Code rural et de la pêche maritime

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Version consolidée au 21 mars 1999 (version 696f360)
La précédente version était la version consolidée au 19 février 1999.

                                                                                                 ##### Article L582-1
                                                         Les dispositions du titre II du présent livre sont applicables 
au territoire de
à
 la Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions du présent chapitre.
                                                                                                 ##### Article L582-2
                                                         Lorsque les articles du titre II du présent livre étendus par le présent chapitre 
au territoire de
à
 la Nouvelle-Calédonie visent des dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, il convient de se référer aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et à celles de ses lois modificatives qui ont été rendues applicables à 
ce territoire
la Nouvelle-Calédonie
.
                                                                                                 ###### Article L582-3
                                                         Au premier alinéa de l'article L. 521-1, les mots : "
 
des agriculteurs
 
" sont remplacés par les mots : "
 
des personnes visées à l'article L. 522-1 tel que modifié par l'article L. 582-5
 
".
                                                                                                 ###### Article L582-4
                                                         Le f de l'article L. 521-3 ne s'applique pas 
au territoire de
à
 la Nouvelle-Calédonie à l'exception des mots : "
 
Un droit égal de vote pour chaque coopérateur aux assemblées générales
 
".
                                                         Au dernier alinéa de l'article L. 521-3, il est ajouté, après les mots : "
 
L. 523-1
 
", les mots : "
 
tel que modifié par l'article L. 582-7
 
".
                                                                                                 ###### Article L582-5
                                                         Au 1° de l'article L. 522-1, après les mots : "
 
de forestier
 
", sont ajoutés les mots : "
 
ou exerçant une activité de pêche
 
".
                                                         Au 2° de l'article L. 522-1, après les mots : "
 
des intérêts agricoles
 
", sont ajoutés les mots : "
 
forestiers ou dans le domaine de la pêche
 
".
                                                         Le 3° de l'article L. 522-1 ne s'applique pas 
au territoire de
à
 la Nouvelle-Calédonie.
                                                         Au 4° de l'article L. 522-1, après les mots : "
 
syndicats d'agriculteurs
 
", sont ajoutés les mots : "
 
ou de pêcheurs
 
".
                                                                                                 ###### Article L582-6
                                                         Le 5° de l'article L. 522-3 ne s'applique pas 
au territoire de
à
 la Nouvelle-Calédonie.
                                                                                                 Au 6° de l'article L. 522-3, les mots : "régionales ou départementales" sont supprimés.
                                                                                                 Le 9° de l'article L. 522-3 est ainsi rédigé :
                                                                                                 "9° L'institut calédonien de participation".
                                                                                                 Il est ajouté un 10° à l'article L. 522-3 ainsi rédigé :
                                                                                                 "10° Les sociétés d'économie mixte intervenant dans le secteur rural".
                                                         Le douzième alinéa de l'article L. 522-3 ne s'applique pas 
au territoire de
à
 la Nouvelle-Calédonie.
                                                                                                 ###### Article L582-7
                                                                                                 Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 523-1 sont ainsi rédigés :
                                                         "
 
En cas d'augmentation du capital, celle-ci sera au maximum égale à l'augmentation de l'indice des prix à la consommation des ménages, établi par l'Institut territorial de la statistique et des études économiques.
                                                         "
 
Cette augmentation, qui ne pourra intervenir qu'après présentation à l'assemblée générale extraordinaire d'un rapport spécial de révision établi par un commissaire aux comptes inscrit, est cumulable avec celle prévue à l'article L. 523-7.
                                                         "
 
Les deux opérations cumulées ne peuvent toutefois aboutir à une augmentation du capital social supérieure à celle prévue au deuxième alinéa du présent article
 
".
                                                                                                 ###### Article L582-8
                                                         Les articles L. 523-3 et L. 523-4 ne s'appliquent pas 
au territoire de
à
 la Nouvelle-Calédonie.
                                                                                                 ###### Article L582-10
                                                         Au premier alinéa de l'article L. 523-5-1, les mots : "
 
de l'article précédent
 
" sont remplacés par les mots : "
 
de l'article L. 582-9
 
".
                                                                                                 ###### Article L582-11
                                                         La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 523-7 ne s'applique pas 
au territoire de
à
 la Nouvelle-Calédonie.
                                                                                                 Le quatrième alinéa de l'article L. 523-7 est ainsi rédigé :
                                                         "
 
