Code rural et de la pêche maritime

@@ -55268,7 +55268,7 @@ Les personnes définies au III de l'article L. 732-56 bénéficient, à la date

 ######## Article D732-155

-Le minimum prévu à l'article L. 732-59 est fixé à 1957 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.

+Le minimum prévu à l'article L. 732-59 est fixé à 1888 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.

 Au titre des périodes postérieures au 31 décembre 2002, le nombre de points porté au compte de l'assuré mentionné au I de l'article L. 732-56 est déterminé comme suit :

@@ -55276,15 +55276,15 @@ Au titre des périodes postérieures au 31 décembre 2002, le nombre de points p

 2° Lorsque l'assiette des cotisations mentionnée au premier alinéa de l'article L. 732-59 est supérieure à l'assiette minimale susmentionnée, le nombre annuel de points porté au compte de l'assuré est calculé selon la formule suivante :

-P = 100 x RP / 1957 SMIC

+P = 100 x RP / 1888 SMIC

 où :

 P est le nombre de points portés au compte de l'assuré pour l'année considérée ;

-RP est la totalité des revenus professionnels ou, le cas échéant, l'assiette forfaitaire telles que définies aux articles L. 731-14 à L. 731-21. L'assiette des cotisations ne peut toutefois en aucun cas être inférieure à 1957 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée ;

+RP est la totalité des revenus professionnels ou, le cas échéant, l'assiette forfaitaire telles que définies aux articles L. 731-14 à L. 731-21. L'assiette des cotisations ne peut toutefois en aucun cas être inférieure à 1888 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée ;

-1957 SMIC est l'assiette minimale prévue en application de l'article L. 732-59.

+1888 SMIC est l'assiette minimale prévue en application de l'article L. 732-59.

 Le nombre annuel de points est porté au compte de l'intéressé, lorsque la cotisation de l'année considérée est acquittée dans sa totalité, après application, le cas échéant, des dispositions législatives du chapitre V du titre II du présent livre relatives au recouvrement des cotisations et créances.

@@ -55372,6 +55372,18 @@ Le contrôle du ministre chargé de l'agriculture s'exerce par l'intermédiaire

 Le contrôle de la Cour des comptes s'exerce dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des juridictions financières.

+####### Paragraphe 4 : Paramètres financiers.

+

+######## Article D732-165

+

+1° Pour la cotisation mentionnée à l'article L. 732-59 et due par les personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 732-56, le taux est fixé, pour l'année 2005, à 2,97 % des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire définie aux articles L. 731-14 à L. 731-21, sans que cette assiette puisse être inférieure à 1888 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier 2005.

+

+2° Pour la cotisation mentionnée à l'article L. 732-59 et due par les personnes mentionnées aux deuxième à sixième alinéas du I de l'article L. 732-56, le taux est fixé, pour l'année 2005, à 2,97 % d'une assiette égale à 1888 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier 2005.

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+######## Article D732-166

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+La valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire mentionnée à l'article L. 732-60 est fixée pour l'année 2005 à 0,297 2 euros.

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 ### Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles

 #### Chapitre Ier : Cotisations et autres financements