Code rural et de la pêche maritime

####### Article D611-4

La commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire dite : " Commission nationale technique " émet des avis :

a) Sur l'octroi, la suspension, le retrait et l'extension de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs des organismes prévus à l'article L. 551-1 ;

b) Sur l'octroi, la suspension, le retrait et l'extension de reconnaissance en qualité d'association d'organisations de producteurs des organismes prévus à l'article L. 551-1 ;

c) Sur l'octroi à un groupement de producteurs du secteur des fruits et légumes de la préreconnaissance prévue par l'article 38 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 du 7 juin 2011

 ;

d) Sur l'extension aux producteurs non membres de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs établis dans la circonscription économique de celle-ci, des règles mentionnées aux articles 125 septies et 125 undecies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007

.

####### Article D611-5

I.-La Commission nationale technique est présidée par le directeur général des politiques 

économique, européenne et internationale

agricole, agroalimentaire et des territoires

 au ministère de l'agriculture et de la pêche ou par son représentant.

II.-La Commission nationale technique comprend :

1° Au titre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire :

a) Les membres mentionnés aux 2°, 3°, 6° et 7° du I de l'article R. 611-1 ;

b) Parmi les membres mentionnés au 1° du I de l'article R. 611-1, le représentant du ministre chargé de la concurrence ;

c) Deux représentants de la transformation des produits agricoles parmi les membres mentionnés au 9° du I de l'article R. 611-1 du code rural et de la pêche maritime.

2° Au titre des personnalités extérieures au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire :

a) Trois représentants des établissements mentionnés à l'article R. 621-1 ;

b) Un représentant de la coopération agricole ;

c) 

Cinq

Quatre

 représentants des organisations spécialisées de producteurs de la filière des fruits et légumes ;

d) 

Trois

Quatre

 représentants des organisations spécialisées de producteurs des filières de productions animales ;

e) Deux représentants des organisations spécialisées de producteurs de la filière vitivinicole ;

f) Deux représentants des organisations spécialisées de producteurs de la filière forestière.

III.-Les membres de la Commission nationale technique autres que ceux mentionnés aux a et b du 1° du II sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

####### Article D611-7

La Commission nationale technique élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement ; ce règlement intérieur prévoit notamment, en tant que de besoin, la création de groupes de travail spécialisés.

Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau compétent de la direction générale des politiques 

économique, européenne et internationale

agricole, agroalimentaire et des territoires

 au ministère de l'agriculture.

####### Article R732-31

Le Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires apporte au sein de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, dans les conditions fixées par la présente sous-section, un concours financier aux actions entreprises dans ces domaines par les organismes de mutualité sociale agricole au profit des ressortissants des régimes d'assurances sociales agricoles et d'assurances maladie, invalidité et maternité définis aux articles L. 722-10 et L. 722-29.

Il a, en outre, pour objet de 

servir aux agences régionales de santé, ainsi qu'à l'agence de santé Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin mentionnée

verser la contribution attribuée au fonds d'intervention régional prévu

 à l'article L. 

1442-1

1435-8

 du code de la santé publique 

et à l'agence

pour la réalisation des actions de prévention relevant de la responsabilité des agences régionales

 de santé

 de l'océan Indien mentionnée à l'article L

.

 1443-1 du même code ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la caisse de prévoyance sociale la contribution mentionnée à l'article R. 1411-25 du code de la santé publique.

########## Article D732-48

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 732-38, la majoration

Les majorations

 de durée d'assurance 

dont bénéficient les femmes assujetties au

pour enfants prévues à l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale sont applicables aux assurés du

 régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles 

ayant élevé un ou plusieurs enfants est régie par les dispositions

dans les conditions

 prévues à l'article 

D. 351-1-7 du code

65 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement

 de la sécurité sociale

 pour 2010 sous réserve des adaptations suivantes du IX de ce dernier article :

2° Au second alinéa, les mots : " quatre ans et six mois " sont remplacés par les mots : " six ans et six mois "

.