Code rural et de la pêche maritime


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Version consolidée au 9 juillet 2005 (version 1731006)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 2005.

... ...
@@ -39034,6 +39034,22 @@ Les agriculteurs mentionnés à l'article D. 615-9 sont tenus de présenter à l
39034 39034
 
39035 39035
 Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt assure, sous l'autorité du préfet, la coordination des contrôles prévus par la présente sous-section en application du paragraphe 3 de l'article 23 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susmentionné.
39036 39036
 
39037
+#### Chapitre VI : Prévention et gestion des situations de crise conjoncturelle.
39038
+
39039
+##### Article R616-1
39040
+
39041
+Pour l'application de l'article L. 611-4-2, le prix de vente maximal sur le marché national d'un produit par un revendeur est calculé en affectant au prix d'achat de ce produit le coefficient multiplicateur prévu par cet article.
39042
+
39043
+Ce coefficient multiplicateur, au moins égal à 1, peut varier selon les produits et le stade de commercialisation du produit.
39044
+
39045
+##### Article R616-2
39046
+
39047
+Est considérée comme une vente assistée au sens de l'article L. 611-4-2 la vente dans laquelle la manipulation et l'emballage des fruits et légumes sont assurés par une personne affectée au point de vente lors de l'achat par le consommateur final.
39048
+
39049
+##### Article R616-3
39050
+
39051
+Le ministre chargé de l'agriculture arrête la liste des organisations professionnelles agricoles consultées en application de l'article L. 611-4-2.
39052
+
39037 39053
 ### Titre II : Les organismes d'intervention
39038 39054
 
39039 39055
 #### Chapitre Ier : Les offices d'intervention
... ...
@@ -47048,6 +47064,10 @@ Est puni par les peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatriè
47048 47064
 
47049 47065
 Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour les agriculteurs-producteurs et les commerçants, d'effectuer des transactions, de commercialiser, de transporter des produits soumis à l'apposition de l'estampille en méconnaissance des dispositions des articles R. 663-1 et R. 663-2.
47050 47066
 
47067
+#### Article R671-17
47068
+
47069
+Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe le fait de procéder à la vente des produits dont la liste est établie par l'arrêté mentionné à l'article L. 611-4-2 en méconnaissance des dispositions des articles R. 616-1 et R. 616-2.
47070
+
47051 47071
 ### Titre VIII : Dispositions applicables à l'outre-mer
47052 47072
 
47053 47073
 #### Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.