En cas de revalorisation des parts sociales, celle-ci sera effectuée dans la limite visée à l'article L. 523-1 tel que modifié par l'article L. 582-7
 
".
                                                                                                 ###### Article L582-12
                                                         Les articles L. 523-12 et L. 523-13 ne s'appliquent pas 
au territoire de
à
 la Nouvelle-Calédonie.
                                                                                                 ###### Article L582-13
                                                         Au premier alinéa de l'article L. 525-1, les mots : "
 
fixées par décret
 
" sont remplacés par les mots : "
 
fixées par décret en Conseil d'Etat
 
".
                                                                                                 ###### Article L582-14
                                                                                                 Au premier alinéa de l'article L. 526-2, après les mots :
                                                         "
 
définies à l'article L. 523-1
 
", sont ajoutés les mots : "
 
tel que modifié par l'article L. 582-7
 
".
                                                                                                 ###### Article L582-15
                                                         Les articles L. 527-1 à L. 527-3 ne s'appliquent pas 
au territoire de
à
 la Nouvelle-Calédonie.
                                                                                                 ###### Article L582-16
                                                         Au 1° de l'article L. 529-2, les mots : "
 
accordée par le ministre de l'agriculture
 
" sont remplacés par les mots : "
 
accordée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
 
".
                                                                                                 ##### Article L583-1
                                                         Les dispositions du titre III du présent livre sont applicables 
au territoire de
à
 la Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions du présent chapitre.
                                                                                                 ###### Article L583-3
                                                         Au premier alinéa de l'article L. 532-1, les mots : "
 
constituées postérieurement au 29 septembre 1967
 
" sont remplacés par les mots :
                                                         "
 
postérieurement à la publication de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 précitée
 
".
                                                         Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 532-1, après les mots : "
 
à l'article L. 522-1
 
", sont ajoutés les mots : "
 
tel que modifié par l'article L. 582-5
 
".
                                                                                                 ###### Article L583-4
                                                         Au premier alinéa de l'article L. 534-1, les mots : "
 
autorisation des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie
 
" sont remplacés par les mots : "
 
autorisation du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
 
".
                                                         Au dernier alinéa de l'article L. 534-1, les mots : "
 
de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt
 
" sont remplacés par les mots : "
 
de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996
 
".
                                                                                                 ##### Article R582-1
                                                         Les dispositions du titre II du présent livre sont applicables 
au territoire de
à
 la Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions du présent chapitre.
                                                                                                 ##### Article R582-2
                                                         Lorsque les articles du titre II du présent livre étendus par le présent chapitre 
au territoire de
à
 la Nouvelle-Calédonie visent des dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, il convient de se référer aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et à celles de ses lois modificatives qui ont été rendues applicables à 
ce territoire
la Nouvelle-Calédonie
.
                                                                                                 ##### Article R582-3
                                                         Pour l'application du titre II du présent livre 
au territoire de
à
 la Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire "tribunal mixte de commerce" au lieu de "tribunal de commerce", "tribunal de grande instance" et "tribunal de grande instance statuant commercialement".
                                                                                                 ###### Article R582-4
                                                                                                 A l'article R. 521-1, il est ajouté :
 ° A son a, après les mots : "
 
des produits agricoles et forestiers
 
", les mots : ", ainsi que des produits de la pêche
 
".
 ° A son b, après les mots : "
 
ou à leurs immeubles forestiers
 
", les mots : ", ainsi qu'à leurs activités de pêche
 
" ; après les mots : "
 
et outils agricoles
 
", les mots : "
 
ou ceux utilisés pour la pêche
 
".
 ° A son c, après les mots : "
 
agricoles et forestières
 
", les mots : "
 
ou de pêche
 
".
 ° A son d, après les mots : "
 
profession agricole
 
", les mots : "
 
ou des activités de pêche
 
".
                                                                                                 ###### Article R582-5
                                                         A l'article R. 521-2, les mots : "
 
Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du commerce
 
" sont remplacés par les mots : "
 
Des arrêtés du haut-commissaire de la République
 
".
                                                                                                 ###### Article R582-6
                                                         Au troisième alinéa de l'article R. 521-3, les mots : "
 
Le ministre de l'agriculture, le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre chargé du commerce peuvent autoriser, dans un but d'intérêt général économique et par arrêté conjoint
 
