Code rural et de la pêche maritime

###### Article D200-4

Le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale comprend, outre son président :

I.

 ― 

-

Section spécialisée dans le domaine de la santé animale :

1° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187

 du décret

 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;

3° Le président de COOP de France ;

4° Le président de l'Association des centres techniques agricoles ;

5° Le président de la Fédération nationale des groupements de défense sanitaire ;

6° Le président de la Fédération des syndicats vétérinaires de France ;

7° Le président du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ;

8° Le président de la Société nationale des groupements techniques vétérinaires ;

9° Le président de la Fédération française des commerçants en bestiaux ;

10° Le président du Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire et réactif ;

11° Le président du Syndicat national des industries de l'alimentation animale ;

12° Le président de l'Union nationale des coopératives agricoles d'élevage et d'insémination animale ;

13° Le président du Conseil national de la protection animale.

II.

 ― 

-

Section spécialisée dans le domaine de la santé végétale :

1° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187

 du décret

 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;

3° Le président de COOP de France ;

4° Le président de l'Association des centres techniques agricoles ;

5° Le président de la Fédération nationale de lutte contre les organismes nuisibles ;

6° Le président du Groupement national interprofessionnel des semences et plants ;

7° Le président de la Fédération du négoce agricole ;

8° Le président de l'Union des industries de protection des plantes ;

9° Le président de la Fédération nationale pour l'environnement ;

10° Le président de France Bois Forêt ;

11° Le président de l'Union française des semenciers ;

12° Le président de la Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières.

III.

 ― 

-

Formation plénière :

1° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

2° Le président de chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187

 du décret

 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;

3° Le président de COOP de France ;

4° Le président de l'Association des centres techniques agricoles ;

5° Le président de la Fédération nationale de lutte contre les organismes nuisibles ;

6° Le président de la Fédération nationale des groupements de défense sanitaire ;

7° Le président de la Fédération des syndicats vétérinaires de France ;

8° Le président de la Société nationale des groupements techniques vétérinaires ;

9° Un membre de la section spécialisée dans le domaine de la santé animale et un membre de la section spécialisée dans le domaine de la santé végétale, désignés par chaque section en fonction du sujet à traiter en formation plénière.

IV.

 ― 

-

Participent aux travaux de chaque section spécialisée et de la formation plénière, avec voix consultative :

- le directeur général de l'alimentation ;

- le directeur général 

des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires

de la performance économique et environnementale des entreprises

 ;

- le directeur général de la santé ;

- le directeur général des douanes et des droits indirects ;

- le directeur du budget ;

- le directeur de l'eau et de la biodiversité ;

- le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire des aliments, de l'environnement et du travail ;

- le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;

- un directeur départemental chargé de la protection des populations nommé par le ministre chargé de l'agriculture ;

- un directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt nommé par le ministre chargé de l'agriculture.

V.

 ― 

-

Le directeur général de l'Office national des forêts et le président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique participent, avec voix consultative, aux travaux de la section spécialisée dans le domaine de la santé végétale.

VI.

 ― 

-

Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage participe, avec voix consultative, aux travaux de la section spécialisée dans le domaine de la santé animale.

####### Article D611-5

I.-La Commission nationale technique est présidée par le directeur général 

des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires

de la performance économique et environnementale des entreprises

 au ministère de l'agriculture et de la pêche ou par son représentant.

II.-La Commission nationale technique comprend :

1° Au titre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire :

a) Les membres mentionnés aux 2°, 3°, 6° et 7° du I de l'article R. 611-1 ;

b) Parmi les membres mentionnés au 1° du I de l'article R. 611-1, le représentant du ministre chargé de la concurrence ;

c) Deux représentants de la transformation des produits agricoles parmi les membres mentionnés au 9° du I de l'article R. 611-1 du code rural et de la pêche maritime.

2° Au titre des personnalités extérieures au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire :

a) Trois représentants des établissements mentionnés à l'article D. 621-1 ;

b) Un représentant de la coopération agricole ;

c) Quatre représentants des organisations spécialisées de producteurs de la filière des fruits et légumes ;

d) Quatre représentants des organisations spécialisées de producteurs des filières de productions animales ;

e) Deux représentants des organisations spécialisées de producteurs de la filière vitivinicole ;

f) Deux représentants des organisations spécialisées de producteurs de la filière forestière.

