Code rural et de la pêche maritime

###### Article R313-1

La commission départementale d'orientation de l'agriculture

,

 instituée par l'article L. 313-1

,

 est placée sous la présidence du préfet ou de son représentant et comprend :

1° Le président du conseil 

régional ou son représentant ;

2° Le président du conseil 

général ou son représentant ;

4

° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;

3

5

° Le trésorier-payeur général ou son représentant ;

4° Le président

6° Trois représentants

 de la chambre d'agriculture

 ou son représentant

, dont un au titre des sociétés coopératives agricoles autres que celles mentionnées au 8°

 ;

5

7

° Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ou, dans les départements d'outre-mer, le président de la caisse générale de sécurité sociale ou son représentant ;

6° Six

8° Deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture, dont un au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives, l'autre au titre des coopératives ;

9° Huit

 représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990, dont au moins un représentant de chacune d'elles ;

7

10

° Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau départemental ;

8

11

° Deux représentants

 des activités de transformation des produits de l'agriculture dont un au titre des sociétés coopératives agricoles et un au titre des entreprises agro-alimentaires non coopératives ;

10

agroalimentaires, dont un au titre du commerce indépendant de l'alimentation ;

12

° Un représentant du financement de l'agriculture ;

11

13° Un représentant des fermiers-métayers ;

12

15

° Un représentant de la propriété forestière ;

13

16° Deux représentants d'associations de protection de la nature ou d'organismes gestionnaires de milieux naturels, de la faune et de la flore ;

19

° Deux personnes qualifiées

 en matière économique

.

###### Article R313-2

Lorsque la commission départementale d'orientation de l'agriculture choisit d'organiser en son sein des sections spécialisées, elle exerce néanmoins en formation plénière ses missions à caractère général se rapportant :

a) Au projet départemental visé au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 ;

b) A l'information sur l'utilisation au plan départemental des crédits affectés par la Communauté européenne, par l'Etat et par les collectivités territoriales dans le domaine des activités agricoles et forestières ;

c) A l'orientation des actions relatives au rôle de l'agriculture dans la préservation de l'environnement ;

d) Aux avis formulés sur les prescriptions générales concernant les ateliers hors sol en application de l'article 10 de la loi n° 76-633 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

e) Au choix des critères généraux d'attribution des aides individuelles et des références de production ou des droits à aides, ainsi que ses attributions prévues dans les articles L. 112-3, L. 143-7, L. 312-1, L. 312-5, L. 314-3, R. 141-3 et R. 142-5

 ;

f) A l'avis sur les projets de contrats types susceptibles d'être proposés aux exploitants en application de l'article L

.

 311-3.

###### Article R313-3

Conformément à l'avis de la commission, le préfet peut créer une ou plusieurs des 

trois

quatre

 sections spécialisées définies à l'article R. 313-4, en précisant la nature et l'étendue des compétences déléguées. Il peut regrouper ces 

trois

quatre

 sections

, ou deux

 ou plusieurs

 d'entre elles

,

 en une seule.

###### Article R313-4

Les 

trois

quatre

 sections spécialisées sont les suivantes :

1° La section Structures et économie des exploitations, qui exerce les compétences déléguées par la commission en matière de :

a) Demandes d'autorisation sollicitées en application des articles L. 331-2 et L. 331-3 ;

b) Répartition des références de production ou des droits à aides visée à l'article 15 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ;

c) Décisions individuelles accordant ou refusant les aides à l'installation des jeunes agriculteurs et les aides à la modernisation des exploitations agricoles prises en application du règlement communautaire n° 2328 du 15 juillet 1991, la préretraite en application du règlement communautaire n° 2079 du 30 juin 1992, les aides au boisement régies par le règlement communautaire n° 2080 du 30 juin 1992, la souscription de contrats en faveur de l'environnement régis par le règlement communautaire n° 2078 du 30 juin 1992 ;

2° La section Agriculteurs en difficulté, qui exerce les compétences déléguées par la commission en matière de décisions individuelles accordant ou refusant les aides allouées aux exploitations concernées ;

3° La section Coopératives, qui exerce les compétences déléguées par la commission en matière de formulation d'avis sur l'agrément des coopératives prévu dans l'article R. 525-2 et d'attribution des aides aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole, notamment les prêts spéciaux définis dans le décret n° 91-93 du 23 janvier 1991

 ;

4° La section Contrats territoriaux d'exploitation, qui exerce les compétences déléguées par la commission en matière de souscription d'un contrat territorial d'exploitation en application de l'article L

.

 311-3.

###### Article R313-5

Les sections sont placées sous la présidence du préfet ou de son représentant.

Sont membres de toutes les sections :

1° Le président du conseil général ou son représentant ;

2° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;

3° Le trésorier-payeur général ou son représentant ;

4° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;

5° Les 

six

huit

 représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale mentionnées à l'article R. 313-1.

Conformément à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, le préfet désigne les autres membres de la commission appelés à siéger dans chaque section en fonction de son objet.

Dans les départements d'outre-mer, le président du conseil régional ou son représentant est également membre de toutes les sections.

###### Article R313-8

La durée du mandat des membres non désignés ès qualités est fixée à trois ans.

 En cas de décès ou de démission d'un membre en

Lorsque, au

 cours de son mandat, 

son remplaçant est

un membre décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été

 désigné

, il est remplacé

 pour la durée du mandat restant à courir.

###### Article R313-12

La commission départementale d'orientation de l'agriculture commune aux départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne est placée sous la présidence du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet du département de Paris, ou de son représentant et comprend :

1° 

Le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant ;

2° 

Par roulement annuel, le président du conseil général du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis ou des Hauts-de-Seine ou son représentant ;

4

° Le directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ou son représentant ;

3

5

° Le trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France ou son représentant ;

4° Le président

6° Trois représentants

 de la chambre interdépartementale de l'agriculture d'Ile-de-France

 ou son représentant

, dont un au titre des sociétés coopératives agricoles autres que celles mentionnées au 8°

 ;

5

7

° Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;

6° Six

8° Deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture, dont un au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives, l'autre au titre des coopératives ;

9° Huit

 représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990, dont au moins un représentant de chacune d'elles ;

7

10

° Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau interdépartemental ;

8

11

° Deux représentants

 des activités de transformation des produits de l'agriculture, dont un au titre des sociétés coopératives agricoles et un au titre des entreprises agro-alimentaires non coopératives ;

10

agroalimentaires, dont un au titre du commerce indépendant de l'alimentation ;

12

° Un représentant du financement de l'agriculture ;

11

13° Un représentant des fermiers-métayers ;

12

15

° Un représentant de la propriété forestière ;

13

16° Deux représentants d'associations de protection de la nature ou d'organismes gestionnaires de milieux naturels, de la faune et de la flore ;

19

° Deux personnes qualifiées

 en matière économique

.