Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -4998,7 +4998,7 @@ Pour l'application des dispositions du présent livre, les mots énumérés ci-d |
4998 | 4998 |
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4999 | 4999 |
##### Article L311-1 |
5000 | 5000 |
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5001 |
-Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. |
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5001 |
+Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. |
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5002 | 5002 |
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5003 | 5003 |
Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil. |
5004 | 5004 |
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... | ... |
@@ -5595,6 +5595,8 @@ Elle peut être occasionnelle, temporaire ou intervenir d'une manière réguliè |
5595 | 5595 |
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5596 | 5596 |
L'entraide est un contrat à titre gratuit, même lorsque le bénéficiaire rembourse au prestataire tout ou partie des frais engagés par ce dernier. |
5597 | 5597 |
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5598 |
+Lorsqu'elle est pratiquée dans une exploitation soumise au régime d'autorisation des exploitations de cultures marines, l'entraide doit donner lieu à l'établissement d'un contrat écrit. |
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5599 |
+ |
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5598 | 5600 |
##### Article L325-2 |
5599 | 5601 |
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5600 | 5602 |
Les prestations réalisées dans le cadre de l'entraide ne peuvent être assujetties ni à la taxe sur la valeur ajoutée ni à la taxe professionnelle. Elles ne peuvent donner lieu à prélèvement sur les salaires ni à perception de cotisations sociales. |