Code rural et de la pêche maritime

###### Article D514-16

Les groupements d'intérêt public mentionnés à l'article L. 514-2 sont constitués par voie de convention entre leurs membres.

Cette convention précise notamment l'objet du groupement, la durée pour laquelle il est constitué, les droits et obligations des personnes morales qui en sont membres ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement des instances mentionnées à l'article D. 514-20.

###### Article D514-17

La convention constitutive du groupement d'intérêt public et ses modifications éventuelles sont soumises à l'approbation conjointe des ministres chargés de l'agriculture et du budget.

Le ministre chargé de l'agriculture peut déléguer ce pouvoir d'approbation au préfet de région ou de département et le ministre chargé du budget peut déléguer ce pouvoir d'approbation au trésorier-payeur général de région ou de département.

###### Article D514-18

Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'approbation de la convention constitutive par les ministres intéressés.

La publication est accompagnée d'extraits de la convention constitutive du groupement d'intérêt public faisant mention :

- de la dénomination et de l'objet du groupement ;

- de l'identité et de la nationalité de ses membres ;

- du siège social ;

- de la durée de la convention ;

- des modalités de la tenue de la comptabilité et de la gestion du groupement ;

- des règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers ;

- et, le cas échéant, de la délimitation de la zone géographique couverte par le groupement.

Les modifications éventuelles de la convention constitutive ainsi que l'arrêté d'approbation de ces modifications font l'objet d'une publication dans les mêmes conditions.

###### Article D514-19

Le groupement est dissous de plein droit par l'arrivée au terme de sa durée contractuelle, sauf prorogation. Il peut également être dissous par décision de l'assemblée générale.

Les modalités de la dissolution, et notamment la dévolution des biens, sont réglées selon les dispositions fixées par la convention constitutive.

La dissolution du groupement avant le terme fixé par la convention constitutive fait également l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.

###### Article D514-20

Le groupement comprend une assemblée générale, constituée de représentants de chacune des personnes morales membres du groupement.

Il est administré par un conseil d'administration, composé de représentants des membres du groupement choisis par l'assemblée générale.

Les personnes morales de droit public doivent disposer ensemble de la majorité des voix au sein de ces deux instances.

Le président du groupement est élu par le conseil d'administration pour une durée de trois ans renouvelable. Il préside l'assemblée générale et le conseil d'administration.

Le groupement est dirigé par un directeur, qui prépare les travaux de l'assemblée générale et du conseil d'administration et en exécute les décisions. Le directeur est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement. Il a autorité sur tout le personnel exerçant au sein du groupement. Il est nommé par le conseil d'administration.

L'assemblée générale et le conseil d'administration peuvent être confondus lorsque le nombre de membres est inférieur à 15.

###### Article D514-21

Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné par le ministre chargé de l'agriculture.

Le commissaire du Gouvernement ou son représentant assiste, avec voix consultative, aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration du groupement. Il peut provoquer une nouvelle délibération des instances du groupement dans un délai de quinze jours.

Il a communication de tous les documents relatifs au groupement et dispose d'un droit de visite dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition.

Il informe les administrations dont relèvent les personnes morales publiques participant au groupement.

Il adresse chaque année au ministre chargé de l'agriculture et au ministre du budget un rapport sur l'activité et la gestion du groupement.

###### Article D514-22

Les dispositions du titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat et, le cas échéant, celles du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social s'appliquent aux groupements d'intérêt public créés en vertu du présent décret lorsqu'ils comprennent l'Etat ou au moins un établissement, entreprise ou un organisme public lui-même soumis au contrôle économique et financier de l'Etat en vertu des décrets susmentionnés.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès du groupement est désigné lors de l'approbation de la convention constitutive.

###### Article D514-23

La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé, sauf si les parties contractantes ont fait le choix, dans la convention constitutive, de la gestion publique ou si le groupement d'intérêt public est exclusivement constitué de personnes morales de droit public français.

Dans le cas où les règles de droit privé ne sont pas retenues, les dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique sont applicables. Dans ce cas, l'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

###### Article D514-24

Le personnel exerçant pour le compte du groupement est constitué par :

- des personnels mis à disposition ;

- des personnels détachés rémunérés sur le budget du groupement ;

- et, à titre subsidiaire, des personnels propres recrutés par contrat et rémunérés sur le budget du groupement.

Le recrutement de personnel propre par le groupement est soumis à l'approbation du commissaire du Gouvernement. Il ne peut concerner que des agents dont la qualification est indispensable aux activités spécifiques du groupement. Ces personnels sont soumis au code du travail.

Les personnels ainsi recrutés, pour une durée au plus égale à celle du groupement, n'acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois dans les organismes participant au groupement.

