, et, le cas échéant, la préservation de l'agriculture de montagne ;
... ...
@@ -21202,13 +21202,15 @@ II. - Les orientations stratégiques tiennent notamment compte des enjeux écono
21202 21202
 - la maîtrise de la consommation d'énergie et le développement des énergies renouvelables d'origine agricole ;
21203 21203
 - la préservation et la déclinaison régionale de modèles alimentaires visant à garantir la sécurité alimentaire, la santé publique et l'accès de tous à une alimentation de qualité.
21204 21204
 
21205
+Les orientations stratégiques visent notamment, sur la base de ces enjeux, à promouvoir et pérenniser les systèmes de production agroécologiques définis à l'article L. 1.
21206
+
21205 21207
 ##### Article R111-2
21206 21208
 
21207 21209
 Les grandes orientations du plan régional de l'agriculture durable prennent en compte les orientations du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article L. 222-1 du code de l'environnement, pour le secteur agricole, ayant pour objet la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'adaptation des territoires et des activités aux changements climatiques et la réduction ou la prévention de la pollution atmosphérique ainsi que les objectifs quantitatifs de développement de la production d'énergie renouvelable de ce schéma.
21208 21210
 
21209 21211
 ##### Article R111-3
21210 21212
 
21211
-Pour l'élaboration du plan régional de l'agriculture durable, le préfet de région est, pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 111-2-1, assisté par la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural prévue par l'article R. 313-45.
21213
+Pour l'élaboration du plan régional de l'agriculture durable, le préfet de région et le président du conseil régional sont, pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 111-2-1, assistés par la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural prévue par l'article R. 313-45.
21212 21214
 
21213 21215
 Le projet de plan validé par le préfet est à la disposition du public pendant un mois au siège de la préfecture de région, des préfectures et des sous-préfectures des départements concernés et par voie électronique sur le site internet de la préfecture de région.
21214 21216
 
... ...
@@ -21218,7 +21220,7 @@ Les observations du public sur le projet de plan sont consignées sur des regist
21218 21220
 
21219 21221
 Un avis faisant connaître les dates d'ouverture et de clôture de la consultation, son objet et les modalités de dépôt des observations du public est publié quinze jours au moins avant le début de la consultation sur le site internet de la préfecture de région et inséré dans un journal régional diffusé dans toute la région, ou à défaut dans un journal national.
21220 21222
 
21221
-A l'issue de cette consultation, et au vu des observations formulées ainsi que, le cas échéant, de l'avis émis par la commission permanente des comités de massif concernés, le plan régional de l'agriculture durable est approuvé par un arrêté du préfet de région publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
21223
+A l'issue de cette consultation, et au vu des observations formulées ainsi que, le cas échéant, de l'avis émis par la commission permanente des comités de massif concernés, le plan régional de l'agriculture durable est après approbation du conseil régional, arrêté par le préfet de région. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
21222 21224
 
21223 21225
 Le plan arrêté est tenu à la disposition du public dans les préfectures de la région et des départements concernés ainsi que sur le site internet de la préfecture de région.
21224 21226
 
... ...
@@ -21234,7 +21236,7 @@ L'établissement du bilan de la mise en œuvre du plan régional de l'agricultur
21234 21236
 
21235 21237
 Le bilan est établi par le préfet de région avec l'assistance de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural prévue par l'article R. 313-45.
21236 21238
 
21237
-A l'issue de ce bilan, le préfet de région décide le maintien en vigueur du plan ou sa révision. Il est procédé à la révision du plan selon la procédure prévue pour son élaboration.
21239
+A l'issue de ce bilan, le préfet de région et le président du conseil régional décident le maintien en vigueur du plan ou sa révision. Il est procédé à la révision du plan selon la procédure prévue pour son élaboration.
21238 21240
 
21239 21241
 Si un bilan du plan régional de l'agriculture durable n'a pas été établi huit ans après la date de publication de l'arrêté l'approuvant, ce plan est réputé caduc.
21240 21242