Code rural et de la pêche maritime


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 24 juin 2004 (version 37b5c45)
La précédente version était la version consolidée au 22 juin 2004.

... ...
@@ -40528,7 +40528,7 @@ Les membres du conseil spécialisé bénéficient du remboursement des frais de
40528 40528
 
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 ####### Article R623-12
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-Le directeur du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre est nommé par décret pris sur proposition des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et de l'outre-mer.
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+Le directeur du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (FIRS) est le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC).
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 Il assure le fonctionnement des services de l'établissement qu'il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.
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