III.-Les membres de la Commission nationale technique autres que ceux mentionnés aux a et b du 1° du II sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

####### Article D611-19

I. 

―

-

 La Commission nationale de la certification environnementale comprend, outre son président et son vice-président :

1° Au titre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire mentionné à l'article R. 611-1 :

a) Le directeur général 

des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires

de la performance économique et environnementale des entreprises

, le directeur général de l'alimentation ;

b) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

c) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;

d) Six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées mentionnées au 6° du I de l'article R. 611-1, répartis au prorata du nombre de sièges obtenus dans le collège des chefs d'exploitation lors des élections des chambres d'agriculture ;

e) Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

f) Trois représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement ;

g) Trois représentants de la transformation des produits agricoles ;

h) Trois représentants de la commercialisation des produits agricoles ;

i) Deux représentants des organisations de consommateurs ;

j) Un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles ;

k) Un représentant des syndicats représentatifs des salariés des filières agricoles et alimentaires.

2° Au titre des personnalités extérieures au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire :

a) Un représentant des organismes certificateurs, sur proposition de l'Association des organismes certificateurs pour la promotion des systèmes de certification de produits du secteur agroalimentaire (CEPRAL) ;

b) Quatre représentants d'organismes compétents en matière agricole et environnementale, sur proposition de ces organismes ;

c) Un représentant de l'Association des régions de France (ARF), sur sa proposition.

II. 

―

-

 Le président, le vice-président et les membres de la Commission nationale de la certification environnementale sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

####### Article D611-20

La Commission nationale de la certification environnementale élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement.

Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau compétent de la direction générale 

des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires

de la performance économique et environnementale des entreprises

 au ministère chargé de l'agriculture.

######## Article D621-7

I.-Le conseil d'administration de l'Etablissement national de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) comprend, outre son président, trente-

quatre

sept

 membres :

1° Six représentants de l'Etat :

a) Le directeur général 

des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires

de la performance économique et environnementale des entreprises

 ou son représentant ;

b) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;

c) Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ou son représentant ;

d) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ou son représentant ;

e) Le directeur du budget ou son représentant ;

f) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

2° Trois représentants d'établissements publics de l'Etat :

a) Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou son représentant ;

b) Le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement ou son représentant ;

c) Le président du conseil d'administration de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ou son représentant ;

3° Les onze présidents des conseils spécialisés ;

4° Cinq personnalités représentant la production agricole choisies parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;

5° Une personnalité représentant le secteur coopératif, choisie parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives ;

6° 

Une personnalité

Trois personnalités

 représentant les industries agroalimentaires, 

choisie

choisies

 parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles à compétence nationale les plus représentatives ;

7° Le président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ou son représentant ;

8° Le président de la Confédération française du commerce interentreprises ou son représentant.

9° Une personnalité représentant les consommateurs, nommée sur proposition du ministre chargé de la consommation ;

10° Une personnalité représentant le commerce et la distribution, choisie parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles à compétence nationale les plus représentatives ;

11° Une personnalité représentant les salariés des filières, choisie parmi les personnes proposées par les organisations syndicales de salariés les plus représentatives ;

12° Un député et un sénateur désignés par leur assemblée

 ;

13° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des régions de France

.

II.-Assistent aux séances avec voix consultative :

a) Un représentant de l'Institut national de la recherche agronomique ;

b) Un représentant de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

c) Un représentant de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Peuvent être invités à titre d'observateurs un représentant de chacun des syndicats représentés au comité technique de l'établissement.

######## Article D621-8

Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au h de l'article D. 621-2, l'établissement est doté d'un conseil spécialisé qui comprend, outre son président :

1° Trois représentants de l'Etat :

a) Le directeur général 

des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires

de la performance économique et environnementale des entreprises

 ou son représentant ;

b) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son représentant ;

c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

2° Treize personnalités représentant les producteurs de céréales dont :

a) Sept, dont une représentant les riziculteurs, choisies parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;

b) Une représentant les producteurs en agriculture biologique, choisie parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles spécialisées en agriculture biologique ;

c) Cinq représentant les comités régionaux et interrégionaux des céréales, choisies parmi leurs présidents ;

3° Trois personnalités représentant le secteur coopératif, choisies parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives, dont une représentant les coopératives fabriquant des aliments du bétail ;

4° 

Neuf

Dix

 personnalités représentant le commerce et les industries de la filière, choisies parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles à compétence nationale les plus représentatives ;

5° Une personnalité représentant les salariés de la filière, choisie parmi les personnes proposées par les organisations syndicales les plus représentatives ;

6° Une personnalité représentant les consommateurs, proposée par le ministre chargé de la consommation

 ;

7° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des régions de France

.

Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant assiste aux séances avec voix consultative.

######## Article D621-9

Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au b de l'article D. 621-2, l'établissement est doté d'un conseil spécialisé pour les filières de l'élevage hors sol qui comprend, outre son président :

1° Quatre représentants de l'Etat et de ses établissements publics :

- le directeur général 

des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires

de la performance économique et environnementale des entreprises

 ou son représentant ;

- le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son représentant ;

- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

- une personnalité représentant l'Institut national de l'origine et de la qualité, proposée par l'établissement ;

2° Huit personnalités représentant la production agricole, dont sept choisies parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 et une représentant les producteurs en agriculture biologique choisie parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles spécialisées en agriculture biologique ;

3° Trois personnalités représentant le secteur coopératif agricole, choisies parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives ;

4° 

Six

Sept

 personnalités représentant le commerce et l'industrie, choisies parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles à compétence nationale les plus représentatives ;

5° Une personnalité représentant les entreprises d'équarrissage, choisie parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles les plus représentatives ;

6° Une personnalité représentant la génétique animale, choisie parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles représentatives ;

7° Une personnalité représentant les salariés de la filière, choisie parmi les personnes proposées par les organisations syndicales les plus représentatives ;

8° Une personnalité représentant les consommateurs, proposée par le ministre chargé de la consommation

 ;

9° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des régions de France

.

######## Article D621-10

Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au d de l'article D. 621-2, l'établissement est doté d'un conseil spécialisé qui comprend, outre son président :

1° Trois représentants de l'Etat :

- le directeur général 

des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires

de la performance économique et environnementale des entreprises

 ou son représentant ;

- le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son représentant ;

- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

2° Huit personnalités représentant la production agricole, dont sept choisies parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 et une représentant les producteurs en agriculture biologique choisie parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles spécialisées en agriculture biologique ;

3° Deux personnalités représentant le secteur coopératif agricole, choisies parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives ;

4° Deux personnalités représentant l'industrie de transformation, choisies parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles à compétence nationale les plus représentatives ;

5° Cinq personnalités représentant le commerce, choisies parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles à compétence nationale les plus représentatives ;

6° Une personnalité représentant les salariés de la filière, choisie parmi les personnes proposées par les organisations syndicales les plus représentatives ;

7° Une personnalité représentant les consommateurs, nommée sur proposition du ministre chargé de la consommation

 ;

8° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des régions de France

.

######## Article D621-11

Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au f de l'article D. 621-2, l'établissement est doté d'un conseil spécialisé qui comprend, outre son président :

1° Trois représentants de l'Etat :

- le directeur général 

des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires

de la performance économique et environnementale des entreprises

 ou son représentant ;

- le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son représentant ;

- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

2° Huit personnalités représentant la production agricole, dont sept choisies parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 et une représentant les producteurs en agriculture biologique choisie parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles spécialisées en agriculture biologique ;

3° Deux personnalités représentant le secteur coopératif agricole, choisies parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives ;

4° Cinq personnalités représentant le commerce, choisies parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles à compétence nationale les plus représentatives ;

5° Deux personnalités représentant les entreprises utilisatrices, choisies parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles les plus représentatives ;

6° Une personnalité représentant les salariés de la filière, choisie parmi les personnes proposées par les organisations syndicales les plus représentatives ;

7° Une personnalité représentant les consommateurs, proposée par le ministre chargé de la consommation

 ;

8° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des régions de France

.

