Code rural et de la pêche maritime


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Version consolidée au 10 mars 2007 (version 849bae5)
La précédente version était la version consolidée au 7 mars 2007.

... ...
@@ -34996,6 +34996,54 @@ La date du 1er octobre mentionnée aux articles R. 411-9-9 et R. 411-9-10 peut 
34996 34996
 
34997 34997
 Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables dans les cas mentionnés au treizième alinéa de l'article L. 411-11.
34998 34998
 
34999
+##### Section 2 : Droits et obligations du preneur en matière d'exploitation
35000
+
35001
+###### Article R411-9-11-1
35002
+
35003
+Les clauses pouvant être incluses dans les baux ruraux dans les cas prévus aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 411-27 portent sur les pratiques culturales suivantes :
35004
+
35005
+1° Le non-retournement des prairies ;
35006
+
35007
+2° La création, le maintien et les modalités de gestion des surfaces en herbe ;
35008
+
35009
+3° Les modalités de récolte ;
35010
+
35011
+4° L'ouverture d'un milieu embroussaillé et le maintien de l'ouverture d'un milieu menacé par l'embroussaillement ;
35012
+
35013
+5° La mise en défens de parcelles ou de parties de parcelle ;
35014
+
35015
+6° La limitation ou l'interdiction des apports en fertilisants ;
35016
+
35017
+7° La limitation ou l'interdiction des produits phytosanitaires ;
35018
+
35019
+8° La couverture végétale du sol périodique ou permanente pour les cultures annuelles ou les cultures pérennes ;
35020
+
35021
+9° L'implantation, le maintien et les modalités d'entretien de couverts spécifiques à vocation environnementale ;
35022
+
35023
+10° L'interdiction de l'irrigation, du drainage et de toutes formes d'assainissement ;
35024
+
35025
+11° Les modalités de submersion des parcelles et de gestion des niveaux d'eau ;
35026
+
35027
+12° La diversification de l'assolement ;
35028
+
35029
+13° La création, le maintien et les modalités d'entretien de haies, talus, bosquets, arbres isolés, mares, fossés, terrasses, murets ;
35030
+
35031
+14° Les techniques de travail du sol ;
35032
+
35033
+15° La conduite de cultures suivant le cahier des charges de l'agriculture biologique.
35034
+
35035
+###### Article R411-9-11-2
35036
+
35037
+En ce qui concerne les parcelles mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 411-27, les clauses retenues par le bail sont choisies parmi les pratiques culturales énumérées à l'article R. 411-9-11-1 conformes au document de gestion officiel de l'espace protégé considéré.
35038
+
35039
+###### Article R411-9-11-3
35040
+
35041
+En dehors de ces parcelles les personnes morales de droit public et les associations agréées de protection de l'environnement choisissent parmi les pratiques énumérées à l'article R. 411-9-11-1 celles qui répondent aux préoccupations environnementales du lieu de situation du bien loué.
35042
+
35043
+###### Article R411-9-11-4
35044
+
35045
+Le bail incluant des clauses mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 411-27 fixe les conditions dans lesquelles le bailleur peut s'assurer annuellement du respect par le preneur des pratiques culturales convenues.
35046
+
34999 35047
 ##### Section 3 : Résiliation du bail.
35000 35048
 
35001 35049
 ###### Article R411-9-12