#### Article Tableau n° 10

<center>Affections provoquées par l'arsenic et ses composés minéraux</center>

<table><tbody>

 <tr>

  <td><center>DÉSIGNATION DES MALADIES</center></td>

  <td><center>DÉLAI DE PRISE EN CHARGE</center></td>

  <td><center>LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX

susceptibles de provoquer ces maladies</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="top">A. - Irritation : - dermite d'irritation ; ulcérations cutanées ;

- rhinite irritative ; ulcérations ou perforation de la cloison nasale ;

- pharyngite, laryngite ou stomatite ;

- conjonctivite, kératite ou blépharite.</td>

  <td valign="top"><center>

7 jours

</center></td>

  <td valign="top">Pour les maladies mentionnées aux paragraphes A, B et C :

Toute manipulation ou emploi d'arsenic ou de ses composés minéraux.

Usinage de bois traités à partir d'arsenic ou de ses composés minéraux.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="top">B. - Intoxication aiguë : - syndrome associant au moins deux des manifestations suivantes : douleurs abdominales, nausées ou vomissements, diarrhée ;

- insuffisance circulatoire associée à ou précédée par un syndrome dysentérique ;

- troubles transitoires de la conduction ou de l'excitabilité cardiaque ;

- hépatite cytolytique, après élimination des hépatites virales A, B et C ;

- insuffisance rénale aiguë associée à ou précédée par un syndrome dysentérique ;

- encéphalopathie associée à ou précédée par au moins l'une des autres manifestations d'intoxication aiguë listées ci-dessus.</td>

  <td valign="top"><center>

7 jours

</center></td>

  <td valign="top"/>

 </tr>

 <tr>

<td align="left" valign="top">

C. - Intoxication subaiguë : - anémie, leucopénie ou trombopénie :

- précédée par l'un des syndromes caractérisant l'intoxication aiguë et listés en B,

- ou associée à des bandes unguéales blanchâtres transversales touchant tous les ongles (bandes de Mees) ;</td>

  <td valign="top"><center>

90 jours

</center></td>

  <td valign="top"/>

 </tr>

 <tr>

<td align="left" valign="top">- neuropathie périphérique :

- sensitivomotrice, douloureuse, distale, ascendante,

- confirmée par un examen électrophysiologique,</td>

  <td valign="top"></td>

  <td valign="top"></td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="top">- ne s'aggravant plus au-delà du 3e mois après l'arrêt de l'exposition.</td>

  <td valign="top"/><td align="left" valign="top"/>

 </tr>

 <tr>

<td align="left" valign="top">

D. - Intoxications chroniques : - mélanodermie : hyperpigmentation grisâtre, diffuse, prédominant aux zones de frottement, parsemée de taches plus sombres ou dépigmentées ;

- hyperkératose palmo-plantaire ;

- maladie de Bowen (dyskératose lenticulaire) ;</td>

  <td valign="top"><center>

30 ans

</center></td>

  <td valign="top">Pour les maladies mentionnées aux paragraphes D, E et F :

Toute manipulation ou emploi d'arsenic ou de ses composés minéraux, notamment lors des traitements anticryptogamiques de la vigne.

Usinage de bois traités à partir d'arsenic ou de ses composés minéraux.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">- bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO) associée à ou précédée par la mélanodermie, l'hyperkératose palmo-plantaire ou la maladie de Bowen ;

- fibrose ou cirrhose hépatique associée à ou précédée par la mélanodermie, l'hyperkératose palmo-plantaire ou la maladie de Bowen.</td>

  <td align="center"/><td align="center"/>

 </tr>

 <tr>

<td align="left" valign="top">

E. - Intoxications chroniques : - phénomène de Raynaud ;

- artérite des membres inférieurs ;

- hypertension artérielle ;

- cardiopathie ischémique ;

- insuffisance vasculaire cérébrale ;

- diabète,

à condition que ces maladies s'accompagnent d'une mélanodermie, d'une hyperkératose palmo-plantaire ou d'une maladie de Bowen.</td>

  <td valign="top"><center>

30 ans

</center></td>

  <td valign="top"/>

 </tr>

 <tr>

<td align="center">

F. - Affections cancéreuses :</td>

  <td align="center"/><td align="center"/>

 </tr>

 <tr>

<td align="center">- carcinomes cutanés baso-cellulaires ou spino-cellulaires ;</td>

  <td align="center">40 ans</td>

  <td align="center"></td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">- cancer bronchique primitif ;</td>

  <td align="center">40 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans)</td>

  <td align="center"/>

 </tr>

 <tr>

<td align="center">- cancer des voies urinaires ;</td>

  <td align="center">40 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 5 ans)</td>

  <td align="center"/>

 </tr>

 <tr>

<td align="center">- adénocarcinome hépatocellulaire après élimination d'une hépatite virale chronique B ou C et d'une maladie hépatique alcoolique par des méthodes objectives ;</td>

