Code rural et de la pêche maritime

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Version consolidée au 1er octobre 2007 (version 1511fca)
La précédente version était la version consolidée au 30 septembre 2007.

@@ -15162,7 +15162,7 @@ Les employeurs communiquent le montant total des salaires par catégories de ris
                      ####### Article L751-17
                     -Les dispositions des articles L. 241-12, L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations d'accidents du travail dues au titre des salariés agricoles.
                     +Les dispositions de l'article L. 241-13 et de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations d'accidents du travail dues au titre des salariés agricoles.
                      ####### Article L751-17-1

Code rural et de la pêche maritime

Version consolidée au 1er octobre 2007 (version 1511fca)La précédente version était la version consolidée au 30 septembre 2007.

Version consolidée au 1er octobre 2007 (version 1511fca)
La précédente version était la version consolidée au 30 septembre 2007.