Code rural et de la pêche maritime

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 3 janvier 2002 (version 890959d)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2002.

... ... 
@@ -90,6 +90,10 @@ Pour l'exercice de leurs compétences, ils peuvent leur confier des missions.
90 90
91 91 
 A cet effet, des conventions sont conclues entre l'Etat, les régions et les départements intéressés. Les lettres de mission de ces sociétés sont modifiées en conséquence.
92 92
93 
+####### Article L112-9-1
94 
+
95 
+Les dispositions des articles L. 300-4 et L. 300-5 du code de l'urbanisme et des articles L. 1522-4, L. 1522-5, L. 1523-2 et L. 1523-7 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux sociétés d'aménagement régional créées en application de l'article L. 112-8.
96 
+
93 97 
 ###### Sous-section 2 : Les offices de Corse.
94 98
95 99 
 ####### Article L112-10