Code rural et de la pêche maritime


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 19 juillet 2005 (version 10a4466)
La précédente version était la version consolidée au 9 juillet 2005.

... ...
@@ -14250,7 +14250,7 @@ Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses
14250 14250
 
14251 14251
 Les dispositions concernant les maladies professionnelles figurant au titre VI du livre IV du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au pré-sent chapitre.
14252 14252
 
14253
-Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application du précédent alinéa.
14253
+Des décrets fixent les modalités d'application du précédent alinéa.
14254 14254
 
14255 14255
 ##### Section 3 : Prestations.
14256 14256