Code rural et de la pêche maritime


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Version consolidée au 23 avril 2005 (version da62a93)
La précédente version était la version consolidée au 22 avril 2005.

... ...
@@ -32161,7 +32161,7 @@ Le redressement et la liquidation judiciaires des exploitations agricoles sont r
32161 32161
 
32162 32162
 ##### Section 1 : Aides à certaines mutations d'exploitation.
32163 32163
 
32164
-###### Article R*352-1
32164
+###### Article R352-1
32165 32165
 
32166 32166
 Lorsque l'acte déclaratif d'utilité publique prévoit l'application des dispositions de l'article L. 352-1, le maître de l'ouvrage est tenu, dans les conditions précisées aux articles ci-après, de participer financièrement soit à la réinstallation sur des exploitations nouvelles, soit à la reconversion de l'activité des exploitants agricoles dont les exploitations sont supprimées ou déséquilibrées du fait des expropriations auxquelles il est procédé en vue de la réalisation des aménagement ou ouvrages mentionnés à l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et non dispensés de l'obligation d'une étude d'impact par le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de cette loi.
32167 32167
 
... ...
@@ -46379,7 +46379,7 @@ Les opérations relatives à la gestion de la réserve sont retracées dans les
46379 46379
 
46380 46380
 Les titulaires de droits de replantation peuvent en proposer la cession à la réserve en s'adressant à la délégation régionale de l'Office national interprofessionnel des vins compétente pour le département dans lequel est situé le siège de l'exploitation détentrice de ces droits.
46381 46381
 
46382
-##### Article R*664-5
46382
+##### Article R664-5
46383 46383
 
46384 46384
 Il est créé un comité consultatif sur la gestion du potentiel de production viticole dans le cadre de la réserve. Le comité est consulté sur l'orientation de la politique de plantation et sur toutes les questions relatives à la gestion du potentiel de production viticole dans le cadre de la réserve. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées, après avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins et du Comité national des vins et eaux de vie de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
46385 46385
 
... ...
@@ -46401,6 +46401,12 @@ En ce qui concerne les vignes destinées à produire des vins de pays, les crit
46401 46401
 
46402 46402
 L'avis de l'Institut national des appellations d'origine est requis pour toute plantation à l'intérieur d'une aire délimitée d'appellation d'origine.
46403 46403
 
46404
+##### Article R664-8
46405
+
46406
+En ce qui concerne les vignes destinées à produire des vins de pays, les critères dont certains ont une portée nationale, et les contingents d'autorisations de plantations sont, après avis du conseil spécialisé pour les vins de pays de l'Office national interprofessionnel des vins arrêtés conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et celui chargé de l'économie et des finances. Les autorisations sont délivrées par le préfet du département du siège de l'exploitation, après avis de l'Office national interprofessionnel des vins.
46407
+
46408
+L'avis de l'Institut national des appellations d'origine est requis pour toute plantation à l'intérieur d'une aire délimitée d'appellation d'origine.
46409
+
46404 46410
 ##### Article R664-9
46405 46411
 
46406 46412
 Les transferts de droits de replantation entre exploitations viticoles sont soumis aux dispositions de l'article R. 664-6. Toutefois, lors d'une cession partielle d'exploitation entraînant le transfert de parcelles non replantées en vignes d'une exploitation viticole à une autre, les droits de replantation résultant de l'arrachage des vignes de ces parcelles peuvent être transférés à l'exploitation cessionnaire. Les parcelles considérées doivent être situées dans les limites géographiques fixées à l'article R. 664-14 pour l'exploitation d'accueil. Ces transferts de droits de replantation, concomitants à une cession de parcelles, doivent être déclarés et enregistrés auprès du service local de la direction des douanes et droits indirects dont dépend la commune sur laquelle est situé le siège de l'exploitation d'origine.
... ...
@@ -66015,6 +66021,10 @@ susceptibles de provoquer ces maladies</center></td>
66015 66021
  </tr>
66016 66022
 </tbody></table>
66017 66023
 
66024
+#### Article Tableau n° 21
66025
+
66026
+Tableau non reproduit consulter le fac-similé p 37149
66027
+
66018 66028
 #### Article Tableau n° 22
66019 66029
 
66020 66030
 
... ...
@@ -66816,6 +66826,10 @@ Soudure avec alliage de cadmium.</td>
66816 66826
  </tr>
66817 66827
 </tbody></table>
66818 66828
 
66829
+#### Article Tableau n° 43
66830
+
66831
+Tableau non reproduit consulter le fac-similé p 37155
66832
+
66819 66833
 #### Article Tableau n° 44
66820 66834
 
66821 66835
 <center>Affections cutanées et muqueuses professionnelles de mécanisme allergique</center>
... ...
@@ -66843,6 +66857,10 @@ en charge</center></td>
66843 66857
  </tr>
66844 66858
 </tbody></table>
66845 66859
 
66860
+#### Article tableau n° 45
66861
+
66862
+Tableau non reproduit consulter le fac-similé p 37155
66863
+
66846 66864
 #### Article Tableau n° 46
66847 66865
 
66848 66866
 <center>Affections professionnelles provoquées par les bruits</center>
... ...
@@ -66974,6 +66992,10 @@ Travaux d'entretien ou de maintenance effectués sur des équipements contenant
66974 66992
  </tr>
66975 66993
 </tbody></table>
66976 66994
 
66995
+#### Article Tableau n° 48
66996
+
66997
+Tableau non reproduit consulter le fac-similé p 37157
66998
+
66977 66999
 #### Article Tableau n° 49
66978 67000
 
66979 67001
 <center>Affections dues aux rickettsies</center>