Code rural et de la pêche maritime

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Version consolidée au 20 mai 2015 (version 509d52a)
La précédente version était la version consolidée au 17 mai 2015.

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######### Article D731-17-2
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Les obligations prévues au premier alinéa de l'article L. 731-13-2 s'imposent lorsque les derniers revenus professionnels connus excèdent un montant de 10 000 euros.