Code rural et de la pêche maritime


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 17 juin 2012 (version e1085a4)
La précédente version était la version consolidée au 2 juin 2012.

... ...
@@ -13966,6 +13966,10 @@ Le chapitre Ier du titre V du présent livre et les articles L. 654-28 à L. 654
13966 13966
 
13967 13967
 La collectivité territoriale de Corse constitue une zone de production au sens de l'article L. 632-1 dans laquelle, pour des produits ou groupes de produits inscrits sur une liste fixée par décret, une organisation interprofessionnelle peut être reconnue. Les dispositions du premier alinéa du II de l'article L. 632-1 ne s'appliquent pas à cette zone de production.
13968 13968
 
13969
+##### Article L681-11
13970
+
13971
+La collectivité territoriale de Corse constitue une zone de production au sens de l'article L. 632-1 dans laquelle, pour des produits ou groupes de produits inscrits sur une liste fixée par décret, une organisation interprofessionnelle peut être reconnue. Les dispositions du premier alinéa du II de l'article L. 632-1 ne s'appliquent pas à cette zone de production.
13972
+
13969 13973
 #### Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon.
13970 13974
 
13971 13975
 ##### Article L682-1