Code rural et de la pêche maritime


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Version consolidée au 14 septembre 2002 (version 96513aa)
La précédente version était la version consolidée au 18 juillet 2002.

... ...
@@ -27699,7 +27699,7 @@ L'acte d'appel et la déclaration de pourvoi comportent les informations prévue
27699 27699
 
27700 27700
 L'association agréée de protection de l'environnement informe ses mandants, dans les délais utiles, de toute décision susceptible de recours. Le délai pour exercer une voie de recours part de la notification à l'association.
27701 27701
 
27702
-### Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, aux terres australes et antarctiques et à la collectivité territoriale de Mayotte
27702
+### Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises, à la collectivité départementale de Mayotte et à la Polynésie française
27703 27703
 
27704 27704
 #### Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
27705 27705
 
... ...
@@ -27841,11 +27841,11 @@ Date d'ouverture spécifique au plus tôt le 1er octobre.
27841 27841
 
27842 27842
 Date de clôture spécifique au plus tard le 31 mars.
27843 27843
 
27844
-#### Chapitre II : Dispositions particulières aux terres australes et antarctiques françaises.
27844
+#### Chapitre II : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises.
27845 27845
 
27846 27846
 ##### Article R*262-1
27847 27847
 
27848
-Les dispositions du titre Ier et le chapitre II du titre IV sont applicables dans les terres australes et antarctiques françaises.
27848
+Les dispositions du titre Ier et le chapitre II du titre IV sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
27849 27849
 
27850 27850
 #### Chapitre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte
27851 27851
 
... ...
@@ -28083,6 +28083,132 @@ Pour l'application des dispositions du présent livre, les termes énumérés ci
28083 28083
 - "fédérations départementales des chasseurs" par "association territoriale des chasseurs" ;
28084 28084
 - "fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture" par "association territoriale des pêcheurs en eau douce".
28085 28085
 
