Code rural et de la pêche maritime


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 29 juillet 2005 (version b64371e)
La précédente version était la version consolidée au 27 juillet 2005.

... ...
@@ -8079,6 +8079,10 @@ Ainsi qu'il est dit à l'article 689 du code général des impôts, l'acte const
8079 8079
 
8080 8080
 Les mutations de toute nature ayant pour objet soit le droit du bailleur, soit le droit du preneur, sont soumises aux dispositions du code général des impôts concernant les transmissions de propriété d'immeubles. Le droit est liquidé sur la valeur vénale déterminée par une déclaration estimative des parties.
8081 8081
 
8082
+#### Article L451-14
8083
+
8084
+Les articles L. 451-1 à L. 451-12 sont applicables à Mayotte.
8085
+
8082 8086
 ### Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer
8083 8087
 
8084 8088
 #### Chapitre Ier : Régime de droit commun