Code rural et de la pêche maritime

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Version consolidée au 7 avril 2005 (version 9463aba)
La précédente version était la version consolidée au 25 mars 2005.

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####### Article D253-7-1
27604 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
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L'autorité administrative mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 253-3 est le ministre chargé de l'agriculture.