Code rural et de la pêche maritime

###### Article R811-4

Les dispositions des articles R. 811-4 à R. 811-93 s'appliquent aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles mentionnés à l'article L. 811-8, à l'exception des établissements mentionnés 

au sixième alinéa de l'article 14 et à l'article 21 I de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.

aux articles L. 211-4, L. 422-1 et L. 422-2 du code de l'éducation.

####### Article R811-6

Les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles peuvent être implantés sur plusieurs sites si la nature ou l'importance de leurs activités le justifie. Si ces activités concernent les formations initiales, leur implantation doit être décidée dans les conditions prévues 

au paragraphe III de

à

 l'article 

13 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983.

L. 214-5 du code de l'éducation

######## Article R811-22

La composition du conseil d'administration n'est pas modifiée en cas d'application des 

paragraphes VII bis et VII ter de l'article 14 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983.

articles L. 216-5 et L. 216-6 du code de l'éducation.

######## Article R811-23

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement public local et des centres qui le constituent, après avis des conseils compétents et après avoir entendu le rapport du directeur de l'établissement public local. Il arrête son règlement intérieur.

Ses délibérations portent notamment sur :

1° Le projet d'établissement 

mentionné à l'article L. 811-8 du code rural 

et l'organisation des activités complémentaires prévues à l'article 

26 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983

L. 216-1 du code de l'éducation

 ;

2° Les règlements intérieurs des centres ;

3° Le rapport annuel 

prévu au quatrième alinéa de l'article 15-3 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983

du directeur sur la gestion de l'établissement public local

 ;

4° L'évolution des structures pédagogiques des centres ;

5° Le budget et les décisions modificatives ;

6° Le compte financier et l'affectation des résultats ;

7° Les admissions en non-valeur et les remises gracieuses, sous réserve pour ces dernières des dispositions de l'article R. 811-66 ;

8° Les emprunts ;

9° La souscription et la vente de parts en capital social des organismes agricoles coopératifs, mutualistes ou d'entraide ;

10° Les acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles ;

11° Les baux emphytéotiques ;

12° L'acquisition ou la cession des valeurs mobilières ;

13° La passation des contrats, conventions ou marchés et les conditions dans lesquelles les dépenses relatives aux exploitations et ateliers technologiques peuvent être financées avant exécution ;

14° Les concessions de logements ;

15° L'utilisation des locaux en application de l'article 

25 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983

L. 212-15 du code de l'éducation

 ;

16° La création et la définition des emplois rémunérés sur le budget de l'établissement public local ainsi que les conditions d'emploi, de travail et de rémunération fixées dans le respect des lois et règlements en vigueur ;

17° L'acceptation ou le refus de dons et legs ;

18° Les actions en justice.

######## Article R811-25

Le directeur de l'établissement public local est nommé par le ministre de l'agriculture. Il dirige également le lycée siège de cet établissement.

Le lycée siège de l'établissement public local est désigné par arrêté du préfet de région, dans les conditions prévues 

au deuxième alinéa de

à

 l'article 

15-5 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983.

L. 421-1 du code de l'éducation .

######## Article R811-26

Le directeur de l'établissement public local représente l'Etat au sein de l'établissement public. Son autorité s'étend à toutes les parties et à tous les services de l'établissement. Il peut être assisté par un directeur adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui assure la suppléance ou l'intérim. Si l'établissement public n'est pas doté d'un directeur adjoint, un fonctionnaire de l'établissement est désigné, sur proposition du directeur, par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, pour assurer, en cas de besoin, cette suppléance ou cet intérim.

L'agent comptable en est informé.

Le directeur est l'organe exécutif de l'établissement public ; en cette qualité :

1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

2° Il recrute et gère le personnel rémunéré sur le budget de l'établissement ;

3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement public local ;

4° Il prépare les travaux du conseil d'administration et notamment le projet de budget de l'établissement public local en fonction des orientations relatives à l'équipement et au fonctionnement matériel fixées par la collectivité de rattachement et dans la limite des ressources dont dispose l'établissement ;

5° Il exécute les délibérations du conseil d'administration

,

 et notamment le budget adopté par le conseil d'administration, dans les conditions fixées 

à l'article L. 232-4

aux articles L. 421-11 à L. 421-13

 du code 

des juridictions financières et à l'article 15-12 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983

de l'éducation

 ;

6° Il soumet au conseil d'administration 

les projets pédagogiques définis

le projet d'établissement conformément

 à l'article 

R

L

. 811-

11 ;

8.

