Code rural et de la pêche maritime

Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

@@ -56484,6 +56484,12 @@ Pour l'année 2009, le plafond de l'exonération prévue par l'article L. 731-13
                      Les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L. 722-9, L. 722-10 et L. 722-15 sont fixées pour chaque année civile. Pour le calcul de ces cotisations, la situation des exploitants agricoles est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues.
                     +######### Article D731-57-1
+                    +
                     +Pour l'application de l'article L. 731-10-1, en cas de décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, la caisse de mutualité sociale agricole informe le conjoint survivant de la possibilité d'option prévue au troisième alinéa de cet article.
+                    +
                     +La demande d'option doit intervenir dans les douze mois qui suivent le décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Elle est formulée au moyen d'un imprimé dont le modèle est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.
+                    +
                      ######## Sous-paragraphe 2 : Recouvrement des cotisations par voie d'appel.
                      ######### Article R731-58