" sont remplacés par les mots : "
 
Le haut-commissaire de la République peut autoriser, dans un but d'intérêt général économique et par arrêté
 
".
                                                                                                 ###### Article R582-7
                                                         A l'article R. 521-5, les mots : "
 
ou de fédérations de coopératives agricoles
","
 ", " 
ou fédération de coopératives agricoles
 
" et "
 
Sauf pour les fédérations non soumises à agrément
 
" ne s'appliquent pas 
au territoire de
à
 la Nouvelle-Calédonie.
                                                                                                 ###### Article R582-8
                                                         Le dernier alinéa de l'article R. 521-7 ne s'applique pas 
au territoire de
à
 la Nouvelle-Calédonie.
                                                                                                 ###### Article R582-9
                                                                                                 L'article R. 521-9 est modifié comme suit :
 ° A son premier alinéa, les mots : "
 
prévue par l'article 15 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés
 
" ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie.
 ° A son 4° les mots : "
 
territoire français
 
" sont remplacés par les mots : "
territoire de la
 Nouvelle-Calédonie
 
".
 ° Ses deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
                                                         "
 
La publicité de l'immatriculation est effectuée dans le Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie
 
".
                                                                                                 ###### Article R582-11
                                                         L'article R. 521-14 ne s'applique pas 
au territoire de
à
 la Nouvelle-Calédonie.
                                                                                                 ###### Article R582-12
                                                                                                 Les deux premiers alinéas de l'article R. 522-1 sont ainsi rédigés :
                                                         "
 
Toute société coopérative doit avoir au moins cinq membres qui peuvent être soit des personnes morales, soit des personnes physiques, celles-ci devant être chefs d'exploitation.
                                                         "
 
Toutefois ce nombre est ramené à trois pour les coopératives ayant pour seul objet de fournir des services à leurs associés coopérateurs, pour les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole et pour les coopératives de production animale en commun. Le nombre des coopératives et unions formant une union peut être inférieur à cinq
 
".
                                                                                                 ###### Article R582-13
                                                         Au dernier alinéa de l'article R. 522-3, les mots : ", et de l'article 731 du code rural
 
" ne s'appliquent pas 
au territoire de
à
 la Nouvelle-Calédonie.
                                                                                                 ###### Article R582-14
                                                                                                 L'article R. 522-4 est ainsi modifié :
 ° A son deuxième alinéa, les mots : "
 
ou, le cas échéant, à l'article 731 du code rural
 
" ne s'appliquent pas 
au territoire de
à
 la Nouvelle-Calédonie.
 ° A son cinquième alinéa, les mots : "
 
devant le tribunal de grande instance
 
" sont remplacés par les mots : "
 
devant le tribunal de première instance
 
".
                                                                                                 ###### Article R582-15
                                                         A l'article R. 522-9, les mots : "
 
effectuée par une fédération de coopératives agréée pour la révision conformément à l'article L. 527-1
 
" sont remplacés par les mots : "
 
effectuée par un commissaire aux comptes inscrit
 
".
                                                                                                 ###### Article R582-17
                                                                                                 Le dernier alinéa de l'article R. 523-5 est ainsi rédigé :
                                                         "
 
Tout membre qui cesse de faire partie de la société à un titre quelconque reste tenu pendant cinq ans et pour sa part, telle qu'elle est déterminée par l'article R. 526-3, envers ses coassociés coopérateurs et envers les tiers, de toutes les dettes sociales existantes au moment de sa sortie et cela sans préjudice, le cas échéant, des engagements solidaires soit auprès de l'Etat, soit auprès du crédit agricole mutuel de Nouvelle-Calédonie, soit auprès de la banque calédonienne d'investissement
 
".
                             ###### Article R*582-18
                             Les articles R. 523-8 à R. 523-11 ne s'appliquent pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie et sont remplacés par les dispositions suivantes :
                             "L'autorisation requise par l'article L. 523-5 est donnée par le haut-commissaire de la République après consultation de la commission territoriale d'agrément des coopératives agricoles et des sociétés d'intérêt collectif agricole instituée à l'article R. 582-46.
                             "Les dossiers constitués par toute société coopérative agricole ou union pour obtenir l'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent doivent comprendre les documents suivants :
                             "1° Statut de la société participante et de la société dans laquelle est prise la participation ;
                             "2° Fiche indiquant les modalités, le montant de la prise de participation et le pourcentage du capital détenu ;
                             "3° Note précisant les motifs de la participation ;
                             "4° Comptes sociaux annuels du dernier exercice et procès-verbal de l'assemblée générale les ayant examinés, concernant la société participante et la société dans laquelle la participation est prise".
                                                                                                 ###### Article R582-19
                                                         L'article R. 523-12 ne s'applique pas 
au territoire de
à
 la Nouvelle-Calédonie.
                                                                                                 ###### Article R582-20
                                                                                                 L'article R. 524-1 est modifié comme suit :
 ° Il est ajouté à son 1°, après les mots : "
 
