Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -16366,7 +16366,7 @@ II.-Bénéficient également du présent régime : |
| 16366 | 16366 |
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| 16367 | 16367 |
7° Les salariés agricoles désignés, dans les conditions définies à l'article L. 225-8 du code du travail, pour siéger dans une instance instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leurs missions, dans la mesure où ils ne bénéficient pas à un autre titre des dispositions du présent article ; |
| 16368 | 16368 |
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| 16369 |
-8° Les élèves et étudiants des établissements autres que ceux mentionnés au 1° effectuant, auprès d'un employeur relevant du régime agricole, un stage dans les conditions définies à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de stages effectués dans le cadre de leur scolarité ou de leurs études ; |
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| 16369 |
+8° Les élèves et étudiants des établissements autres que ceux mentionnés au 1° effectuant, auprès d'un employeur relevant du régime agricole, un stage dans les conditions définies à l'article L. 612-8 du code de l'éducation, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de stages effectués dans le cadre de leur scolarité ou de leurs études ; |
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| 16370 | 16370 |
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| 16371 | 16371 |
9° Les personnes non mentionnées aux 1° et 8° qui effectuent, dans un organisme public ou privé, un stage d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle situé dans le champ d'application de l'article L. 722-20, ne faisant pas l'objet d'un contrat de travail et n'entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que définie par la sixième partie du code du travail ; |
| 16372 | 16372 |
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@@ -46798,6 +46798,10 @@ Le dossier de nouvelle demande est constitué selon les modalités définies à |
| 46798 | 46798 |
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| 46799 | 46799 |
Les organismes certificateurs tiennent à tout moment à la disposition de l'autorité administrative les informations relatives à leurs conditions de fonctionnement et à leurs activités de contrôle. |
| 46800 | 46800 |
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| 46801 |
+####### Article R617-28 |
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| 46802 |
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| 46803 |
+L'autorité administrative mentionnée aux articles D. 617-19, D. 617-21, D. 617-22 et D. 617-24 à D. 617-27 est le ministre chargé de l'agriculture. |
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| 46804 |
+ |
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| 46801 | 46805 |
### Titre II : Les organismes d'intervention |
| 46802 | 46806 |
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| 46803 | 46807 |
#### Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer). |