Code rural et de la pêche maritime


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 31 juillet 2003 (version 979b70f)
La précédente version était la version consolidée au 26 juillet 2003.

... ...
@@ -194,6 +194,26 @@ Ces dispositions comportent les mesures prévues aux articles L. 113-3, L. 113-4
194 194
 
195 195
 2° Dans les communes comprises dans les zones délimitées par l'autorité administrative après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
196 196
 
197
+#### Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales.
198
+
199
+##### Article L114-1
200
+
201
+Le préfet délimite les zones dites " zones d'érosion " dans lesquelles l'érosion des sols agricoles peut créer des dommages importants en aval.
202
+
203
+En concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements et les représentants des propriétaires et des exploitants des terrains, il établit un programme d'actions visant à réduire l'érosion des sols de ces zones.
204
+
205
+Ce programme précise les pratiques à promouvoir pour réduire les risques d'érosion ainsi que les moyens prévus pour favoriser leur généralisation. Certaines de ces pratiques peuvent être rendues obligatoires. Ces pratiques peuvent bénéficier d'aides lorsqu'elles induisent des surcoûts ou des pertes de revenus.
206
+
207
+Lorsque le programme prévoit des plantations de haies, il peut prévoir une dérogation aux distances de plantation prévues par l'article 671 du code civil, après avis de la chambre d'agriculture et du conseil général.
208
+
209
+##### Article L114-2
210
+
211
+Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
212
+
213
+##### Article L114-3
214
+
215
+En cas de destruction des plantations de haies qui ont bénéficié de financements publics, la collectivité qui a attribué les subventions peut en demander le remboursement pendant une période de quinze années à compter de leur attribution.
216
+
197 217
 ### Titre II : Aménagement foncier rural
198 218
 
199 219
 #### Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
... ...
@@ -2168,9 +2188,7 @@ Les départements, les communes ainsi que les groupements de ces collectivités
2168 2188
 
2169 2189
 3° Curage, approfondissement, redressement et régularisation des canaux et cours d'eau non domaniaux et des canaux de dessèchement et d'irrigation ;
2170 2190
 
2171
-4° Dessèchement des marais ;
2172
-
2173
-5° Assainissement des terres humides et insalubres ;
2191
+4° et 5° (alinéas abrogés) ;
2174 2192
 
2175 2193
 6° Irrigation, épandage, colmatage et limonage ;
2176 2194
 
... ...
@@ -2186,10 +2204,18 @@ Le programme des travaux à réaliser est arrêté par la ou les personnes moral
2186 2204
 
2187 2205
 L'enquête publique mentionnée à l'alinéa précédent vaut enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux.
2188 2206
 
2189
-Le caractère d'intérêt général ou d'urgence des travaux ainsi que, s'il y a lieu, l'utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations nécessaires à leur réalisation sont prononcés par décision préfectorale ou, si les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont défavorables, par décret en Conseil d'Etat.
2207
+Le caractère d'intérêt général ou d'urgence des travaux ainsi que, s'il y a lieu, l'utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations nécessaires à leur réalisation sont prononcés par arrêté ministériel ou par arrêté préfectoral.
2208
+
2209
+Toutefois, l'exécution des travaux est dispensée d'enquête publique lorsqu'ils sont nécessaires pour faire face à des situations de péril imminent, qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander de participation financière aux personnes intéressées. Il est cependant procédé comme indiqué à l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.
2210
+
2211
+Sont également dispensés d'enquête publique, sous réserve qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées, les travaux portant sur un cours d'eau couvert par un schéma mentionné à l'article L. 212-3 du code de l'environnement, directement liés à une inondation déclarée catastrophe naturelle en application de l'article L. 125-1 du code des assurances, réalisés dans les trois ans qui suivent celle-ci et visant à rétablir le cours d'eau dans ses caractéristiques naturelles.
2190 2212
 
2191 2213
 Les dépenses relatives à la mise en oeuvre de cette procédure sont à la charge de la ou des collectivités qui en ont pris l'initiative.
2192 2214
 
2215
+####### Article L151-37-1
2216
+
2217
+Il peut être institué une servitude de passage permettant l'exécution des travaux ainsi que l'exploitation et l'entretien des ouvrages. Le projet d'institution de servitude est soumis à une enquête publique. L'enquête mentionnée à l'article L. 151-37 peut en tenir lieu. Les propriétaires ou occupants des terrains grevés de cette servitude de passage ont droit à une indemnité proportionnée au dommage qu'ils subissent, calculée en tenant compte des avantages que peuvent leur procurer l'exécution des travaux et l'existence des ouvrages ou installations pour lesquels cette servitude a été instituée. Les contestations relatives à cette indemnité sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
2218
+
2193 2219
 ####### Article L151-38
2194 2220
 
2195 2221
 Les départements, les communes ainsi que les groupements de ces collectivités et les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales sont, ainsi que leurs concessionnaires, investis, pour la réalisation des travaux, de tous les droits et servitudes dont disposent les associations syndicales autorisées.
... ...
@@ -7024,7 +7050,7 @@ Il en est de même si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est
7024 7050
 
7025 7051
 ###### Article L411-53
7026 7052
 
7027
-Peuvent seulement être considérés comme motifs d'opposition au renouvellement du bail, nonobstant toute clause contraire :
7053
+Peuvent seulement être considérés comme motifs d'opposition au renouvellement du bail, sauf dispositions législatives particulières et nonobstant toute clause contraire :
7028 7054
 
7029 7055
 1° Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur et ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes de la présente disposition ;
7030 7056
 
... ...
@@ -7265,6 +7291,12 @@ Sont réputées non écrites toutes clauses ou conventions ayant pour effet de s
7265 7291
 
7266 7292
 Les dispositions des articles L. 411-4, alinéas 3 et 4, L. 411-69 à L. 411-71, L. 411-73, L. 411-74 et L. 411-77 concernant les modalités de l'indemnisation du preneur sortant sont applicables aux améliorations antérieures au 13 juillet 1967, dans la mesure où elles ont été réalisées conformément aux règles en vigueur lorsqu'elles ont été effectuées.
7267 7293
 
7294
+##### Section 10 : Dispositions diverses.
7295
+
7296
+###### Article L411-79
7297
+
7298
+Par dérogation au présent titre, le tribunal administratif est seul compétent pour régler les litiges concernant les baux renouvelés en application de l'article L. 211-13 du code de l'environnement.
7299
+
7268 7300
 #### Chapitre II : Droit de préemption et droit de priorité
7269 7301
 
7270 7302
 ##### Section 1 : Droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens ruraux.
... ...
@@ -8399,7 +8431,7 @@ Les chambres départementales d'agriculture donnent aux pouvoirs publics les ren
8399 8431
 
8400 8432
 Les chambres d'agriculture contribuent à l'aménagement de l'espace rural et au développement durable de la filière forêt-bois.
8401 8433
 
8402
-Elles sont appelées par l'autorité administrative à grouper, coordonner, codifier les coutumes et usages locaux à caractère agricole qui servent ordinairement de base aux décisions judiciaires.
8434
+Elles sont appelées par l'autorité administrative à grouper, coordonner, codifier les coutumes et usages locaux à caractère agricole qui servent ordinairement de base aux décisions judiciaires. Ces recueils des coutumes et usages locaux sont régulièrement tenus à jour, en particulier dans les zones d'érosion définies à l'article L. 114-1.
8403 8435
 
8404 8436
 Les usages codifiés sont soumis à l'approbation du conseil général.
8405 8437