Communauté économique européenne
 
", les mots : "
 
sous réserve des dispositions du traité instituant l'Union européenne et notamment sa quatrième partie ainsi que de celles des actes des autorités de cette communauté pris pour l'application dudit traité
 
".
 ° Son 3° est ainsi rédigé :
                                                         "
 
3° N'avoir subi aucune condamnation définitive pour crime de droit commun, pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie ou pour délit puni par les lois des peines de l'escroquerie ou de la banqueroute, pour soustraction commise par dépositaire public, pour extorsion de fonds ou de valeurs, pour émission, de mauvaise foi, de chèques sans provision, pour atteinte au crédit de l'Etat, pour recel des choses obtenues à l'aide de ces infractions. N'avoir subi aucune condamnation pour tentative ou complicité des infractions susmentionnées. Ne pas être failli non réhabilité
 
".
                                                                                                 ###### Article R582-21
                                                                                                 Le 2° de l'article R. 524-9 est ainsi rédigé :
                                                         "
 
2° S'il a fait l'objet d'une condamnation définitive pour crime de droit commun, pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie ou pour délit puni par les lois des peines de l'escroquerie ou de la banqueroute, pour soustraction commise par dépositaire public, pour extorsion de fonds ou de valeurs, pour émission, de mauvaise foi, de chèques sans provision, pour atteinte au crédit de l'Etat, pour recel des choses obtenues à l'aide de ces infractions. S'il a subi une condamnation pour tentative ou complicité des infractions susmentionnées. S'il est failli non réhabilité
 
".
                                                                                                 ###### Article R582-22
                                                                                                 L'article R. 524-10 est ainsi modifié :
 ° A son premier alinéa, les mots : "qui dépasse 700 000 F" sont remplacés par les mots : "qui dépasse 14 000 000 FCFP" et les mots :
                                                                                                 "n'a pas dépassé 700 000 F" sont remplacés par les mots : "n'a pas dépassé 14 000 000 FCFP".
 ° A son deuxième alinéa, les mots : "Le commissariat aux comptes peut être exercé" sont remplacés par les mots : "Le commissariat aux comptes doit être exercé" ; les mots : "ou par une fédération de coopératives agricoles, agréée en application de l'article L. 527-1 du code rural" ne s'appliquent pas 
au territoire de
à
 la Nouvelle-Calédonie.
 ° Son dernier alinéa ne s'applique pas 
au territoire de
à
 la Nouvelle-Calédonie.
                                                                                                 ###### Article R582-23
                                                                                                 L'article R. 524-13 est ainsi modifié :
 ° A son premier alinéa, les mots : "
 
du département ou de l'arrondissement où se trouve le siège social
 
" sont remplacés par les mots : "
 
du territoire
 
".
 ° Son deuxième alinéa ne s'applique pas 
au territoire de
à
 la Nouvelle-Calédonie.
 ° A son troisième alinéa, les mots : "
 
ou de l'affichage
 
" ne s'appliquent pas 
au territoire de
à
 la Nouvelle-Calédonie.
 ° A son cinquième alinéa, les mots : ", l'affichage
 
" ne s'appliquent pas 
au territoire de
à
 la Nouvelle-Calédonie.
                                                                                                 ###### Article R582-24
                                                         A l'article R. 524-19, les mots : "
 
et de l'article 25 du décret pris pour son application dans les conditions et suivant les modalités prévues par ces articles
 
" sont remplacés par les mots :
                                                         "
 
dans les conditions et suivant les modalités prévues par cet article
 
".
                                                                                                 ###### Article R582-26
                                                         Au premier alinéa de l'article R. 524-29, les mots : "
 
en France métropolitaine
 
" sont remplacés par les mots : "
 
en Nouvelle-Calédonie
 
".
                                                                                                 ###### Article R582-27
                                                         Au quatrième alinéa de l'article R. 524-31, les mots : "
 
dans le même département ou dans un département limitrophe
 
" sont remplacés par les mots : "
dans le territoire de la
 en
 Nouvelle-Calédonie
 