7° Par délégation du conseil d'administration, il conclut tout contrat ou convention au nom de l'établissement et notamment toute convention relative aux actions de formation professionnelle continue et d'apprentissage ;

8° Il transmet

, dans les conditions fixées à l'article L. 232-4 du code des juridictions financières et à l'article 15-12 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983,

 les actes de l'établissement public

 au préfet de région,

, dans les conditions fixées aux articles L. 421-11 et L. 421-14 du code de l'éducation et L. 811-10 du code rural, conformément aux dispositions suivantes :

8° 1. Sous réserve des dispositions des articles R. 811-52 et R. 811-53, les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement qui, pour devenir exécutoires en application du I de l'article L. 421-14 du code de l'éducation, doivent être transmis au représentant de l'Etat, au président de la collectivité de rattachement et

 au directeur régional de l'agriculture et de la forêt 

et au

sont :

Le représentant de l'Etat, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt et le

 président de la collectivité de rattachement

 ont accès, sur leur demande, à l'ensemble des actes et documents relatifs au fonctionnement de l'établissement.

d) Au projet pédagogique prévu à l'article L. 811-5

 ;

9° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration et en informe le directeur régional de l'agriculture et de la forêt et la collectivité de rattachement.

Le directeur de l'établissement public local peut déléguer sa signature aux directeurs des centres ou à d'autres fonctionnaires ou agents publics de l'établissement :

a) Pour les actes administratifs à l'exception des marchés, contrats et conventions ;

b) Pour les actes financiers à l'exception de l'ordonnancement.

######### Article R811-31

Le conseil intérieur de chaque lycée, le conseil de perfectionnement de chaque centre de formation d'apprentis ou le conseil de centre de chaque centre de formation professionnelle et de promotion agricoles examine les questions qui lui sont soumises par son président, par le conseil d'administration ou par un quart de ses membres. Il est obligatoirement saisi des questions qui relèvent de l'autonomie pédagogique.

Il prépare la partie pédagogique du projet d'établissement, conformément à l'article 

18 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur

L. 421-5 du code de

 l'éducation

.

Les équipes pédagogiques ont pour mission de favoriser la concertation entre les enseignants, en particulier en ce qui concerne la coordination des enseignements, le choix des méthodes pédagogiques, des matériels techniques, des manuels et des supports pédagogiques, le suivi et l'évaluation des élèves, l'organisation du travail des élèves, les relations avec les familles, l'orientation et l'utilisation pédagogiques de l'exploitation agricole et des ateliers technologiques.

Le conseil intérieur, le conseil de perfectionnement ou le conseil de centre peut saisir le directeur du centre des diverses questions intéressant la vie de la communauté, et notamment de celles relatives à la discipline générale, à la sécurité et à l'hygiène.

Le conseil intérieur, le conseil de perfectionnement ou le conseil de centre crée toutes les commissions nécessaires à la vie intérieure du centre, et notamment une commission de la pédagogie et de la vie scolaire.

####### Article R811-51

Le budget des établissements publics locaux est établi dans les limites de leurs ressources et dans le respect de la nomenclature fixée conjointement par les ministres chargés du budget, de l'intérieur et de l'agriculture.

Les ressources de l'établissement public local comprennent notamment :

a) La participation de la 

région

collectivité de rattachement

 au titre 

de l'article 15-9 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983

des articles L. 421-11 et L. 421-13 du code de l'éducation

 ;

b) Les produits de l'exploitation agricole et des autres activités ;

c) Les produits de son patrimoine ;

d) Les produits financiers ;

e) Les produits des dons et des legs ;

f) Les emprunts ;

g) Les subventions des collectivités publiques et des organismes privés ;

h) Les produits du service d'hébergement et de restauration.

Les dépenses de l'établissement public local concernent notamment :

a) Les activités pédagogiques éducatives ;

b) Le chauffage et l'éclairage ;

c) L'entretien des matériels et des locaux ;

d) Les charges générales ;

e) Les charges propres à l'exploitation agricole ou à l'atelier technologique ;

f) Les dépenses d'investissement.

####### Article R811-52

Le projet de budget de l'établissement public local est préparé par le directeur. Il doit être soumis au vote du conseil d'administration et adopté en équilibre réel dans le délai de trente jours suivant la notification de la participation de la région. Il est transmis au représentant de l'Etat, à la collectivité de rattachement ainsi qu'au directeur régional de l'agriculture et de la forêt dans les cinq jours suivant le vote.

Sans préjudice du contrôle de légalité par le représentant de l'Etat, le budget devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la dernière date de réception par chacune de ces trois autorités sauf si la collectivité de rattachement ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt a fait connaître son désaccord motivé. Dans ce cas, ou lorsque le budget n'est pas adopté dans les trente jours suivant la notification de la participation de la 

région

collectivité de rattachement

, il est fait application de la procédure prévue aux 

paragraphes V et VI

e et f

 de l'article 

15-9 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983

L. 421-11 du code de l'éducation

.

Le budget, dès qu'il est adopté ou réglé, est transmis à l'agent comptable.