######## Article D621-12

Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au c de l'article D. 621-2, l'établissement est doté d'un conseil spécialisé qui comprend, outre son président :

1° Quatre représentants de l'Etat et de ses établissements publics :

- le directeur général 

des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires

de la performance économique et environnementale des entreprises

 ou son représentant ;

- le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son représentant ;

- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

- une personnalité représentant l'Institut national de l'origine et de la qualité, proposée par l'établissement ;

2° Huit personnalités représentant la production agricole, dont sept choisies parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 et une représentant les producteurs en agriculture biologique choisie parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles spécialisées en agriculture biologique ;

3° Trois personnalités représentant le secteur coopératif agricole, choisies parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives ;

4° Six personnalités représentant le commerce et l'industrie, choisies parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles à compétence nationale les plus représentatives ;

5° Une personnalité représentant la génétique animale, choisie parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles représentatives ;

6° Une personnalité représentant les salariés des filières, choisie parmi les personnes proposées par les organisations syndicales les plus représentatives ;

7° Une personnalité représentant les consommateurs, proposée par le ministre chargé de la consommation

 ;

8° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des régions de France

.

######## Article D621-13

Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au i de l'article D. 621-2, l'établissement est doté d'un conseil spécialisé qui comprend, outre son président :

1° Trois représentants de l'Etat :

- le directeur général 

des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires

de la performance économique et environnementale des entreprises

 ou son représentant ;

- le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son représentant ;

- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

2° Huit personnalités représentant les producteurs, dont sept choisies parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 et une représentant les producteurs en agriculture biologique choisie parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles spécialisées en agriculture biologique ;

3° Trois personnalités représentant le secteur coopératif, choisies parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives ;

4° Cinq personnalités représentant les industries de la filière, choisies parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles à compétence nationale les plus représentatives ;

5° Deux personnalités représentant le commerce, choisies parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles à compétence nationale les plus représentatives ;

6° Une personnalité représentant les salariés de la filière, choisie parmi les personnes proposées par les organisations syndicales les plus représentatives ;

7° Une personnalité représentant les consommateurs, proposée par le ministre chargé de la consommation

 ;

8° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des régions de France

.

Le représentant du ministre chargé de l'industrie assiste avec voix consultative aux travaux du conseil.

######## Article D621-14

Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au e de l'article D. 621-2, l'établissement est doté d'un conseil spécialisé qui comprend, outre son président :

1° Trois représentants de l'Etat :

- le directeur général 

des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires

de la performance économique et environnementale des entreprises

 ou son représentant ;

- le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son représentant ;

- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

2° Dix personnalités représentant la production agricole dont neuf choisies parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 et une représentant les producteurs en agriculture biologique choisie parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles spécialisées en agriculture biologique ;

3° Quatre personnalités représentant le secteur coopératif agricole, dont trois au moins représentant la production, nommées par le ministre chargé de l'agriculture, choisies parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles représentatives ;

4° Quatre personnalités représentant l'industrie de transformation, nommées après avis du ministre chargé de l'industrie, choisies parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles représentatives ;

5° Cinq personnalités représentant le commerce, nommées après avis du ministre chargé du commerce, choisies parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles représentatives ;

6° Trois personnalités représentant les salariés de la filière, choisies parmi les personnes proposées par les organisations syndicales les plus représentatives ;

7° Deux personnalités représentant les consommateurs, nommées sur proposition du ministre chargé de la consommation

 ;

8° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des régions de France

.

Les représentants du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la santé ainsi que des personnalités qualifiées représentant les économies régionales assistent avec voix consultative aux travaux du conseil.

######## Article D621-15

I. - Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au k de l'article D. 621-2, l'établissement est doté d'un conseil spécialisé qui comprend, outre son président :

1° Trois représentants de l'Etat :

- le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ou son représentant ;

- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

- le délégué général à l'outre-mer ou son représentant ;

2° Une personnalité représentant la profession piscicole ;

3° Une personnalité représentant la pêche professionnelle en eau douce ;

4° Deux personnalités représentant la profession conchylicole ;

5° Sept personnalités représentant les organisations de producteurs dont un représentant les organisations de producteurs conchylicoles ;

6° Cinq personnalités représentant les marins et les armateurs à la pêche, dont un au titre du secteur coopératif maritime ;

7° Trois personnalités représentant le mareyage ;

8° Trois personnalités représentant le commerce ;

9° Trois personnalités représentant l'industrie de transformation ;

10° Une personnalité représentant les ports de pêche et les halles à marée ;

11° Une personnalité représentant les salariés de la filière ;

12° Une personnalité représentant les consommateurs nommée sur proposition du ministre chargé de la consommation

 ;

13° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des régions de France

.

Les personnes mentionnées aux 2° à 11° sont nommées parmi celles proposées par les organisations professionnelles représentatives

.

