Code rural et de la pêche maritime

##### Article L514-1

Il est pourvu aux dépenses de fonctionnement des chambres départementales d'agriculture, notamment au moyen de la taxe pour frais de chambres d'agriculture prévue par l'article 1604 du code général des impôts.

L'augmentation maximale du produit de la taxe que chaque chambre départementale d'agriculture peut inscrire à son budget est fixée, pour 

2007

2008

, à 1,

8

7

 %.

Toutefois, à titre exceptionnel, le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser une chambre départementale d'agriculture à majorer l'augmentation fixée au deuxième alinéa, compte tenu de sa situation financière ainsi que des actions nouvelles mises en oeuvre ou des investissements à réaliser, dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat. Cette majoration exceptionnelle, qui peut également être demandée l'année du renouvellement des membres des chambres d'agriculture conformément à l'article L. 511-7, ne peut être supérieure au double de l'augmentation fixée en application du deuxième alinéa.

L'autorité compétente pour signer les conventions mentionnées à la première phrase du troisième alinéa est le préfet du département dans lequel la chambre départementale d'agriculture a son siège. Ces conventions peuvent être pluriannuelles.

Le montant des taxes que les chambres d'agriculture sont autorisées à percevoir en application de l'article 1604 du code général des impôts est, nonobstant toute clause ou disposition contraire, remboursé pour moitié au propriétaire par le locataire fermier ou métayer.

#### Article L640-1

La politique conduite dans le domaine de la qualité et de l'origine des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer 

doit répondre

répond

 aux objectifs suivants :

- promouvoir la diversité des produits et l'identification de leurs caractéristiques, ainsi que leur mode de production ou leur origine, pour renforcer l'information des consommateurs et satisfaire leurs attentes ;

- renforcer le développement des secteurs agricoles, halieutiques, forestiers et alimentaires et accroître la qualité des produits par une segmentation claire du marché ;

- fixer sur le territoire la production agricole, forestière ou alimentaire et assurer le maintien de l'activité économique notamment en zones rurales défavorisées par une valorisation des savoir-faire et des bassins de production ;

- répartir de façon équitable les fruits de la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer entre les producteurs, les transformateurs et les entreprises de commercialisation.

#### Article L640-2

Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer peuvent, dans les conditions prévues par le présent titre et lorsqu'il n'y a pas de contradiction avec la réglementation communautaire, bénéficier d'un ou plusieurs modes de valorisation appartenant aux catégories suivantes :

1° Les signes d'identification de la qualité et de l'origine :

- le label rouge, attestant la qualité supérieure ;

- l'appellation d'origine, l'indication géographique protégée et la spécialité traditionnelle garantie, attestant la qualité liée à l'origine ou à la tradition ;

- la mention "agriculture biologique", attestant la qualité environnementale ;

2° Les mentions valorisantes :

- la dénomination "montagne" ;

- le qualificatif "fermier" ou la mention "

produits

produit

 de la ferme" ou "produit à la ferme" ;

- les termes "produits pays" dans les départements d'outre-mer ;

- la dénomination "

vins

vin

 de pays", suivie d'une zone de production ou d'un département ;

3° La démarche de certification des produits.

####### Article L641-2

Une denrée ou un produit peut bénéficier simultanément d'un label rouge et d'une indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie mais non d'un label rouge et d'une appellation d'origine ou de la dénomination "

vins

 vin

 de pays

".

Un label rouge ne peut comporter de 

mention

référence

 géographique

, à moins que celle-ci figure

 ni

 dans 

la

sa dénomination ni dans son cahier des charges, sauf :

- si le nom utilisé constitue une

 dénomination devenue générique du produit

 ;

- ou si le label rouge est associé à une indication géographique protégée enregistrée ou transmise aux fins d'enregistrement par l'autorité administrative et si les organismes de défense et de gestion, reconnus ou ayant sollicité leur reconnaissance, pour le label rouge et l'indication géographique protégée concernés, en font expressément la demande dans le cadre des articles L

.

 641-3 et L. 641-11.

####### Article L641-4

L'homologation d'un label rouge est prononcée, sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité, par un arrêté du ou des ministres intéressés.

 Des conditions de production et de contrôle communes à plusieurs produits peuvent être définies par décret, sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis des organismes de défense et de gestion intéressés.

####### Article L641-14

Peuvent être assortis de la dénomination "

montagne

" les produits agricoles non alimentaires et non transformés et les denrées alimentaires autres que les vins qui sont produits et élaborés dans les zones de montagne définies par les articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985

 relative au développement et à la protection de la montagne

 auxquels une autorisation a été accordée.

