Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -4794,7 +4794,7 @@ Les peines encourues par les personnes morales sont : |
4794 | 4794 |
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4795 | 4795 |
##### Article L252-1 |
4796 | 4796 |
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4797 |
-Des groupements communaux ou intercommunaux, constitués conformément aux articles L. 411-1 à L. 411-9 du code du travail assurent la lutte contre les organismes nuisibles. Peuvent adhérer à ces groupements toutes personnes intéressées à cette lutte. |
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4797 |
+Des groupements communaux ou intercommunaux, constitués conformément aux articles L. 2131-1 à L. 2131-6 du code du travail assurent la lutte contre les organismes nuisibles. Peuvent adhérer à ces groupements toutes personnes intéressées à cette lutte. |
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4798 | 4798 |
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4799 | 4799 |
##### Article L252-2 |
4800 | 4800 |
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