Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -27842,7 +27842,7 @@ Les membres de la délégation spéciale sont indemnisés dans les conditions pr |
27842 | 27842 |
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27843 | 27843 |
En cas de réduction d'un tiers au moins du nombre des membres de la chambre et dans l'attente d'élections dans les conditions prévues à l'article R. 511-52, si le président et le premier vice-président ne sont plus en fonctions, la chambre d'agriculture, convoquée par le préfet, procède à l'élection d'un président et d'un premier vice-président. |
27844 | 27844 |
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27845 |
-###### Article R*511-64 |
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27845 |
+###### Article R511-64 |
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27846 | 27846 |
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27847 | 27847 |
Le président représente la chambre d'agriculture en justice et dans tous les actes de la vie civile. |
27848 | 27848 |
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... | ... |
@@ -27850,6 +27850,8 @@ Il engage, liquide et ordonnance les dépenses dans la limite des crédits dispo |
27850 | 27850 |
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27851 | 27851 |
Il peut, sous sa responsabilité, donner délégation de signature au directeur de la chambre pour accomplir en son nom des actes d'administration courante à l'exclusion des nominations, promotions ou révocations des agents de la chambre et sous réserve des dispositions particulières au régime financier de l'établissement. |
27852 | 27852 |
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27853 |
+Après y avoir été autorisé pour chaque affaire par délibération de la chambre d'agriculture, il conclut les transactions. Le projet de transaction est soumis à l'approbation du préfet ; il est réputé approuvé si une décision contraire motivée du préfet n'a pas été notifiée au président dans un délai de trente jours courant à compter de sa réception. |
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27854 |
+ |
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27853 | 27855 |
###### Article R511-65 |
27854 | 27856 |
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27855 | 27857 |
Sous réserve des dispositions de l'article L. 513-2, le premier vice-président supplée le président en cas de démission, d'empêchement ou de décès. |
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@@ -28521,6 +28523,8 @@ Il nomme le personnel qui est placé sous l'autorité d'un directeur des service |
28521 | 28523 |
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28522 | 28524 |
Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 511-64 sont applicables à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture. |
28523 | 28525 |
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28526 |
+Après y avoir été autorisé pour chaque affaire par délibération de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, il conclut les transactions. L'assemblée permanente des chambres d'agriculture peut également donner pouvoir au comité permanent général pour accorder en ses lieu et place cette autorisation, pendant l'intervalle des sessions. Le projet de transaction est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. Il est réputé approuvé si une décision contraire motivée de l'un des ministres n'a pas été notifiée au président dans un délai de trente jours courant à compter de sa réception. |
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28527 |
+ |
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28524 | 28528 |
###### Article R513-10 |
28525 | 28529 |
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28526 | 28530 |
Si, après décès ou démission, le nombre des membres de l'assemblée est réduit d'un tiers, le ministre de l'agriculture demande aux préfets des départements dont les présidents de chambres d'agriculture sont décédés ou démissionnaires, de convoquer en session extraordinaire, dans un délai de quinze jours, les chambres départementales d'agriculture, afin d'élire leurs représentants à l'assemblée permanente. |