".
                                                                                                 ###### Article R582-28
                                                         Au premier alinéa de l'article R. 524-37, les mots : "
 
en France métropolitaine
 
" sont remplacés par les mots : "
 
en Nouvelle-Calédonie
 
".
                             ###### Article R*582-30
                             Les deux premiers alinéas de l'article R. 525-2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
                             "Sont agréées par un arrêté du haut-commissaire de la République les coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles dont la circonscription est au plus égale au territoire de la Nouvelle-Calédonie".
                             ###### Article R*582-31
                             L'article R. 525-4 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes :
                             "Les demandes d'agrément des unions de coopératives agricoles ainsi que celles des sociétés coopératives agricoles sont adressées au secrétariat de la commission territoriale d'agrément.
                             "Le secrétariat de la commission territoriale d'agrément enregistre la demande dès qu'un dossier comprenant les pièces mentionnées à l'article R. 525-5 a été régulièrement constitué. Dans les huit jours qui suivent cet enregistrement, il envoie au président du conseil d'administration du groupement coopératif un accusé de réception portant mention de la date de dépôt".
                             ###### Article R*582-32
                             L'article R. 525-6 est ainsi modifié :
 ° A son premier alinéa, les mots : "le ministre" sont remplacés par les mots : "le haut-commissaire de la République".
 ° Son second alinéa ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
                             ###### Article R*582-33
                             L'article R. 525-7 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes :
                             "L'agrément est considéré comme acquis aux organismes qui en ont régulièrement fait la demande et qui ont déposé les pièces nécessaires pour l'examen de leur dossier au secrétariat de la commission territoriale d'agrément si aucune décision ne leur a été notifiée dans le délai de quatre mois à partir de la date de ce dépôt".
                             ###### Article R582-32
                             L'article R. 525-6 est ainsi modifié :
 ° A son premier alinéa, les mots : " le ministre " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République ".
 ° Son second alinéa ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.
                             ###### Article R*582-35
                             Les articles R. 525-9 et R. 525-10 ne s'appliquent pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
                             ###### Article R*582-36
                             L'article R. 525-12 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes :
                             "Les listes de sociétés coopératives et unions de coopératives agréées et de celles ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément sont publiées, dans un délai de six mois à dater de l'agrément ou du retrait d'agrément, au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie".
                             ###### Article R582-18
                             Les articles R. 523-8 à R. 523-11 ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie et sont remplacés par les dispositions suivantes :
                             "L'autorisation requise par l'article L. 523-5 est donnée par le haut-commissaire de la République après consultation de la commission territoriale d'agrément des coopératives agricoles et des sociétés d'intérêt collectif agricole instituée à l'article R. 582-46.
                             "Les dossiers constitués par toute société coopérative agricole ou union pour obtenir l'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent doivent comprendre les documents suivants :
                             "1° Statut de la société participante et de la société dans laquelle est prise la participation ;
                             "2° Fiche indiquant les modalités, le montant de la prise de participation et le pourcentage du capital détenu ;
                             "3° Note précisant les motifs de la participation ;
                             "4° Comptes sociaux annuels du dernier exercice et procès-verbal de l'assemblée générale les ayant examinés, concernant la société participante et la société dans laquelle la participation est prise".
                             ###### Article R582-30
                             Les deux premiers alinéas de l'article R. 525-2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
                             " Sont agréées par un arrêté du haut-commissaire de la République les coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles dont la circonscription est au plus égale à la Nouvelle-Calédonie ".
                             ###### Article R582-31
                             L'article R. 525-4 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes :
                             " Les demandes d'agrément des unions de coopératives agricoles ainsi que celles des sociétés coopératives agricoles sont adressées au secrétariat de la commission territoriale d'agrément.
                             " Le secrétariat de la commission territoriale d'agrément enregistre la demande dès qu'un dossier comprenant les pièces mentionnées à l'article R. 525-5 a été régulièrement constitué. Dans les huit jours qui suivent cet enregistrement, il envoie au président du conseil d'administration du groupement coopératif un accusé de réception portant mention de la date de dépôt ".
                             ###### Article R582-33
                             L'article R. 525-7 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes :
                             " L'agrément est considéré comme acquis aux organismes qui en ont régulièrement fait la demande et qui ont déposé les pièces nécessaires pour l'examen de leur dossier au secrétariat de la commission territoriale d'agrément si aucune décision ne leur a été notifiée dans le délai de quatre mois à partir de la date de ce dépôt ".
                             ###### Article R582-35
                             Les articles R. 525-9 et R. 525-10 ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.
                             ###### Article R582-36
                             L'article R. 525-12 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes :
                             "Les listes de sociétés coopératives et unions de coopératives agréées et de celles ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément sont publiées, dans un délai de six mois à dater de l'agrément ou du retrait d'agrément, au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie".
                                                                                                 ###### Article R582-39
                                                         L'article R. 525-16 ne s'applique pas 
au territoire de
à
 la Nouvelle-Calédonie.
                                                                                                 ###### Article R582-41
                                                         Au premier alinéa de l'article R. 526-1, les mots : "
 
