Code rural et de la pêche maritime


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Version consolidée au 8 août 2004 (version e0e2f5c)
La précédente version était la version consolidée au 7 août 2004.

... ...
@@ -23498,49 +23498,57 @@ Les dispositions réglementaires relatives à la pharmacovigilance vétérinaire
23498 23498
 
23499 23499
 ##### Section 2 : Programmes sanitaires d'élevage et commissions d'agrément des groupements visés aux articles L. 5143-6 et L. 5143-7 du code de la santé publique.
23500 23500
 
23501
-###### Article R*227-2
23501
+###### Article R227-2
23502 23502
 
23503
-A le caractère d'un programme sanitaire d'élevage, au sens de l'article L. 5143-7 du code de la santé publique, la définition des interventions qui doivent être réalisées systématiquement dans un but prophylactique sur l'ensemble d'un troupeau, lot ou bande d'animaux, selon un calendrier préétabli en fonction des dominantes pathologiques particulières à chaque type d'élevage et compte tenu tant des conditions géographiques propres à la région que des facteurs climatiques et saisonniers.
23503
+Comme il est dit à l'article R. 5143-6 du code de la santé publique ainsi reproduit :
23504 23504
 
23505
-Est assimilé à un programme sanitaire d'élevage tout programme qui a pour objet de maîtriser le cycle oestral des femelles domestiques adultes.
23505
+"A le caractère d'un programme sanitaire d'élevage, au sens de l'article L. 5143-6, la définition des interventions qui doivent être réalisées systématiquement dans un but prophylactique sur l'ensemble d'un troupeau, lot ou bande d'animaux, selon un calendrier préétabli en fonction des dominantes pathologiques particulières à chaque type d'élevage et compte tenu tant des conditions géographiques propres à la région que des facteurs climatiques et saisonniers.
23506
+
23507
+"Est assimilé à un programme sanitaire d'élevage tout programme qui a pour objet de maîtriser le cycle oestral des femelles domestiques adultes".
23506 23508
 
23507 23509
 ###### Article R227-3
23508 23510
 
23509
-Au siège de chaque région administrative, une commission est chargée de formuler un avis sur les programmes sanitaires d'élevage et de proposer au ministre chargé de l'agriculture l'agrément des groupements désignés au premier alinéa de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique.
23511
+Comme il est dit à l'article D. 5143-7 du code de la santé publique ainsi reproduit :
23512
+
23513
+"Au siège de chaque région administrative, une commission est chargée de formuler un avis sur les programmes sanitaires d'élevage et de proposer au ministre chargé de l'agriculture l'agrément des groupements désignés au premier alinéa de l'article L. 5143-6".
23510 23514
 
23511 23515
 ###### Article R227-4
23512 23516
 
23513
-Chaque commission prévue à l'article R. 227-3 comprend :
23517
+Comme il est dit à l'article D. 5143-8 du code de la santé publique ainsi reproduit :
23514 23518
 
23515
-1° Quatre représentants de l'administration :
23519
+"Chaque commission comprend :
23516 23520
 
23517
-a) Le préfet de région, président ;
23521
+"1° Quatre représentants de l'Etat ou leurs suppléants :
23518 23522
 
23519
-b) L'inspecteur général de la santé publique vétérinaire chargé d'inspection interrégionale, territorialement compétent, vice-président ;
23523
+"a) Le préfet de région, président ;
23520 23524
 
23521
-c) Le pharmacien inspecteur régional de santé publique ;
23525
+"b) L'inspecteur général de la santé publique vétérinaire chargé d'inspection interrégionale, territorialement compétent, vice-président ;
23522 23526
 
23523
-d) Un directeur départemental des services vétérinaires de l'un des départements de la région, désigné par le préfet de région ;
23527
+"c) Le pharmacien inspecteur régional de santé publique ;
23524 23528
 
23525
-ou leurs représentants ;
23529
+"d) Un directeur départemental des services vétérinaires de l'un des départements de la région, désigné par le préfet de région ;
23526 23530
 
23527
-2° Quatre représentants des vétérinaires et des pharmaciens :
23531
+"2° Quatre représentants des vétérinaires et des pharmaciens :
23528 23532
 
23529
-a) Deux pharmaciens désignés par le préfet de région sur proposition, pour l'un, du conseil compétent de l'ordre des pharmaciens, pour l'autre, de l'association de pharmacie rurale ;
23533
+"a) Deux pharmaciens désignés par le préfet de région sur proposition, pour l'un, du conseil compétent de l'ordre des pharmaciens, pour l'autre, de l'association de pharmacie rurale ;
23530 23534
 
23531
-b) Deux vétérinaires désignés par le préfet de région sur proposition du conseil régional de l'ordre des vétérinaires ;
23535
+"b) Deux vétérinaires désignés par le préfet de région sur proposition du conseil régional de l'ordre des vétérinaires ;
23532 23536
 
23533
-3° Quatre représentants des organisations professionnelles les plus représentatives des groupements désignés au premier alinéa de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique, choisis par le préfet de région sur proposition de la chambre régionale d'agriculture.
23537
+"3° Quatre représentants des organisations professionnelles les plus représentatives des groupements désignés au premier alinéa de l'article L. 5143-6, choisis par le préfet de région sur proposition de la chambre régionale d'agriculture.
23534 23538
 
23535
-Des suppléants des membres des commissions désignés aux alinéas 2° et 3° ci-dessus sont choisis dans les mêmes conditions que les titulaires et en nombre égal.
23539
+"Des suppléants des membres désignés aux 2° et 3° sont choisis dans les mêmes conditions que les titulaires et en nombre égal".
23536 23540
 
23537 23541
 ###### Article R227-5
23538 23542
 
23539
-Si un ou plusieurs organismes consultés n'ont pas formulé de proposition dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le préfet de région peut constituer la commission.
23543
+Comme il est dit à l'article D. 5143-9 du code de la santé publique ainsi reproduit :
23544
+
23545
+"Si un ou plusieurs organismes consultés n'ont pas formulé de proposition dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le préfet de région peut constituer la commission".
23540 23546
 
23541 23547
 ###### Article R227-6
23542 23548
 
23543
-Les modalités de fonctionnement des commissions sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'agriculture et de la santé.
23549
+Comme il est dit à l'article D. 5143-10 du code de la santé publique ainsi reproduit :
23550
+
23551
+"Les modalités de fonctionnement des commissions sont fixées par arrêté des ministres de l'agriculture, de l'intérieur et de la santé".
23544 23552
 
23545 23553
 ###### Article R227-7
23546 23554