Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -21227,6 +21227,8 @@ Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage |
21227 | 21227 |
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21228 | 21228 |
Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l'établissement. |
21229 | 21229 |
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21230 |
+Il est la personne responsable des marchés au sens de l'article 20 du code des marchés publics. Il peut déléguer l'exercice de cette compétence à des personnels de conception et d'encadrement placés sous son autorité, pour la passation de conventions, contrats et marchés de travaux, de fournitures ou de services. Ces délégations énumèrent les catégories de marchés pour lesquelles elles sont données. |
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21231 |
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21230 | 21232 |
Il prépare les délibérations du conseil d'administration et lui rend compte de leur exécution. |
21231 | 21233 |
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21232 | 21234 |
Il représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il décide des actions en justice tant en demande qu'en défense, dont il rend compte au conseil d'administration. |