Code rural et de la pêche maritime


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 31 mars 2007 (version d68f6ef)
La précédente version était la version consolidée au 25 mars 2007.

... ...
@@ -40742,7 +40742,7 @@ Les modalités d'exercice de ces missions sont établies par convention conclue
40742 40742
 
40743 40743
 Pour l'application des dispositions de l'article 74 du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 susmentionné relatives aux transferts d'exploitation, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les documents à communiquer, leurs modalités de présentation et le délai dans lequel ils doivent être présentés.
40744 40744
 
40745
-###### Sous-section 2 : Conditions climatiques exceptionnelles et circonstances climatiques particulières.
40745
+###### Sous-section 2 : Conditions climatiques exceptionnelles, circonstances climatiques particulières et catastrophes naturelles graves.
40746 40746
 
40747 40747
 ####### Article D615-5
40748 40748
 
... ...
@@ -40750,6 +40750,12 @@ Lorsque le ministre chargé de l'agriculture estime qu'un événement climatique
40750 40750
 
40751 40751
 Cet arrêté détermine les zones et périodes touchées par cet événement.
40752 40752
 
40753
+####### Article D615-5-1
40754
+
40755
+Conformément à l'article 32 du règlement 795/2004 du Conseil du 21 avril 2004 susmentionné, lorsque le ministre chargé de l'agriculture estime qu'un événement présente le caractère de catastrophe naturelle grave au sens des dispositions de l'article 40, paragraphe 4, point c, du règlement 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003, il prend un arrêté reconnaissant ce caractère et déterminant les zones et périodes concernées. Cet arrêté permet aux producteurs concernés d'utiliser les terres gelées à des fins d'alimentation animale sans que cela puisse être l'occasion d'une activité lucrative.
40756
+
40757
+Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions et les modalités d'application du précédent alinéa.
40758
+
40753 40759
 ###### Sous-section 3 : Dépassements des superficies et des plafonds budgétaires.
40754 40760
 
40755 40761
 ####### Article D615-6