Un suppléant est désigné pour chaque membre du conseil autre que les représentants de l'Etat, dans les mêmes conditions

.

II. - Assistent aux séances du conseil, avec voix consultative :

1° Quatre représentants des organismes mentionnés aux articles L. 912-1 et L. 912-6 et d'organisations à composition interprofessionnelle, dont :

a) Deux représentants pour la filière de la pêche maritime ;

b) Un représentant pour la filière conchylicole ;

c) Un représentant pour la filière piscicole ;

2° Un représentant d'un organisme de recherche spécialisé dans l'économie maritime ;

3° Un représentant d'une organisation non gouvernementale active dans la protection de la ressource halieutique.

Ces personnes sont désignées par le ministre chargé de la pêche ; celles mentionnées au 1° le sont sur proposition des organisations qu'elles représentent.

######## Article D621-16

Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au a de l'article D. 621-2, l'établissement est doté d'un conseil spécialisé qui comprend, outre son président :

1° Quatre représentants de l'Etat et de ses établissements publics :

- le directeur général 

des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires

de la performance économique et environnementale des entreprises

 ou son représentant ;

- le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son représentant ;

- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

- une personnalité représentant l'Institut national de l'origine et de la qualité, proposée par l'établissement ;

2° Huit personnalités représentant la production agricole, dont sept choisies parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 et une représentant les producteurs en agriculture biologique choisie parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles spécialisées en agriculture biologique ;

3° Trois personnalités représentant le secteur coopératif agricole, choisies parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives ;

4° Six personnalités représentant le commerce et l'industrie, choisies parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles à compétence nationale les plus représentatives ;

5° Une personnalité représentant les entreprises d'équarrissage, choisie parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles les plus représentatives ;

6° Une personnalité représentant la génétique animale, choisie parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles représentatives ;

7° Une personnalité représentant les salariés de la filière, choisie parmi les personnes proposées par les organisations syndicales les plus représentatives ;

8° Une personnalité représentant les consommateurs, proposée par le ministre chargé de la consommation

 ;

9° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des régions de France

.

######## Article D621-17

Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au j de l'article D. 621-2, l'établissement est doté d'un conseil spécialisé qui comprend, outre son président :

1° Quatre représentants de l'Etat :

- le directeur général 

des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires

de la performance économique et environnementale des entreprises

 ou son représentant ;

- le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son représentant ;

- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

- le délégué général à l'outre-mer au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou son représentant ;

2° Sept personnalités représentant les producteurs, proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;

3° Six personnalités représentant le commerce et les industries de la filière, choisies parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles à compétence nationale les plus représentatives dont :

a) Trois représentants des fabricants de sucre de métropole ;

b) Un représentant des fabricants de sucre des départements d'outre-mer ;

c) Un représentant des fabricants d'alcool éthylique d'origine agricole ;

d) Un représentant des fabricants d'isoglucose et sirop d'inuline ;

4° Une personnalité représentant les salariés de la filière, choisie parmi les personnes proposées par les organisations syndicales les plus représentatives ;

5° Une personnalité représentant les consommateurs, proposée par le ministre chargé de la consommation

 ;

6° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des régions de France

.

######## Article D621-18

Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au g de l'article D. 621-2, l'établissement est doté d'un conseil spécialisé qui comprend, outre son président :

1° Quatre représentants de l'Etat :

- le directeur général 

des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires

de la performance économique et environnementale des entreprises

 ou son représentant ;

- le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son représentant ;

- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

- le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;

2° Deux personnalités représentant l'Institut national de l'origine et de la qualité, proposées par l'établissement ;

3° Vingt personnalités désignées par les conseils de bassin viticole en leur sein, à raison de deux personnalités par bassin en application de l'article 3 du décret n° 2008-1359 du 18 décembre 2008 portant création des conseils de bassin viticole ;

4° Huit personnalités représentant la production agricole, dont sept choisies parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 et une représentant les producteurs en agriculture biologique choisie parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles spécialisées en agriculture biologique ;

5° Une personnalité représentant le secteur coopératif agricole, choisie parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives ;

6° Une personnalité représentant les viticulteurs indépendants, choisie parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives ;

7° Une personnalité représentant le négoce choisie parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives ;

8° Une personnalité représentant les exportateurs choisie parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives ;

9° Une personnalité représentant les salariés de la filière, choisie parmi les personnes proposées par les organisations syndicales les plus représentatives ;

10° Une personnalité représentant les consommateurs, proposée par le ministre chargé de la consommation

 ;

11° Un représentant des régions, nommé sur proposition de l'Association des régions de France

.