####### Article R811-53

En cours d'exercice, le directeur propose les modifications éventuelles à apporter au budget : celles-ci donnent lieu à des budgets modificatifs.

Les budgets modificatifs sont adoptés et deviennent exécutoires 

dans les mêmes formes que les budgets primitifs

conformément aux dispositions de l'article L. 421-12 du code de l'éducation

.

Des virements d'article à article au sein d'un même chapitre peuvent être effectués par le directeur ordonnateur qui en rend compte au conseil d'administration.

####### Article R811-54

Lorsqu'il est fait application 

du premier alinéa 

de l'article 

7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions 

L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales

dans le cas où le budget de l'établissement public local n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le directeur peut, jusqu'à l'adoption de ce budget, mettre en recouvrement les recettes et engager les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

####### Article R811-56

Les fonctions d'agent comptable sont confiées à un fonctionnaire 

des

du

 corps

 des attachés

 d'administration

 et d'intendance des établissements relevant

 du ministère de l'agriculture

 et de la pêche

 ou à un fonctionnaire détaché dans ces corps, si l'importance de l'établissement public local justifie un agent comptable à temps plein ou pour les groupements comptables d'établissements publics locaux.

Dans le cas des groupements, l'agent comptable siège dans l'un des établissements publics locaux choisi par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, après avis de la région. L'agent comptable perçoit, outre sa rémunération principale, une indemnité de caisse et de responsabilité pour la gestion des différents postes comptables dont il est titulaire.

Ces mêmes fonctions sont confiées à un agent des services extérieurs du Trésor si l'importance de l'établissement public local ne justifie pas qu'il soit recouru à un agent comptable à temps plein.

####### Article R811-61

Lorsqu'il est fait application de l'article 

15 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

L. 1617-3 du code général des collectivités territoriales

, et qu'il a requis l'agent comptable de payer, le directeur en rend compte à la collectivité de rattachement, au directeur régional de l'agriculture et de la forêt et au conseil d'administration.

L'agent comptable en rend compte au comptable supérieur du Trésor territorialement compétent qui transmet l'ordre de réquisition à la chambre régionale des comptes.

####### Article R811-70

Les ordres de dépenses établis par l'ordonnateur dans les conditions prévues à l'article 31 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 sont transmis, accompagnés des pièces justificatives, à l'agent comptable qui les prend en charge et procède à leur règlement.

 La liste de ces pièces est celle prévue par le décret n° 83-16 du 13 janvier 1983, pris en application du dernier alinéa de l'article 15 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982.

######## Article R811-77

Le directeur de l'établissement public local, les directeurs de centre et le conseil d'administration veillent, en collaboration avec les conseils des délégués des élèves, à ce que la liberté d'expression dont les élèves disposent individuellement et collectivement s'exerce dans les conditions définies par 

l'article 10 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur

les articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de

 l'éducation

.

######## Article R811-78

Dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, la liberté d'association s'exerce dans les conditions ci-après :

Le fonctionnement, à l'intérieur des établissements, d'associations déclarées qui sont composées d'élèves et, le cas échéant, d'autres membres de la communauté éducative du centre est autorisé par le conseil d'administration, après dépôt auprès du directeur d'une copie des statuts de l'association, sous réserve que leur objet et leur activité soient compatibles avec les principes du service public de l'enseignement ; en particulier, elles ne peuvent avoir un objet ou une activité de caractère politique ou religieux.

Ces associations peuvent contribuer à l'exercice du droit d'expression collective des élèves.

Si les activités d'une telle association portent atteinte aux principes rappelés ci-dessus, le directeur du centre invite le président de l'association à s'y conformer.

En cas de manquement persistant, le directeur du centre saisit le conseil d'administration, qui peut retirer l'autorisation après avis du conseil des délégués des élèves.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux associations créées en application de l'article 

9 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984.

L. 552-2 du code de l'éducation .

######## Article R811-83

L'obligation d'assiduité mentionnée 

mentionnée 

à l'article 

10 de la loi du 10 juillet 1989 susmentionnée 

L. 511-1 du code de l'éducation

consiste, pour les élèves, à se soumettre aux horaires d'enseignement définis par l'emploi du temps de l'établissement ; elle s'impose pour les enseignements et les stages obligatoires, ainsi que pour les enseignements facultatifs dès lors que les élèves se sont inscrits à ces derniers.

Les élèves doivent accomplir les travaux écrits, oraux et pratiques qui leur sont demandés par les enseignants, respecter le contenu des programmes et se soumettre aux modalités de contrôle des connaissances qui leur sont imposées.

Les élèves ne peuvent se soustraire aux contrôles et examens de santé organisés à leur intention.

Le règlement intérieur de l'établissement détermine les modalités d'application du présent article.