Code rural et de la pêche maritime

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Version consolidée au 1er mars 2010 (version fdc4233)
La précédente version était la version consolidée au 28 février 2010.

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######## Article L732-36
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Le service d'une pension de retraite attribuée au titre de l'inaptitude au travail est suspendu lorsque le titulaire, n'ayant pas atteint l'âge fixé en application de l'article L. 732-25, exerce une activité professionnelle non salariée, ou une activité professionnelle salariée lui procurant des revenus supérieurs à un montant fixé par voie réglementaire.