Code rural et de la pêche maritime


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 8 février 1997 (version 5298ed6)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1997.

... ...
@@ -22220,7 +22220,7 @@ Le ministre de l'agriculture définit par arrêté les listes des diplômes ou c
22220 22220
 
22221 22221
 #### Chapitre Ier : Dispositions générales
22222 22222
 
22223
-##### Section 1 : Crédit à court terme des caisses de crédit agricole mutuel.
22223
+##### Section 1 : Crédit à court terme
22224 22224
 
22225 22225
 ###### Article R341-1
22226 22226
 
... ...
@@ -22228,16 +22228,6 @@ Les prêts à court terme sont destinés à faciliter des opérations exclusivem
22228 22228
 
22229 22229
 Leur durée ne doit pas excéder celle de l'opération en vue de laquelle ils sont consentis.
22230 22230
 
22231
-###### Article R341-2
22232
-
22233
-Le taux d'intérêt maximum des prêts à court terme est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de crédit agricole.
22234
-
22235
-Le taux d'intérêt fixé par les caisses régionales, dans la limite du maximum ainsi prévu, peut exceptionnellement être réduit dans les conditions fixées par le conseil d'administration de la Caisse nationale de crédit agricole lorsque les prêts sont destinés à des associations agricoles.
22236
-
22237
-Un arrêté spécial pris dans les mêmes conditions fixe le taux maximum des prêts à court terme consentis par les caisses de crédit agricole mutuel pour faciliter le financement des récoltes.
22238
-
22239
-Le taux d'intérêt des prêts à court terme autres que ceux mentionnés au précédent alinéa ne doit pas être inférieur au taux, diminué de 50 centimes, servi à ses parts sociales par la caisse de crédit agricole mutuel qui effectue le prêt.
22240
-
22241 22231
 ##### Section 2 : Crédit à moyen terme
22242 22232
 
22243 22233
 ###### Article R341-3