Code rural et de la pêche maritime

@@ -57154,6 +57154,10 @@ Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, sont applicables aux mala

 Pour l'application de l'article R. 461-7 du code de la sécurité sociale au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, à la référence à l'article R. 434-29 de ce code est substituée la référence aux articles R. 751-57 et R. 751-58.

+####### Article R751-18-1

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+Les dispositions de la présente section sont applicables aux maladies contractées dans le cadre des périodes accomplies dans la réserve sanitaire conformément à l'article L. 3133-1 du code de la santé publique. Dans ce cas, les références à "l'employeur" sont remplacées par celles de "l'établissement mentionné à l'article L. 3135-1 du code de la santé publique".

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 ###### Sous-section 2 : Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture.

 ####### Article D751-19

@@ -57966,6 +57970,12 @@ En cas de contestation d'ordre médical, l'expertise médicale prévue à l'arti

 La date de guérison ou de consolidation de la blessure est fixée par la caisse de mutualité sociale agricole, sur avis du service du contrôle médical, au vu du certificat du médecin traitant indiquant les conséquences définitives de l'accident. Si le certificat médical n'a pas été fourni ou si la caisse en conteste le contenu, cette dernière prend sa décision sur avis du médecin chef du service du contrôle médical.

+####### Paragraphe 5 : Accidents du travail survenus aux personnes mobilisées dans le cadre de la réserve sanitaire.

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+######## Article R751-131-1

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+Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux accidents du travail survenus dans le cadre des périodes accomplies dans la réserve sanitaire conformément à l'article L. 3133-1 du code de la santé publique. Dans ce cas, les références à "l'employeur" sont remplacées par celles de "l'établissement mentionné à l'article L. 3135-1 du code de la santé publique".

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 ###### Sous-section 2 : Contrôle et procédure postérieurs à l'accident

 ####### Paragraphe 1 : Contrôle médical.