  <td align="center">40 ans</td>

  <td align="center"/>

 </tr>

 <tr>

<td align="center">- angiosarcome du foie.</td>

  <td align="center">40 ans</td>

  <td align="center"></td>

 </tr>

</tbody></table>

<center>Affections consécutives à l'inhalation de poussières minérales

renfermant de la silice cristalline ou des silicates cristallins</center>

<table><tbody>

 <tr>

  <th>DÉSIGNATION DES MALADIES</th>

  <th>DÉLAI DE PRISE EN CHARGE</th>

  <th>LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies</th>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">A. - Affections dues à l'inhalation de poussières de silice cristalline : quartz, cristobalite, tridymite.</td>

  <td align="center"/><td align="center"/>

 </tr>

 <tr>

<td align="center">

A-1. Silicose aiguë : pneumoconiose caractérisée par des lésions alvéolo-interstitielles bilatérales mises en évidence par des examens radiographiques ou tomodensitométriques ou par des constatations anatomopathologiques (lipoprotéinose) lorsqu'elles existent : ces signes ou ces constatations s'accompagnent ou non de troubles fonctionnels respiratoires d'évolution rapide.</td>

  <td align="center">6 mois (sous réserve d'une durée d'exposition de 6 mois)</td>

  <td align="center">Travaux exposant à l'inhalation de poussières minérales renfermant de la silice cristalline ou des silicates cristallins, effectués dans une exploitation ou une entreprise relevant du régime agricole de protection sociale.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">A-2. Silicose chronique : pneumoconiose caractérisée par des lésions interstitielles micronodulaires ou nodulaires bilatérales révélées par des examens radiographiques tomodensitométriques ou par des constatations anatomopathologiques lorsqu'elles existent ; ces signes ou ces constatations s'accompagnent ou non de troubles fonctionnels respiratoires.</td>

  <td align="center">40 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 5 ans)</td>

  <td align="center"/>

 </tr>

 <tr>

<td align="center">

Complications : 1. Cardiaque : insuffisance ventriculaire droite caractérisée ;

2. Pleuro-pulmonaires :

- tuberculose et autre mycobactériose (Mycobacterium xenopi M avium intracellulare, M. Kansasii) surajoutée et caractérisée ;

- nécrose cavitaire aseptique d'une masse pseudo-tumorale ;

- aspergillose intracavitaire confirmée par la sérologie ;</td>

  <td align="center"/><td align="center"/>

 </tr>

 <tr>

<td align="center">

3. Non spécifiques : - pneumothorax spontané ;

- surinfection ou suppuration bactérienne bronchopulmonaire, subaiguë ou chronique.</td>

  <td align="center"/><td align="center"/>

 </tr>

 <tr>

<td align="center">

Manifestations pathologiques associées à des signes radiologiques ou des lésions de nature silicotique : - cancer bronchopulmonaire primitif ;

- lésions pleuro-pneumoconiotiques à type rhumatoïde (syndrome de Caplan-Collinet).</td>

  <td align="center"/><td align="center"/>

 </tr>

 <tr>

<td align="center">

A-3. Maladies systémiques : - sclérodermie systémique progressive ;

- lupus érythémateux disséminé.</td>

  <td align="center">40 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans)</td>

  <td align="center"/>

 </tr>

 <tr>

<td align="center">

B. - Affections dues à l'inhalation de poussières minérales renfermant des silicates cristallins (kaolin, talc) : Pneumoconiose caractérisée par des lésions interstitielles bilatérales révélées par des examens radiographiques ou tomodensitométriques ou par des constatations anatomopathologiques lorsqu'elles existent, que ces signes radiologiques ou ces constatations s'accompagnent ou non de troubles fonctionnels respiratoires :

B-1 kaolinose ;

B-2 talcose.</td>

  <td align="center">40 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 5 ans)</td>

  <td align="center"></td>

 </tr>

</tbody></table>

#### Article Tableau n° 57

<center>Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par des vibrations de basses

et moyennes fréquences transmises au corps entier</center>

<table><tbody>

 <tr>

  <td><center>DÉSIGNATION DES MALADIES</center></td>

  <td><center>DÉLAI DE PRISE EN CHARGE</center></td>

  <td><center>LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX

susceptibles de provoquer ces maladies</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="top">Sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante.

Radiculalgie crurale par hernie discale L2-L3 ou L3-L4 ou L4-L5, avec atteinte radiculaire de topographie concordante.</td>

  <td valign="top">6 mois (sous réserve d'une durée d'exposition de 5 ans)</td>

  <td valign="top">Travaux exposant habituellement aux vibrations de basses et moyennes fréquences, transmises au corps entier :

1. Par l'utilisation ou la conduite :

- de tracteurs ou machines agricoles, y compris les tondeuses autoportées,

- de tracteurs ou engins forestiers,

- d'engins de travaux agricoles ou publics,

- de chariots automoteurs à conducteurs portés ;

2. Par l'utilisation de crible, concasseur, broyeur ;

3. Par la conduite de tracteurs routiers et de camions monoblocs ;

4. Par l'utilisation et la conduite des sulkys de courses et d'entraînement de trot, tractés par des chevaux.</td>

 </tr>

</tbody></table>