Code rural et de la pêche maritime


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 29 mai 2013 (version c6d28cd)
La précédente version était la version consolidée au 25 mai 2013.

... ...
@@ -8459,7 +8459,7 @@ III.-Dans le cas où le preneur participe au financement des dépenses de recons
8459 8459
 
8460 8460
 ###### Article L411-31
8461 8461
 
8462
-I. - Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants :
8462
+I.-Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants :
8463 8463
 
8464 8464
 1° Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes de la présente disposition ;
8465 8465
 
... ...
@@ -8469,13 +8469,15 @@ I. - Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause con
8469 8469
 
8470 8470
 Les motifs mentionnés ci-dessus ne peuvent être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes.
8471 8471
 
8472
-II. - Le bailleur peut également demander la résiliation du bail s'il justifie d'un des motifs suivants :
8472
+II.-Le bailleur peut également demander la résiliation du bail s'il justifie d'un des motifs suivants :
8473 8473
 
8474 8474
 1° Toute contravention aux dispositions de l'article L. 411-35 ;
8475 8475
 
8476 8476
 2° Toute contravention aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 411-38 ;
8477 8477
 
8478
-3° Toute contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application des articles L. 411-37, L. 411-39, L. 411-39-1 si elle est de nature à porter préjudice au bailleur.
8478
+3° Toute contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application des articles L. 411-37, L. 411-39, L. 411-39-1 si elle est de nature à porter préjudice au bailleur ;
8479
+
8480
+4° Le non-respect par l'exploitant des conditions définies par l'autorité compétente pour l'attribution des biens de section en application de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales.
8479 8481
 
8480 8482
 Dans les cas prévus aux 1° et 2° du présent II, le propriétaire a le droit de rentrer en jouissance et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.
8481 8483