Code rural et de la pêche maritime


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Version consolidée au 18 juin 2009 (version d46a50c)
La précédente version était la version consolidée au 15 juin 2009.

59562 59562
####### Article D751-20
59563 59563

                                                                                    
59564 59564
La Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture 
est composée comme suit
comprend
 :
59565 59565

                                                                                    
59566 59566
1° Un conseiller d'Etat, honoraire ou en activité, président ;
59567 59567

                                                                                    
59568 59568
Quatre
Cinq
 représentants des 
administrations concernées :
59569

                                                                                    
59570
a) Deux
59568
départements ministériels concernés :
59569

                                                                                    
59570 59570
a) Trois
 représentants du ministre chargé de l'agriculture ;
59571 59571

                                                                                    
59572 59572
b) Un représentant du ministre chargé du travail ;
59573 59573

                                                                                    
59574 59574
c) Un représentant du ministre chargé de la santé ;
59575 59575

                                                                                    
59576 59576
Huit
Quatre
 médecins
, désignés comme suit
 représentants des organismes nationaux d'expertise
 :
59577 59577

                                                                                    
59578 59578
a) Un représentant de l'Académie nationale de médecine ;
59579 59579

                                                                                    
59580 59580
b) 
Le médecin-conseil national du régime de protection sociale agricole ;
59581

                                                                                    
59582
c) Le médecin-chef de l'échelon national de médecine du travail du régime de protection sociale agricole ;
59583

                                                                                    
59584 59580
d) 
Un représentant de l'Institut national de médecine agricole ;
59586
e) Quatre
59582
c) Le médecin du travail, chef de l'échelon national de santé au travail ;
59586 59582
e) Quatre
c) Le médecin du travail, chef de l'échelon national de santé au travail ;
59583

                                                                                    
59584
d) Le médecin-conseil national ;
59585

                                                                                    
59586 59586
4° Deux
 médecins désignés par le ministre chargé de l'agriculture en raison de leur compétence particulière dans le domaine des maladies professionnelles ;
59587 59587

                                                                                    
59590
5° Un représentant de chacune des quatre
59588
d'une chambre consulaire ;
59589

                                                                                    
59590 59588
5° Un représentant de chacune des quatre
d'une chambre consulaire ;
59589

                                                                                    
59590 59590
6° Six représentants des
 organisations
 syndicales d'employeurs les plus représentatives au plan national au sens du code du travail, ou d'organisations
 syndicales d'exploitants
 agricoles
 habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions en application du décret n° 90-187 du 28 février 1990
 modifié
 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions
, ainsi qu'un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricoles et un représentant de la Fédération nationale du bois
 ;
59591 59591

                                                                                    
59592 59592
6
7
° Six représentants des salariés agricoles, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives de ces salariés ;
59593 59593

                                                                                    
59594 59594
7
8
° Trois représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
59595 59595

                                                                                    
59596 59596
8
9
° Trois représentants du groupement mentionné à l'article L. 752-14
 ;
59597

                                                                                    
59598 59596
9° Un représentant de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés ainsi qu'un représentant de l'association des paralysés de France
.
59599

                                                                                    
59600
Les membres de la commission sont nommés ainsi que leurs suppléants par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Le président est désigné par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de l'agriculture. Ils sont nommés pour une durée de quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
59601

                                                                                    
59602
La commission peut s'adjoindre, avec voix consultative, des personnes ayant une compétence particulière sur les questions mises à l'étude.
   

                    
59604 59598
####### Article D751-21
59605 59599

                                                                                    
59606 59600
L'ordre du jour des réunions est
Les membres de la commission sont nommés pour un mandat d'une durée de cinq ans, renouvelable, par
 arrêté 
par le
du
 ministre chargé de l'agriculture.
59607

                                                                                    
59608
Les convocations écrites comportant l'ordre du jour sont adressées aux membres de la commission au moins quinze jours avant la date de la réunion ainsi que les documents nécessaires à l'examen des points figurant à l'ordre du jour.
59609

                                                                                    
59610 59600
Sous réserve que ses membres aient été régulièrement convoqués, la commission délibère valablement sur l'ordre du jour quel que soit le nombre
 Pour chacun
 des membres
 participant à la réunion dès lors que le
, à l'exception de ceux mentionnés au 4° de l'article D. 751-20, un suppléant appelé à le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement, est désigné dans les mêmes conditions. En cas d'absence ou d'empêchement du
 président
 est présent. En cas de partage des voix en nombre égal, le président a voix prépondérante
, celui-ci est remplacé dans cette fonction par l'un des médecins désignés au 3° ou 4° ci-dessus
.
59611 59601

                                                                                    
59612 59602
Le secrétariat est assuré par 
la direction générale de la forêt et
le service
 des affaires 
rurales
financières, sociales et logistiques
 du ministère
 chargé
 de l'agriculture. 
Les comptes rendus
Il assure, sous l'autorité du président, l'organisation des travaux, arrête l'ordre du jour et adresse les convocations et les documents de séance quinze jours au moins avant la séance, sauf urgence. Il établit les procès-verbaux de réunion qui
 sont 
rédigés par le secrétaire et signés
approuvés
 par le président
 de la commission
.
59603

                                                                                    
59604
Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à un autre membre. Chaque membre présent à une réunion de la commission ne peut détenir plus de deux mandats.