Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -23572,7 +23572,7 @@ Cette dispense ne peut excéder un an ; |
23572 | 23572 |
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23573 | 23573 |
Cette dispense ne peut excéder un an. |
23574 | 23574 |
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23575 |
-La décision collective mentionnée au premier alinéa peut accorder à titre temporaire les dispenses de travail pour des motifs fixés par décret. |
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23575 |
+4. A l'associé justifiant d'un an au moins de travail effectif et permanent au sein du groupement, et d'une situation lui donnant droit à l'allocation parentale d'éducation prévue à l'article L. 532-1, premier alinéa, du code de la sécurité sociale. |
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23576 | 23576 |
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23577 | 23577 |
###### Article R323-33 |
23578 | 23578 |
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