Le décret prévu à l'article L. 640-3 fixe les conditions dans lesquelles est délivrée cette autorisation et précise, en tant que de besoin, les clauses que doivent contenir les cahiers des charges, notamment le lieu et les techniques de fabrication et la provenance des matières premières, qui ne peut être limitée aux seules zones de montagne françaises.

###### Article L641-24

L'organisme certificateur est accrédité dans des conditions fixées par le décret 

en Conseil d'Etat 

prévu à l'article L. 640-3.

###### Article L642-4

A titre exceptionnel et pour répondre à une situation de crise économique grave sur le marché et au sein d'une filière, les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation ainsi que, le cas échéant, du budget, peuvent, après avis de 

l'INAO

l'Institut national de l'origine et de la qualité

 et pour une durée déterminée, prendre toute disposition utile modifiant une condition de production d'un produit sous signe d'identification de la qualité et de l'origine de la filière concernée.

####### Article L642-13

Sont établis

Il est établi

 au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité

 les droits suivants :

1° Un

, ci-après dénommé l'institut, un

 droit 

par hectolitre de vin revendiqué en

sur les produits bénéficiant d'une

 appellation d'origine

. Ce droit est fixé,

 ou d'une indication géographique protégée.

Les taux des droits sont fixés

 sur proposition 

de l'Institut

du conseil permanent de l'institut et après avis du comité

 national 

de l'origine et de la qualité

compétent

, par arrêté

 conjoint

 du ministre chargé de l'agriculture

 et du ministre chargé du budget dans la limite de 0,10 euros

, dans les limites suivantes :

0,10 euro

 par hectolitre

. Il est perçu sur le volume total de récolte revendiqué en appellation

 pour les vins d'appellation

 d'origine 

dans la déclaration de récolte prévue à l'article 407 du code général des impôts et est exigible au moment du dépôt de la demande d'agrément auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité ;

0,08 euro

 par hectolitre ou 0,8 

Euros

euro

 par hectolitre d'alcool pur pour les boissons alcoolisées 

d'appellation d'origine 

autres que les vins ;

 0,008

8

 euros par 

kilogramme

tonne

 pour les produits agroalimentaires ou forestiers 

d'appellation d'origine 

autres que les vins et les boissons alcoolisées

. Il est exigible annuellement ;

3° Un droit acquitté par les producteurs des

 ;

5 euros par tonne pour les

 produits bénéficiant d'une indication géographique protégée

 ou de produits pour lesquels la proposition d'enregistrement

.

Ce droit est acquitté annuellement par les opérateurs habilités, sur la base des quantités produites en vue d'une commercialisation en appellation d'origine ou

 en indication géographique protégée 

a été homologuée dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Ce droit est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget,

au cours de l'année précédente. Sur proposition du conseil permanent de l'institut et

 après avis du comité national compétent

 de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Il est perçu sur les

, cette base peut être la moyenne des

 quantités

, exprimées en unités de masse ou de volume, des produits destinés à la

 produites au cours des deux ou des trois années précédentes.

Les quantités produites en vue d'une

 commercialisation

 en appellation d'origine ou

 en indication géographique protégée 

dans la limite de 5 euros par tonne. Il

sur lesquelles le droit est perçu s'entendent déduction faite des quantités retirées volontairement par l'opérateur. Elles incluent les produits destinés au consommateur final ou à des entreprises de transformation, sur le marché intérieur ou à l'exportation, et quel qu'en soit le conditionnement.

Ces

sur les quantités produites à partir de la date de publication du règlement de la Commission européenne enregistrant la dénomination dans le registre des appellations d'origine protégée et des indications géographiques protégées prévu par le règlement (CE) n° 510 / 2006 du Conseil, du 20 mars 2006, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, ou dès publication de l'arrêté prévu à l'article L. 641-11 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée si ce cahier des charges comprend des dispositions organisant la protection transitoire de cette dénomination dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 510 / 2006 du Conseil, du 20 mars 2006, précité.

Les

 droits sont liquidés et recouvrés auprès des 

producteurs par l'Institut national de l'origine et de la qualité

opérateurs habilités par l'institut

 selon les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions prévus en matière de contributions indirectes.

####### Article L642-20

Les conditions dans lesquelles les organismes de défense et de gestion sont reconnus et leur gestion assurée sont fixées par le décret 

en Conseil d'Etat 

prévu à l'article L. 640-3.

