Code rural et de la pêche maritime


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 27 mai 2001 (version 70b0621)
La précédente version était la version consolidée au 16 mai 2001.

... ...
@@ -22301,6 +22301,10 @@ Ne pourront être nommées lieutenants de louveterie que des personnes de nation
22301 22301
 
22302 22302
 Chaque lieutenant de louveterie devra s'engager par écrit à entretenir, à ses frais, soit un minimum de quatre chiens courants réservés exclusivement à la chasse du sanglier ou du renard, soit au moins deux chiens de déterrage.
22303 22303
 
22304
+####### Article R227-3-1
22305
+
22306
+Les chasses et battues ordonnées en application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement ne peuvent être dirigées contre des animaux appartenant à une espèce dont la capture ou la destruction est interdite en application de l'article L. 411-1 du même code que dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection.
22307
+
22304 22308
 ###### Sous-section 3 : Sécurité aérienne.
22305 22309
 
22306 22310
 ####### Article R*227-4
... ...
@@ -22317,6 +22321,8 @@ Le ministre chargé de la chasse fixe la liste des espèces d'animaux susceptibl
22317 22321
 
22318 22322
 Cette liste est établie après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en fonction des dommages que ces animaux peuvent causer aux activités humaines et aux équilibres biologiques.
22319 22323
 
22324
+Elle ne peut comprendre d'espèces dont la capture ou la destruction est interdite en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement.
22325
+
22320 22326
 ####### Article R*227-6
22321 22327
 
22322 22328
 Dans chaque département, le préfet détermine les espèces d'animaux nuisibles parmi celles figurant sur la liste prévue à l'article R. 227-5, en fonction de la situation locale, et pour l'un des motifs ci-après :
... ...
@@ -22467,6 +22473,10 @@ Le lâcher des animaux nuisibles est soumis à autorisation individuelle du pré
22467 22473
 
22468 22474
 ###### Sous-section 5 : Mesures diverses.
22469 22475
 
22476
+####### Article R227-27
22477
+
22478
+Le propriétaire ou le fermier n'est pas autorisé à détruire les bêtes fauves mentionnées à l'article L. 427-9 du code de l'environnement lorsqu'elles appartiennent à une espèce dont la capture ou la destruction est interdite en application de l'article L. 411-1 du même code.
22479
+
22470 22480
 #### Chapitre VIII : Dispositions pénales
22471 22481
 
22472 22482
 ##### Section 1 : Peines