######## Article D621-20

Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 4° à 6° et 9° à 12° de l'article D. 621-7 et les membres des conseils spécialisés mentionnés aux articles D. 621-8 à D. 621-18 autres que les représentants de l'Etat sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Le mandat des membres des conseils expire trois ans après la réunion d'installation du conseil dans lequel ils siègent. Il est renouvelable.

Les membres suppléants du

Pour chaque membre d'un

 conseil spécialisé 

mentionné à l'article D. 621-15 y siègent en cas d'empêchement temporaire ou d'absence des membres titulaires. Ils ne peuvent

autre que les représentants de l'Etat, un membre suppléant peut être désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. Le membre suppléant ne peut

 donner mandat à un autre membre pour 

les

le

 représenter.

En cas de vacance d'un poste pour cause de décès, de démission, de perte par un membre de la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou de nomination d'un membre à la présidence d'un conseil, un remplaçant est désigné. Son mandat expire en même temps que celui des autres membres du conseil dont il fait partie.

Les membres des conseils doivent jouir de leurs droits civils et politiques.

Hormis les représentants de l'Etat et des établissements publics de l'Etat, tout membre d'un conseil régulièrement convoqué qui n'a pas assisté à trois séances consécutives de ce conseil sans excuse reconnue légitime pourra être considéré comme démissionnaire alors même qu'il aura donné mandat à un autre membre pour le représenter. Ces dispositions ne s'appliquent aux membres titulaires 

du conseil spécialisé mentionné à l'article D. 621-15 

que si leur suppléant n'a pas assisté à la séance. Si le suppléant appelé à siéger n'a pas assisté à trois séances consécutives du conseil, il peut également être considéré comme démissionnaire.

####### Article D664-1

I.-La Commission nationale des fonds opérationnels peut, à la demande du ministre de l'agriculture, émettre des avis sur les actions transnationales ou interprofessionnelles prévues dans les programmes opérationnels des organisations de producteurs ou, plus généralement, sur les orientations générales des programmes opérationnels et des fonds opérationnels.

II.-La commission comprend :

1° Le directeur général 

des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires

de la performance économique et environnementale des entreprises

 ou son représentant ;

2° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture nommé sur proposition de cette assemblée ;

3° Un représentant de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et un représentant de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ;

4° Un représentant du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes ;

5° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, nommé sur proposition de l'organisation intéressée ;

6° Un représentant de la coopération agricole ;

7° Dix représentants des organisations spécialisées de producteurs de la filière des fruits et légumes.

Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. A l'exception du représentant de l'Etat, nommé sans condition de durée, leur mandat est de cinq ans.

III.-La commission est présidée par le directeur général 

des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires

de la performance économique et environnementale des entreprises

 ou son représentant. Le secrétariat de la commission est assuré par l'établissement créé en application de l'article L. 621-1, compétent en matière de fruits et légumes.

##### Article D692-3

L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est doté d'un comité de pilotage, présidé par le président de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et d'un secrétariat.

Outre le président, ce comité de pilotage comprend :

1° Six représentants de l'Etat :

- Le directeur général 

des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires

de la performance économique et environnementale des entreprises

 ou son représentant ;

- Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ou son représentant ;

- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

- Le directeur général de l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1 ou son représentant ;

- Le chef du service de la statistique et de la prospective au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;

- Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;

2° Vingt et un représentants des secteurs agricoles et agroalimentaires :

- un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

- cinq représentants des organisations syndicales d'exploitations agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;

- trois représentants de la pêche maritime et de l'aquaculture ;

- sept représentants des industries de transformation ;

- cinq représentants du commerce et de la distribution ;

3° Deux représentants des associations nationales de consommateurs ;

4° Des personnalités désignées en raison de leurs compétences particulières ou de leurs fonctions, dans la limite de sept.

Les membres du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, autres que ceux mentionnés au 1° sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la consommation.

La suppléance et le remplacement des membres s'effectuent dans les conditions définies par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.

La fonction de membre n'ouvre droit à aucune rémunération ni remboursement de frais de déplacement.