Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -11389,8 +11389,7 @@ Ces décisions font l'objet de résolutions particulières. |
| 11389 | 11389 |
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| 11390 | 11390 |
###### Article L524-2-2 |
| 11391 | 11391 |
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| 11392 |
-Pour les coopératives agricoles et les unions exploitant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement, le rapport annuel du conseil d'administration ou du directoire à l'assemblée générale annuelle de la coopérative agricole ou de l'union : |
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| 11393 |
- |
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| 11392 |
+Pour les coopératives agricoles et les unions exploitant au moins une installation figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement, le rapport annuel du conseil d'administration ou du directoire à l'assemblée générale annuelle de la coopérative agricole ou de l'union : |
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| 11394 | 11393 |
- expose la politique de prévention du risque d'accident technologique menée par la coopérative agricole ou l'union ; |
| 11395 | 11394 |
- rend compte de la capacité de la société à couvrir sa responsabilité civile du fait de l'exploitation de telles installations ; |
| 11396 | 11395 |
- précise les moyens prévus par la société pour assurer la gestion de l'indemnisation des victimes en cas d'accident technologique engageant sa responsabilité. |