Code rural et de la pêche maritime


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Version consolidée au 14 décembre 2012 (version 95ec496)
La précédente version était la version consolidée au 3 décembre 2012.

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@@ -31969,6 +31969,78 @@ Sous réserve du respect des dispositions du présent code, notamment du IV et d
31969 31969
 
31970 31970
 Il peut également exercer concomitamment à titre individuel et au sein d'une ou plusieurs sociétés d'exercice en commun autorisées dans lesquelles il peut détenir ou non des parts de capital social.
31971 31971
 
31972
+#### Chapitre Ier bis : Sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires
31973
+
31974
+##### Article R241-104
31975
+
31976
+Les sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
31977
+
31978
+##### Section 1 : De la constitution de la société
31979
+
31980
+###### Article R241-105
31981
+
31982
+Des personnes physiques ou morales exerçant la profession de vétérinaire peuvent constituer, dans les conditions prévues à l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, une ou plusieurs sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires.
31983
+
31984
+Le complément du capital et des droits de vote peut également être détenu :
31985
+
31986
+1° Pendant une durée de dix ans à compter de leur cessation d'activité professionnelle, par des personnes physiques qui ont exercé la profession de vétérinaire au sein de la ou des sociétés d'exercice libéral faisant l'objet de la détention de parts ou d'actions ;
31987
+
31988
+2° Par les ayants droit des personnes physiques mentionnées au présent article, pendant une durée de cinq ans suivant le décès de celles-ci.
31989
+
31990
+###### Article R241-106
31991
+
31992
+La société fait l'objet d'une demande d'inscription sur la liste spéciale tenue par l'ordre des vétérinaires adressée, par un mandataire commun des associés, au conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel se situe son siège social. La demande est accompagnée des pièces suivantes :
31993
+
31994
+1° Un exemplaire des statuts de la société ;
31995
+
31996
+2° La liste des associés avec indication, selon le cas, de leur qualité, et pour chacun d'entre eux, de la part du capital et des droits de vote qu'il détient dans la société ;
31997
+
31998
+3° Toute convention relative au fonctionnement de la société ou aux rapports entre associés.
31999
+
32000
+La demande d'inscription sur la liste spéciale tenue par l'ordre des vétérinaires est accompagnée d'une note d'information désignant les sociétés d'exercice libéral de vétérinaires et les groupements de droit étranger ayant pour objet l'exercice de la profession de vétérinaire dont les parts sociales ou actions sont détenues, à sa constitution, par la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires. La note précise la répartition du capital et des droits de vote qui résulte de ces participations.
32001
+
32002
+###### Article R241-107
32003
+
32004
+Le conseil régional de l'ordre statue sur l'inscription de la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires dans les conditions prévues à l'article L. 242-4.
32005
+
32006
+###### Article R241-108
32007
+
32008
+Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R. 123-31 et suivants du code de commerce relatives à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une copie de l'inscription à l'ordre des vétérinaires de la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires est adressée par le mandataire commun au greffe du tribunal de commerce compétent. A la réception de ce document, le greffier procède à l'immatriculation et en informe le président du conseil régional de l'ordre auprès duquel la société est inscrite.
32009
+
32010
+##### Section 2 : Du fonctionnement et du contrôle de la société
32011
+
32012
+###### Article R241-109
32013
+
32014
+La société de participations financières de profession libérale de vétérinaires fait connaître au président du conseil régional de l'ordre, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article R. 241-106. Elle lui adresse, dans les mêmes conditions, les pièces justificatives correspondantes.
32015
+
32016
+###### Article R241-110
32017
+
32018
+Si la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires cesse de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à sa constitution et à son fonctionnement, le président du conseil régional de l'ordre la met en demeure de régulariser la situation dans un délai de six mois.
32019
+
32020
+Si, à l'expiration de ce délai, la société n'a pas régularisé sa situation, le président du conseil régional de l'ordre peut inviter les associés à prononcer la dissolution anticipée de la société selon les formes prévues par les statuts.
32021
+
32022
+###### Article R241-111
32023
+
32024
+Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires par les associés d'une telle société peut donner lieu à des poursuites disciplinaires dans les conditions prévues par l'article L. 242-7.
32025
+
32026
+##### Section 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société
32027
+
32028
+###### Article R241-112
32029
+
32030
+En cas de dissolution de la société, le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires. Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.
32031
+
32032
+Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement, ou pour tout autre motif grave par décision du président du tribunal de grande instance du lieu du siège social de la société statuant en référé, à la demande du liquidateur, des associés ou de leurs ayants droit, ou du président du conseil régional de l'ordre des vétérinaires.
32033
+
32034
+###### Article R241-113
32035
+
32036
+Le liquidateur informe le président du conseil régional de l'ordre de la dissolution de la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires en lui faisant parvenir une expédition de la délibération des associés.
32037
+
32038
+Il dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est immatriculée, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie de l'expédition prévue au premier alinéa dont tout intéressé peut obtenir communication.
32039
+
32040
+###### Article R241-114
32041
+
32042
+Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires détient dans les sociétés d'exercice libéral de vétérinaires ou dans les groupements de droit étranger ayant pour objet l'exercice de la profession vétérinaire.
32043
+
31972 32044
 #### Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
31973 32045
 
31974 32046
 ##### Section 1 : Rôle et organisation du conseil de l'ordre
... ...
@@ -32668,14 +32740,6 @@ Est également autorisée l'insertion dans des annuaires et périodiques destin
32668 32740
 
32669 32741
 La publication télématique d'accès ou de communications géographiques ne peut se faire que dans des conditions préalablement acceptées par le conseil supérieur de l'ordre.
32670 32742
 
32671
-######### Article R242-72
32672
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32673
-Communication télématique.
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-
32675
-Toutes informations destinées au public doivent être impersonnelles, à l'exception des éléments d'identité (photographie de l'auteur, nom et prénoms) communément admis pour les communications dans la presse écrite.
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32677
-L'accès aux informations d'un site personnel à caractère professionnel relatif à l'exercice vétérinaire doit être privé et déclaré au conseil régional de l'ordre par le vétérinaire concerné. L'attribution de codes d'accès personnalisés relève de l'entière responsabilité du vétérinaire. Elle doit être réservée aux clients du vétérinaire et réalisée au cours d'une consultation.
32678
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32679 32743
 ######### Article R242-73
32680 32744
 
32681 32745
 Enseignes, plaques et supports de communication visibles de la voie publique.