Code rural et de la pêche maritime


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 27 juillet 2005 (version 9a92dcb)
La précédente version était la version consolidée au 21 juillet 2005.

... ...
@@ -6401,7 +6401,7 @@ Le conciliateur transmet au président du tribunal le compte rendu de sa mission
6401 6401
 
6402 6402
 ###### Article L351-7
6403 6403
 
6404
-Toute personne qui est appelée au règlement amiable ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
6404
+Toute personne qui est appelée au règlement amiable ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité.
6405 6405
 
6406 6406
 ##### Section 2 : Le redressement et la liquidation judiciaires.
6407 6407
 
... ...
@@ -12911,7 +12911,7 @@ Les organismes visés à l'article L. 731-30 sont chargés des mêmes missions e
12911 12911
 
12912 12912
 ###### Article L725-5
12913 12913
 
12914
-En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités ou majorations de retard dues par le redevable à la date du jugement d'ouverture, ainsi que les frais de poursuite, sont remis.
12914
+En cas de procédures de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités ou majorations de retard dues par le redevable à la date du jugement d'ouverture, ainsi que les frais de poursuite, sont remis.
12915 12915
 
12916 12916
 ###### Article L725-6
12917 12917
 
... ...
@@ -14146,6 +14146,8 @@ II. - Les caisses de mutualité sociale agricole procèdent auprès des associat
14146 14146
 
14147 14147
 III. - Les dispositions du I sont applicables aux gains et rémunérations versés postérieurement au 31 décembre 1998.
14148 14148
 
14149
+IV. - Les dispositions du III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues par les associations et entreprises sur les rémunérations des salariés affiliés au régime de protection sociale agricole, dans les conditions mentionnées par cet article.
14150
+
14149 14151
 ###### Article L741-28
14150 14152
 
14151 14153
 Les dispositions de l'article L. 243-1-1 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux personnes visées aux 8° et 9° de l'article L. 722-20 du présent code.