Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -8484,6 +8484,10 @@ L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est auprès des pouvoirs publ |
8484 | 8484 |
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8485 | 8485 |
L'assemblée permanente des chambres d'agriculture est composée des présidents des chambres départementales et régionales d'agriculture qui peuvent être suppléés par un délégué élu dans chaque chambre. |
8486 | 8486 |
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8487 |
+Les présidents des chambres d'agriculture de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française peuvent adhérer au nom de ces chambres à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture. |
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8488 |
+ |
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8489 |
+Les modalités de la coopération de chacune de ces chambres avec l'assemblée permanente des chambres d'agriculture sont définies par une convention passée entre elles. |
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8490 |
+ |
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8487 | 8491 |
###### Article L513-3 |
8488 | 8492 |
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8489 | 8493 |
L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est un établissement public doté de la personnalité civile. |