Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
71837 |
#### Article D810-2 |
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71838 | ||
71839 |
Le médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. |
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71840 | ||
71841 |
Il reçoit les réclamations individuelles concernant le fonctionnement du service public de l'enseignement agricole dans ses relations avec les usagers et les agents des établissements d'enseignement agricole technique et supérieur. |
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71842 | ||
71843 |
Pour l'examen des réclamations qui lui sont adressées, il peut faire appel en tant que de besoin aux services du ministère chargé de l'agriculture. |
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71844 | ||
71845 |
Il est le correspondant du Défenseur des droits pour les questions mentionnées au deuxième alinéa. |
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71846 | ||
71847 |
Chaque année, il remet au ministre chargé de l'agriculture un rapport dans lequel il formule les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer le fonctionnement du service public de l'enseignement agricole. |
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71849 |
#### Article D810-3 |
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71850 | ||
71851 |
Seules les réclamations des usagers ou des agents ayant été précédées de démarches auprès des services et établissements concernés sont examinées par le médiateur. |
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71852 | ||
71853 |
L'auteur de la réclamation joint toutes les pièces utiles, et notamment la copie de la décision ou du courrier qu'il conteste ou, à défaut, un descriptif des faits à l'origine de sa réclamation ainsi que la réponse aux démarches effectuées auprès des services et établissements concernés, ou la preuve de leur accomplissement. |
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71854 | ||
71855 |
Le médiateur dispose d'un délai de trois mois pour formuler ses observations à compter de la réception de la réclamation. |
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71857 |
#### Article D810-4 |
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71858 | ||
71859 |
Lorsque la réclamation lui paraît fondée, le médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur adresse ses recommandations ou propositions au service ou à l'établissement concerné. |
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71860 | ||
71861 |
Ceux-ci l'informent des suites qui leur sont données. |
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71862 | ||
71863 |
Lorsque les réclamations ne relèvent pas de sa compétence ou ne lui paraissent pas fondées, le médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur en informe le demandeur. |
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71865 |
#### Article D810-5 |
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71866 | ||
71867 |
Le ministre chargé de l'agriculture peut confier au médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur toute mission de médiation, le cas échéant à titre préventif. |
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71868 | ||
71869 |
Celui-ci lui rend compte de sa mission et lui propose des solutions. |