Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 11262 |
##### Article L681-7 |
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| 11263 | ||
| 11264 |
Pour le secteur de la canne à sucre, les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion constituent chacun une zone de production au sens de l'article L. 632-1, dans laquelle une organisation interprofessionnelle peut être reconnue. |
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| 11638 | 11642 |
##### Article L717-1 |
| 11639 | 11643 | |
| 11640 | 11644 |
Sans préjudice des dispositions du titre IV du livre II du code du travail relatives à la médecine du travail, les dispositions du présent chapitre sont applicables aux exploitations, entreprises, établissements et employeurs définis à l'article L. 713-1 ainsi qu'aux entreprises artisanales rurales n'employant pas plus de deux salariés de façon permanente. |
| 11641 | 11645 | |
| 11642 | 11646 |
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer qui relèvent des dispositions des articles L. 822-2 et L. 822-3 du code du travail. et à Saint-Pierre-et-Miquelon. |