Code rural et de la pêche maritime


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 26 août 2006 (version f9d1176)
La précédente version était la version consolidée au 25 août 2006.

41721
####### Article R*641-41
41722

                        
41723
L'Institut national des appellations d'origine comprend quatre comités nationaux, dotés chacun d'une commission permanente. Il comprend également, en tant que de besoin, des comités régionaux.
41724

                        
41725
Les quatre comités nationaux sont, respectivement :
41726

                        
41727
1° Le Comité national des vins et eaux-de-vie, cidre, poiré et apéritifs à base de vins, cidres et poirés, ci-après dénommé Comité national des vins et eaux-de-vie ;
41728

                        
41729
2° Le Comité national des produits laitiers ;
41730

                        
41731
3° Le Comité national des produits agro-alimentaires autres que les vins, eaux-de-vie et produits laitiers ;
41732

                        
41733
4° Le Comité national pour les indications géographiques protégées.
41734

                        
41735
L'institut est administré par un conseil permanent dans les conditions prévues aux articles R. 641-50 à R. 641-52.
41736

                        
41737
Les frais de déplacement et de séjour des membres du conseil permanent et des comités nationaux ainsi que des experts sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat. Le président du conseil permanent et les présidents des comités nationaux reçoivent une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.