28086
+#### Chapitre IV : Dispositions particulières à la Polynésie française
28087
+
28088
+##### Article R*264-1
28089
+
28090
+Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux associations qui sollicitent l'agrément prévu à l'article L. 621-1 du code de l'environnement.
28091
+
28092
+##### Section 1 : Conditions d'obtention de l'agrément.
28093
+
28094
+###### Article R*264-2
28095
+
28096
+Les associations peuvent être agréées si, à la date de la demande d'agrément, elles justifient depuis trois ans au moins à compter de leur déclaration :
28097
+
28098
+a) D'un fonctionnement conforme à leurs statuts ;
28099
+
28100
+b) D'activités statutaires dans les domaines mentionnés à l'article L. 621-1 du code de l'environnement ;
28101
+
28102
+c) De l'exercice, à titre principal, d'activités effectives consacrées à la protection de l'environnement ;
28103
+
28104
+d) De garanties suffisantes d'organisation.
28105
+
28106
+###### Article R*264-3
28107
+
28108
+L'existence des conditions mentionnées à l'article R. 264-2 est attestée notamment par un nombre suffisant, eu égard au cadre territorial de leur activité, de membres cotisants soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations fédérées, par la régularité du fonctionnement des divers organes d'administration de l'association, par la régularité des comptes, par la nature et l'importance des activités effectives ou des publications dans les domaines mentionnés à l'article L. 621-1 du code de l'environnement.
28109
+
28110
+##### Section 2 : Procédure d'agrément
28111
+
28112
+###### Sous-section 1 : Demande.
28113
+
28114
+####### Article R*264-4
28115
+
28116
+La demande d'agrément est présentée par le président de l'association, habilité à cet effet par le conseil d'administration.
28117
+
28118
+####### Article R*264-5
28119
+
28120
+La demande ou le dossier qui l'accompagne comporte :
28121
+
28122
+a) Une note de présentation de l'association indiquant notamment la date de la publication au Journal officiel de la Polynésie française de l'insertion mentionnée à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, le nombre des adhérents et retraçant ses principales activités au cours des trois années antérieures ;
28123
+
28124
+b) Une liste des membres chargés de l'administration ou de la direction de l'association conforme aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 précitée ;
28125
+
28126
+c) Le rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière assemblée générale ; le rapport financier doit comprendre un tableau retraçant les ressources et les charges financières de l'association ; il indique expressément le ou les montants des cotisations demandées aux membres de l'association et le produit de ces cotisations ;
28127
+
28128
+d) L'indication du cadre géographique, communal, intercommunal, territorial ou national pour lequel l'agrément est sollicité.
28129
+
28130
+####### Article R*264-6
28131
+
28132
+Le modèle de demande d'agrément est fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'outre-mer.
28133
+
28134
+####### Article R*264-7
28135
+
28136
+La demande et le dossier qui l'accompagne sont adressés en quatre exemplaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, au haut-commissaire de la République. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge au haut-commissariat de la République.
28137
+
28138
+###### Sous-section 2 : Instruction de la demande.
28139
+
28140
+####### Article R*264-8
28141
+
28142
+Le haut-commissaire de la République procède à l'instruction de la demande et consulte pour avis le maire de la commune où l'association a son siège social, le conseil des ministres de la Polynésie française et le procureur général près la cour d'appel de Papeete.
28143
+
28144
+####### Article R*264-9
28145
+
28146
+Les personnes consultées en application de l'article R. 264-8 doivent faire connaître leur avis au haut-commissaire de la République dans un délai d'un mois. Faute de réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
28147
+
28148
+####### Article R*264-10
28149
+
28150
+Lorsque l'agrément est sollicité dans le cadre national, le haut-commissaire de la République transmet le dossier avec son avis au ministre chargé de l'environnement et au ministre chargé de l'outre-mer.
28151
+
28152
+###### Sous-section 3 : Décision.
28153
+
28154
+####### Article R*264-11
28155
+
28156
+La décision d'agrément est de la compétence du haut-commissaire de la République lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre communal, intercommunal ou territorial.
28157
+
28158
+La décision est de la compétence du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'outre-mer lorsque l'agrément est sollicité dans le cadre national.
28159
+
28160
+La décision de refus d'agrément doit être motivée.
28161
+
28162
+####### Article R*264-12
28163
+
28164
+L'agrément est réputé refusé si, dans un délai de quatre mois à compter de l'avis de réception postal ou de la décharge prévue à l'article R. 264-7, l'association n'a pas reçu notification de la décision.
28165
+
28166
+Ce délai est porté à six mois dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 264-11.
28167
+
28168
+####### Article R*264-13
28169
+
28170
+La décision d'agrément est motivée et indique le cadre géographique pour lequel cet agrément est accordé.
28171
+
28172
+####### Article R*264-14
28173
+
28174
+La décision d'agrément est publiée au Journal officiel de la Polynésie française. Elle est en outre publiée au Journal officiel de la République française lorsque l'agrément est accordé dans le cadre national.
28175
+
28176
+Le haut-commissaire de la République adresse copie de la décision d'agrément au greffe de la cour d'appel de Papeete et au greffe du tribunal de première instance.
28177
+
28178
+Le haut-commissaire de la République publie chaque année la liste des associations qui ont été agréées et qui ont leur siège social en Polynésie française. Les associations qui ont été agréées dans le cadre national figurent sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 252-17.
28179
+
28180
+####### Article R*264-15
28181
+
28182
+L'agrément d'une fédération ou d'une union d'associations n'entraîne pas de droit l'agrément des associations qui la composent.
28183
+
28184
+Lorsque plusieurs associations dont l'une au moins est agréée se transforment en une seule, l'agrément doit être à nouveau sollicité dans les conditions prévues au présent chapitre.
28185
+
28186
+##### Section 3 : Obligations de l'association agréée.
28187
+
28188
+###### Article R*264-16
28189
+
28190
+Les associations agréées adressent chaque année à l'autorité qui a accordé l'agrément, en deux exemplaires, leur rapport moral et leur rapport financier. Ce dernier doit être conforme aux dispositions du c de l'article R. 264-5.
28191
+
28192
+###### Article R*264-17
28193
+
28194
+Lorsque l'association ne respecte pas l'obligation mentionnée à l'article R. 264-16 ou ne remplit plus l'une des conditions ayant motivé l'agrément, celui-ci peut être retiré par l'autorité qui l'a accordé sans qu'il soit nécessaire de procéder aux consultations mentionnées à l'article R. 264-8.
28195
+
28196
+Lorsque l'agrément a été accordé en application du dernier alinéa de l'article L. 621-1 du code de l'environnement, il peut être retiré pour les motifs indiqués à l'alinéa précédent par l'autorité administrative compétente pour le délivrer.
28197
+
28198
+L'association doit être au préalable invitée à présenter ses observations.
28199
+
28200
+La décision de retrait est motivée. Elle fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 264-14.
28201
+
28202
+##### Section 4 : Action en représentation conjointe.
28203
+
28204
+###### Article R*264-18
28205
+
28206
+I. - La section 4 du chapitre II du titre V du présent livre est applicable en Polynésie française.
28207
+
28208
+II. - Pour l'application en Polynésie française des articles R. 252-21 et R. 252-23, les mots : "de l'article L. 252-5" sont remplacés par les mots : "de l'article L. 621-4 du code de l'environnement".
28209
+
28210
+III. - Pour l'application en Polynésie française de l'article R. 252-28, les mots : "de l'arrêté d'agrément pris en application des articles R. 252-1 et suivants" sont remplacés par les mots : "de la décision d'agrément prise en application de l'article R. 264-11".
28211
+
28086 28212
 ## Livre III : Exploitation agricole
28087 28213
 
28088 28214
 ### Titre Ier : Dispositions générales