dans le département ou l'arrondissement où la société a son siège
 
" sont remplacés par les mots : "
 
en Nouvelle-Calédonie
 
".
                                                                                                 ###### Article R582-42
                                                                                                 L'article R. 526-3 est ainsi modifié :
 ° A son premier alinéa, les mots : "
 
constituées après le 6 août 1961
 
" ne s'appliquent pas 
au territoire de
à
 la Nouvelle-Calédonie.
 ° Son deuxième alinéa ne s'applique pas 
au territoire de
à
 la Nouvelle-Calédonie.
                                                                                                 ###### Article R582-43
                                                         L'article R. 526-4 ne s'applique pas 
au territoire de
à
 la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes :
                                                         "
 
L'assentiment de l'autorité administrative mentionnée au a et au b de l'article L. 526-2 est donné par le haut-commissaire de la République
 
".
                                                                                                 ###### Article R582-44
                                                         Les articles R. 527-1 à R. 527-12 ne s'appliquent pas 
au territoire de
à
 la Nouvelle-Calédonie.
                                                                                                 ###### Article R582-45
                                                         Les dispositions des articles R. 528-1 à R. 528-10 ne s'appliquent pas 
au territoire de
à
 la Nouvelle-Calédonie.
                                                                                                 ##### Article R583-1
                                                         Les dispositions du titre III du présent livre sont applicables 
au territoire de
à
 la Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions du présent chapitre.
                                                                                                 ###### Article R583-2
                                                         L'article R. 531-3 ne s'applique pas 
au territoire de
à
 la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes :
                                                                                                 "L'agrément des sociétés d'intérêt collectif agricole prévu à l'article L. 531-2 est donné par arrêté du haut-commissaire de la République après avis de la commission territoriale d'agrément instituée par l'article R. 582-46. Ladite commission est également consultée en cas de retrait ou de modification de l'agrément initial".
                                                                                                 ###### Article R583-9
                                                         L'article R. 531-3-8 ne s'applique pas 
au territoire de
à
 la Nouvelle-Calédonie.
                                                                                                 ###### Article R583-11
                                                         A l'article R. 531-5, les mots : "
 
les groupements pouvant s'affilier aux caisses de crédit agricole mutuel
 
" sont remplacés par les mots : "
 
les groupements prévus par un arrêté du haut-commissaire de la République
 
".
                                                                                                 ###### Article R583-12
                                                         L'article R. 531-6 ne s'applique pas 
au territoire de
à
 la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes :
                                                                                                 "Un commissaire aux comptes est désigné dans les sociétés d'intérêt collectif agricole qui n'ont pas la forme commerciale et dont le chiffre d'affaires hors taxes dépasse 10 000 000 FCFP dans les conditions prévues à l'article R. 524-10".
                                                                                                 ###### Article R583-13
                                                         A l'article R. 531-7, les mots : ", sous réserve des règles posées par un plan comptable approuvé par le ministre de l'agriculture après avis du Conseil national de la comptabilité" ne s'appliquent pas 
au territoire de
à
 la Nouvelle-Calédonie.
                                                                                                 ###### Article R583-14
                                                         A l'article R. 532-2, les mots : "
 
ou appartenant à un groupement d'une catégorie figurant sur une liste dressée par le ministre de l'agriculture
 