####### Article L642-21

Les opérateurs, au sens de l'article L. 642-3, sont tous adhérents de l'organisme de défense et de gestion, sauf si celui-ci est une organisation interprofessionnelle 

reconnue.

mentionnée à l'article L. 642-19.

###### Article L643-4

Tout organisme de défense et de gestion d'une appellation d'origine peut saisir l'autorité administrative compétente s'il estime que le contenu d'un document d'aménagement ou d'urbanisme en cours d'élaboration, un projet d'équipement, de construction, d'exploitation du sol ou du sous-sol, d'implantation d'activités économiques est de nature à porter atteinte à l'aire ou aux conditions de production, à la qualité ou à l'image du produit d'appellation.

Préalablement à toute décision, cette autorité administrative doit recueillir l'avis du ministre 

chargé 

de l'agriculture, pris après consultation de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Le ministre

 chargé

 de l'agriculture dispose, pour donner son avis, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il est saisi par l'autorité administrative.

Lorsqu'elle décide de ne pas suivre l'avis du ministre, l'autorité administrative en précise les motifs dans sa décision.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

####### Article L644-4

Le ministre chargé de l'agriculture peut décider, après avis de l'organisme de défense et de gestion et de l'organisation professionnelle compétents, que la mise en bouteille et le conditionnement des produits d'origine vitivinicole bénéficiant d'une appellation d'origine s'effectue dans les régions de production.

Toute infraction au présent article est punie des peines figurant à l'article L. 213-1 du code de la consommation. Les personnes mentionnées à l'article L. 215-1 du même code sont qualifiées pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions.

Les produits en infraction avec les dispositions du premier alinéa 

du présent article 

sont saisis conformément aux dispositions des articles L. 215-5 à L. 215-8 du code de la consommation.

####### Article L644-12

Les vins 

pour lesquels le bénéfice

bénéficiant

 d'une appellation d'origine 

non contrôlée a été revendiqué en vertu de l'article L. 644-6 du code rural et des articles L. 115-5 à L. 115-8 du code de la consommation ne peuvent être mis en vente et circuler sous la dénomination de vins délimités

" vin délimité

 de qualité supérieure 

qu'accompagnés d'un label délivré par le

" le 1er janvier 2007 font l'objet, de la part du

 syndicat viticole intéressé

.

Les conditions auxquelles doivent répondre ces vins en vue de l'obtention du label, ainsi que les modalités de délivrance de celui-ci, sont fixées pour chaque appellation par des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, sur proposition

, d'une demande tendant au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ou de la mention " vin de pays " avant le 31 décembre 2008, formée respectivement auprès

 de l'Institut national de l'origine et de la qualité

.

Seuls les vins pour lesquels la demande prévue au premier alinéa a été déposée peuvent, à partir du 1er janvier 2009 et jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011, être mis en vente et circuler en vrac sous l'appellation d'origine " vin délimité de qualité supérieure ", accompagnés du label délivré par le syndicat viticole intéressé, dans les

 conditions prévues 

ci-dessus portent en particulier sur les critères définis pour les vins à appellation d'origine contrôlée 

par l'article L. 

644-3 : aire de production, cépages, rendement à l'hectare, degré alcoolique minimum du vin tel qu'il doit résulter de la vinification naturelle et sans aucun enrichissement, procédés de culture et de vinification.

La décision est prise par décret en Conseil d'Etat lorsqu'elle comporte une extension d'une aire de production ayant fait l'objet d'une délimitation par une loi spéciale ou une révision des conditions de production déterminées par une loi spéciale.

641-24 et les dispositions réglementaires prises pour son application, dans leur rédaction en vigueur avant la publication de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer.

####### Article L644-13

Afin d'appliquer les mesures de gestion du potentiel de production des vins de qualité produits dans les régions déterminées (VQPRD) prévues dans le cadre de l'organisation commune du marché vitivinicole, les ministres chargés

 respectivement

 de l'agriculture, de l'économie et des finances et du budget, par arrêté pris conjointement sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis des organismes de défense et de gestion intéressés, fixent, par appellation ou groupe d'appellations, les contingents de plantations nouvelles, de transferts de droits de replantations, de replantations internes aux exploitations et du surgreffage, et définissent les critères de répartition de ces contingents.

Les autorisations de plantations nouvelles, de transferts de droits de replantation, de replantations internes aux exploitations et de surgreffage sont délivrées par arrêté pris conjointement par 

le ministre chargé

les ministres chargés respectivement

 de l'agriculture

 et celui chargé

,

 de l'économie et des finances sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis des organismes de défense et de gestion intéressés.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.