Code rural et de la pêche maritime


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 17 août 2004 (version dddd14c)
La précédente version était la version consolidée au 8 août 2004.

... ...
@@ -12039,6 +12039,8 @@ Les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité mora
12039 12039
 
12040 12040
 Les caisses de mutualité sociale agricole sont départementales ou pluridépartementales. Elles sont chargées de la gestion des régimes obligatoires de protection sociale des salariés et non salariés des professions agricoles. Elles peuvent être autorisées à gérer des régimes complémentaires d'assurance maladie, maternité, invalidité et de vieillesse pour les personnes non salariées des professions agricoles, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
12041 12041
 
12042
+Elles peuvent accompagner toutes actions visant à favoriser la coordination et l'offre de soins en milieu rural.
12043
+
12042 12044
 Les statuts et règlements intérieurs des caisses de mutualité sociale agricole sont approuvés par l'autorité administrative.
12043 12045
 
12044 12046
 ####### Article L723-3
... ...
@@ -12155,6 +12157,17 @@ III. - Elle est soumise aux dispositions applicables en matière de gestion admi
12155 12157
 
12156 12158
 IV. - Les statuts de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture.
12157 12159
 
12160
+####### Article L723-12-1
12161
+
12162
+La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole contribue à la mise en oeuvre par l'assurance maladie de la politique de santé ainsi qu'à l'organisation du système de soins et au bon usage de la prévention et des soins.
12163
+
12164
+Elle contribue à la définition :
12165
+
12166
+- des orientations de la politique de gestion du risque et des objectifs pour sa mise en oeuvre ;
12167
+- des principes régissant les actions de contrôle, de prévention et de lutte contre les abus et les fraudes ;
12168
+- des objectifs poursuivis pour améliorer la qualité des services rendus à l'usager ;
12169
+- des axes de la politique de communication à l'égard des assurés sociaux et des professions de santé.
12170
+
12158 12171
 ####### Article L723-13
12159 12172
 
12160 12173
 La caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la caisse centrale des mutuelles agricoles forment l'union des caisses centrales de la mutualité agricole.