" sont remplacés par les mots : "
 
ou appartenant à un groupement d'une catégorie figurant sur une liste dressée par le haut-commissaire de la République
 
".
                                                                                                 ###### Article R583-15
                                                                                                 Le premier alinéa de l'article R. 532-3 est ainsi rédigé :
                                                         "
 
Les statuts de la société doivent comporter les clauses permettant à tout moment aux agriculteurs et aux groupements visés à l'article R. 583-11 de disposer ensemble de la moitié au moins des voix aux assemblées générales de la société
 
".
                                                                                                 ###### Article R583-16
                                                                                                 L'article R. 532-4 est ainsi modifié :
 ° Son premier alinéa est ainsi rédigé :
                                                         "
 
La moitié du chiffre d'affaires ou du volume des opérations des sociétés d'intérêt collectif agricole autres que celles soumises aux prescriptions d'un cahier des charges doit, au cours d'un exercice déterminé, être réalisée avec des sociétaires ayant la qualité d'agriculteur ou de groupement visés à l'article R. 583-11. Ces dispositions peuvent faire l'objet de dérogations temporaires accordées, en raison de circonstances économiques exceptionnelles, par arrêté du haut-commissaire de la République
 
".
 ° A son deuxième alinéa, les mots : ", pouvant s'affilier aux caisses de crédit agricole mutuel
 
" ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie.
                                                                                                 ###### Article R583-17
                                                                                                 L'article R. 532-6 est ainsi modifié :
 ° A son premier alinéa, les mots : "
 
du département ou de l'arrondissement où se trouve le siège social
 
" sont remplacés par les mots : "
 
de Nouvelle-Calédonie
 
".
 ° Son deuxième alinéa ne s'applique pas 
au territoire de
à
 la Nouvelle-Calédonie.
 ° A son troisième alinéa, les mots : "
 
ou de l'affichage
 
" ne s'appliquent pas 
au territoire de
à
 la Nouvelle-Calédonie.
                                                                                                 ###### Article R583-18
                                                         Au troisième alinéa de l'article R. 533-1, les mots : "
 
sur une liste dressée par décret
 
" sont remplacés par les mots : "
 
sur une liste dressée par arrêté du haut-commissaire de la République
 
".
                                                                                                 ###### Article R583-19
                                                         L'article R. 533-2 ne s'applique pas 
au territoire de
à
 la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes :
                                                                                                 "La valeur nominale des actions ou parts sociales créées par les sociétés d'intérêt collectif agricole est d'au moins 500 FCFP".
                                                                                                 ###### Article R583-20
                                                         L'article R. 533-3 ne s'applique pas 
au territoire de
à
 la Nouvelle-Calédonie.
                                                                                                 ###### Article R583-21
                                                         A l'article R. 534-2, les mots : "
 
par décision conjointe du ministre de l'économie, du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et, s'il s'agit de sociétés mentionnées à l'article R. 531-2 du ministre de l'intérieur
 
" sont remplacés par les mots :
                                                         "
 
par décision du haut-commissaire de la République
 
".
                                                                                                 ###### Article R583-22
                                                                                                 L'article R. 534-3 est ainsi modifié :
 ° A son premier alinéa, les mots : "
 
par décision concertée du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture
 
" sont remplacés par les mots : "
 
par décision du haut-commissaire de la République
 
".
 ° Son troisième alinéa est ainsi rédigé :
                                                         "
 
Les dévolutions faites par les sociétés d'intérêt collectif agricole sont approuvées par le haut-commissaire de la République
 
".
                                                                                                 ###### Article R583-23
                                                         L'article R. 534-4 ne s'applique pas 
au territoire de
à
 la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes :
                                                         "
 
Si la liquidation d'une société d'intérêt collectif agricole constituée sous la forme d'une société civile fait apparaître des pertes excédant le montant du capital social, ces pertes sont divisées entre les sociétaires proportionnellement au nombre de parts de capital appartenant à chacun d'eux. Toutefois, la responsabilité de chaque sociétaire est limitée à cinq fois le montant des parts du capital social qu'il possède, y compris le montant desdites parts
 
".

Code rural et de la pêche maritime

Version consolidée au 21 mars 1999 (version 696f360)La précédente version était la version consolidée au 19 février 1999.

Version consolidée au 21 mars 1999 (version 696f360)
La précédente version était la version consolidée au 19 février 1999.