Code rural et de la pêche maritime


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 7 janvier 2006 (version e34405b)
La précédente version était la version consolidée au 6 janvier 2006.

... ...
@@ -11560,7 +11560,7 @@ Toute infraction aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article
11560 11560
 
11561 11561
 #### Article L671-11
11562 11562
 
11563
-Toute infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 653-5 et du premier alinéa de l'article L. 653-7 est punie d'une amende de 4500 euros.
11563
+Toute infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 653-5 est punie d'une amende de 4500 euros.
11564 11564
 
11565 11565
 #### Article L671-12
11566 11566